Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020052506
NOR: ECET0821377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/05/25/JORFTEXT000020052506.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
parent abbe8bc94d
commit f578d28f22
10 changed files with 122 additions and 131 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018619356 Identifiant: LEGIARTI000020096585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096585.xml
--- ---
###### Article 260 C ###### Article 260 C
@ -25,9 +25,9 @@ caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br /> avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et
financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ;<br /> par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br /> établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291791 Identifiant: LEGIARTI000020096569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096569.xml
--- ---
###### Article 726 ###### Article 726
@ -73,7 +73,7 @@ l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être
satisfaite.<br /> satisfaite.<br />
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à
L. 432-19 du code monétaire et financier.<br /> L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
III. - Abrogé. III. - Abrogé.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310323 Identifiant: LEGIARTI000020096564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096564.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310323.xml
--- ---
###### Article 754 B ###### Article 754 B
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article L212-3 du code monétaire l'application effective des dispositions de l'article L. 212-3 du code monétaire
et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du
directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être
les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui
n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L.
L212-3 du code précité.<br /> 212-3 du code précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article L211-4 du code monétaire l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du
et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil
directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B, d'administration ou du directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de
sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs l'article 1649 quater-0 B, sont présumés, sauf preuve contraire, être les
mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été propriétaires des valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte
vendues dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L211-4 du ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au second alinéa
code précité. de l'article L. 211-13 du code précité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302254 Identifiant: LEGIARTI000020096650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096650.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302254.xml
--- ---
###### Article 38 bis-0 A ###### Article 38 bis-0 A
I. - 1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale I. - 1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale
dans les conditions prévues aux articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire
et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés
ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.<br /> ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.<br />

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302255 Identifiant: LEGIARTI000020096641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302255.xml
--- ---
###### Article 38 bis-0 A bis ###### Article 38 bis-0 A bis
I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et I. Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et
réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 431-7-3 du réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 211-38 du
code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article
lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br /> lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br />
1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur
bénéfice selon un régime réel d'imposition ;<br /> bénéfice selon un régime réel d'imposition ;<br />
2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 2° Les remises portent sur les titres financiers mentionnés à l'article L.
432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à 211-27 ou les effets mentionnés à l'article L. 211-34 du code monétaire et
l'article L. 432-13 du même code ;<br /> financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 211-28 du même
code ;<br />
3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents
et de même nature que ceux remis en garantie ;<br /> et de même nature que ceux remis en garantie ;<br />
@ -30,7 +30,7 @@ d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en p
de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des
opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.<br /> opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.<br />
II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions II. 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions
prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus récente.<br /> acquis ou souscrits à la date la plus récente.<br />
@ -45,7 +45,7 @@ des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut
fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même
régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.<br /> régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.<br />
III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les III. 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les
conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de
restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire
de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.<br /> de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.<br />
@ -71,7 +71,7 @@ prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs
titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces
titres.<br /> titres.<br />
IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de IV. En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de
vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le
résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie
est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314357 Identifiant: LEGIARTI000020096653
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096653.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314357.xml
--- ---
###### Article 38 bis ###### Article 38 bis
I. - 1. Les titres prêtés par une entreprise dans les conditions prévues aux I. - 1. Les titres prêtés par une entreprise dans les conditions prévues aux
articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier sont prélevés par articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.<br /> récente.<br />
@ -28,8 +27,8 @@ attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inf
rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que
les revenus des titres prêtés.<br /> les revenus des titres prêtés.<br />
II. - 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 II. - 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 211-22
à L. 432-10 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution à L. 211-26 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution
de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du
marché au jour du prêt.<br /> marché au jour du prêt.<br />
@ -44,7 +43,7 @@ bilan.<br />
1 bis Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la 1 bis Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la
créance représentative des titres mentionnés au 1 doit être inscrite au bilan au créance représentative des titres mentionnés au 1 doit être inscrite au bilan au
prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt. A la clôture de prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt.A la clôture de
l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à cette date. l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à cette date.
Lors de leur restitution, les titres empruntés qui ont fait l'objet d'un prêt Lors de leur restitution, les titres empruntés qui ont fait l'objet d'un prêt
sont repris pour la valeur de la créance à cette date et sont ensuite évalués sont repris pour la valeur de la créance à cette date et sont ensuite évalués
@ -58,8 +57,8 @@ des titres empruntés.<br />
II bis. - (abrogé)<br /> II bis. - (abrogé)<br />
III. - 1. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un III. - 1.A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point
point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.<br /> de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.<br />
2. Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés 2. Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés
avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020051523 Identifiant: LEGIARTI000020096630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/15/LEGIARTI000020051523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096630.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -156,7 +156,7 @@ opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résu
de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût
de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de
vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette
date. S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses date.S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses
non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne
peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces
produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet
@ -178,7 +178,7 @@ Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la
première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour
fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision
calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par vigueur.L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par
rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice
auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces
dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
@ -262,9 +262,9 @@ l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est
comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de
l'article 39 quindecies. La provision pour dépréciation constituée l'article 39 quindecies. La provision pour dépréciation constituée
antérieurement, le cas échéant, sur des titres prêtés dans les conditions antérieurement, le cas échéant, sur des titres prêtés dans les conditions
prévues à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier n'est pas réintégrée prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier n'est pas
; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée réintégrée ; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer
jusqu'à la restitution de ces titres.<br /> inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.<br />
Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres
de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié
@ -306,13 +306,13 @@ viennent minorer le montant des provisions pour dépréciation sur ce titre
rapporté au résultat des exercices ultérieurs.<br /> rapporté au résultat des exercices ultérieurs.<br />
La dépréciation de titres prêtés dans les conditions prévues à l'article L. La dépréciation de titres prêtés dans les conditions prévues à l'article L.
432-6 du code monétaire et financier ne peut donner lieu, de la part du prêteur 211-22 du code monétaire et financier ne peut donner lieu, de la part du prêteur
ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne
peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de
ces titres ;<br /> ces titres ;<br />
La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension
dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code
monétaire et financier, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la monétaire et financier, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la
constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.<br /> constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.<br />
@ -431,7 +431,7 @@ Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique.<br /> politique énergétique.<br />
2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la 2 bis.A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages
octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au
@ -493,7 +493,7 @@ pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou d
l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ou agréésou des résidences servant supplémentaire des monuments historiques ou agréésou des résidences servant
d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et
L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante L. 123-11-1 du code de commerce , ou des résidences faisant partie intégrante
d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle. (1)<br /> d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle. (1)<br />
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br /> 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br />
@ -545,7 +545,7 @@ du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés
commerciales non négociables sur un marché réglementé sont loués dans les commerciales non négociables sur un marché réglementé sont loués dans les
conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de financier , la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de
vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas
déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire. déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire.
Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.<br /> Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.<br />
@ -553,14 +553,14 @@ Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
obligations déclaratives.<br /> obligations déclaratives.<br />
9. L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période 9.L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période
neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles
L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail, n'est pas déductible. Cette période L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail, n'est pas déductible. Cette période
neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente
aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la
période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet
exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme exercice.L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme
déduite du point de vue fiscal.<br /> déduite du point de vue fiscal.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces
@ -588,7 +588,7 @@ du contrat.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement
des différents éléments dans l'ordre suivant :<br /> des différents éléments dans l'ordre suivant :<br />
a. D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de a.D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de
l'immeuble ;<br /> l'immeuble ;<br />
b. Ensuite aux éléments amortissables ;<br /> b. Ensuite aux éléments amortissables ;<br />
@ -621,7 +621,7 @@ inférieur à leur coût de revient ;<br />
2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre 2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre
d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L. d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L.
3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option 3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option
exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à exercée dans le document formalisant l'accord.L'attribution, la mise à
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de
l'accord précité.<br /> l'accord précité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620325 Identifiant: LEGIARTI000020096616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096616.xml
--- ---
###### Article 39 duodecies ###### Article 39 duodecies
@ -96,7 +96,7 @@ Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'élément cédé a été préalab
loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même.<br /> loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même.<br />
8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres
restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 211-22 du code monétaire
et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à
l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres compter de la date de la première inscription à son bilan des titres

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006308143 Identifiant: LEGIARTI000020096593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAP URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096593.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308143.xml
--- ---
###### Article 125-0 A ###### Article 125-0 A
@ -72,7 +71,7 @@ l'actif est constitué pour 50 % au moins de :<br />
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé
d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de
la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services la directive 93 / 22 / CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;<br /> d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;<br />
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
@ -113,7 +112,7 @@ seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.<br
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br /> de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
I quinquies. - 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux I quinquies.-1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux
bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I,
souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit
ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs
@ -125,12 +124,12 @@ cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant co
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination la directive 85 / 611 / CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br /> (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
a. D'actions ne relevant pas du 3 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire a.D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
@ -139,7 +138,7 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;<br /> mentionnées au a ;<br />
c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières c.D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres
et droits mentionnés aux a et b ;<br /> et droits mentionnés aux a et b ;<br />
@ -151,7 +150,7 @@ du même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les
conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br /> portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité e.D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement
est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services
@ -162,7 +161,7 @@ indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n
pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq
années précédant la souscription du bon ou contrat ;<br /> années précédant la souscription du bon ou contrat ;<br />
f. D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, f.D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés
@ -226,16 +225,16 @@ sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile 1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br /> fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br />
a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est a.A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est
de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;<br /> de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;<br />
b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure b.A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure
à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du
1er janvier 1990.<br /> 1er janvier 1990.<br />
c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.<br /> c.A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.<br />
d. A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons d.A 7, 5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons
ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit
ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.<br /> ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019300458 Identifiant: LEGIARTI000020096607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096607.xml
--- ---
###### Article 125 A ###### Article 125 A
@ -99,32 +99,31 @@ et à 42 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br /> courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br />
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
1983, à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er 1983, à 35 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er 1990 et à 18 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995,
janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment
payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à
à l'administration fiscale,<br /> l'administration fiscale,<br />
et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br /> et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus 7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
à partir du 1er janvier 1983, à 35 p. 100 pour les produits des placements à partir du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des placements courus à
courus à partir du 1er janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits des partir du 1er janvier 1990 et à 18 % pour les produits des placements courus à
placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;<br /> partir du 1er janvier 1995 ;<br />
8° à 18 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de 8° à 18 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances.
créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 %.<br />
p. 100.<br />
Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 18 p. 100 lorsque le boni est Le taux de 35 % est remplacé par celui de 18 % lorsque le boni est réparti à
réparti à compter du 1er janvier 1995.<br /> compter du 1er janvier 1995.<br />
9° à 18 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à 9° à 18 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du
compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent,
différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou
les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été
n'ait pas été cédé,<br /> cédé,<br />
et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br /> et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br />
@ -137,13 +136,7 @@ gestionnaire du fonds d'épargne.<br />
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br /> IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
a. En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt a. (Abrogé) ;<br />
ait été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'Etat d'émission
et que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation. Cette
condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu
des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier
ou, s'agissant d'un emprunt émis hors de France, serait autorisée en vertu de
dispositions analogues ;<br />
b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
bons aient été émis par des établissements de crédit ;<br /> bons aient été émis par des établissements de crédit ;<br />
@ -153,7 +146,9 @@ capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation. Cette conditi
n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des
dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier ou, dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier ou,
lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de
dispositions analogues.<br /> dispositions analogues. Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de
créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier ;<br />
V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable