Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020052506
NOR: ECET0821377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/05/25/JORFTEXT000020052506.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2009-07-31
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###### Article 260 C ###### Article 260 C
@ -25,9 +25,9 @@ caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br /> avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et
financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ;<br /> par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br /> établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-01-01
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--- ---
###### Article 726 ###### Article 726
@ -73,7 +73,7 @@ l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être
satisfaite.<br /> satisfaite.<br />
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à
L. 432-19 du code monétaire et financier.<br /> L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
III. - Abrogé. III. - Abrogé.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-01
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###### Article 754 B ###### Article 754 B
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article L212-3 du code monétaire l'application effective des dispositions de l'article L. 212-3 du code monétaire
et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du
directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être
les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui
n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L.
L212-3 du code précité.<br /> 212-3 du code précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article L211-4 du code monétaire l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du
et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil
directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B, d'administration ou du directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de
sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs l'article 1649 quater-0 B, sont présumés, sauf preuve contraire, être les
mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été propriétaires des valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte
vendues dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L211-4 du ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au second alinéa
code précité. de l'article L. 211-13 du code précité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302254 Identifiant: LEGIARTI000020096650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302254.xml
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###### Article 38 bis-0 A ###### Article 38 bis-0 A
I. - 1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale I. - 1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale
dans les conditions prévues aux articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire
et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés
ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.<br /> ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302255 Identifiant: LEGIARTI000020096641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302255.xml
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###### Article 38 bis-0 A bis ###### Article 38 bis-0 A bis
I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et I. Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et
réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 431-7-3 du réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 211-38 du
code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article
lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br /> lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br />
1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur
bénéfice selon un régime réel d'imposition ;<br /> bénéfice selon un régime réel d'imposition ;<br />
2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 2° Les remises portent sur les titres financiers mentionnés à l'article L.
432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à 211-27 ou les effets mentionnés à l'article L. 211-34 du code monétaire et
l'article L. 432-13 du même code ;<br /> financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 211-28 du même
code ;<br />
3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents
et de même nature que ceux remis en garantie ;<br /> et de même nature que ceux remis en garantie ;<br />
@ -30,7 +30,7 @@ d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en p
de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des
opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.<br /> opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.<br />
II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions II. 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions
prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus récente.<br /> acquis ou souscrits à la date la plus récente.<br />
@ -45,7 +45,7 @@ des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut
fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même
régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.<br /> régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.<br />
III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les III. 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les
conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de
restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire
de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.<br /> de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.<br />
@ -71,7 +71,7 @@ prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs
titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces
titres.<br /> titres.<br />
IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de IV. En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de
vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le
résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie
est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314357 Identifiant: LEGIARTI000020096653
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096653.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314357.xml
--- ---
###### Article 38 bis ###### Article 38 bis
I. - 1. Les titres prêtés par une entreprise dans les conditions prévues aux I. - 1. Les titres prêtés par une entreprise dans les conditions prévues aux
articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier sont prélevés par articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.<br /> récente.<br />
@ -28,8 +27,8 @@ attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inf
rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que
les revenus des titres prêtés.<br /> les revenus des titres prêtés.<br />
II. - 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 II. - 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 211-22
à L. 432-10 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution à L. 211-26 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution
de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du
marché au jour du prêt.<br /> marché au jour du prêt.<br />
@ -58,8 +57,8 @@ des titres empruntés.<br />
II bis. - (abrogé)<br /> II bis. - (abrogé)<br />
III. - 1. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un III. - 1.A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point
point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.<br /> de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.<br />
2. Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés 2. Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés
avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020051523 Identifiant: LEGIARTI000020096630
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--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -262,9 +262,9 @@ l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est
comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de
l'article 39 quindecies. La provision pour dépréciation constituée l'article 39 quindecies. La provision pour dépréciation constituée
antérieurement, le cas échéant, sur des titres prêtés dans les conditions antérieurement, le cas échéant, sur des titres prêtés dans les conditions
prévues à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier n'est pas réintégrée prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier n'est pas
; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée réintégrée ; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer
jusqu'à la restitution de ces titres.<br /> inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.<br />
Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres
de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié
@ -306,13 +306,13 @@ viennent minorer le montant des provisions pour dépréciation sur ce titre
rapporté au résultat des exercices ultérieurs.<br /> rapporté au résultat des exercices ultérieurs.<br />
La dépréciation de titres prêtés dans les conditions prévues à l'article L. La dépréciation de titres prêtés dans les conditions prévues à l'article L.
432-6 du code monétaire et financier ne peut donner lieu, de la part du prêteur 211-22 du code monétaire et financier ne peut donner lieu, de la part du prêteur
ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne
peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de
ces titres ;<br /> ces titres ;<br />
La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension
dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code
monétaire et financier, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la monétaire et financier, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la
constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.<br /> constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620325 Identifiant: LEGIARTI000020096616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096616.xml
--- ---
###### Article 39 duodecies ###### Article 39 duodecies
@ -96,7 +96,7 @@ Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'élément cédé a été préalab
loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même.<br /> loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même.<br />
8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres
restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 211-22 du code monétaire
et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à
l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres compter de la date de la première inscription à son bilan des titres

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006308143 Identifiant: LEGIARTI000020096593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAP URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096593.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308143.xml
--- ---
###### Article 125-0 A ###### Article 125-0 A
@ -125,12 +124,12 @@ cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant co
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination la directive 85 / 611 / CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br /> (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
a. D'actions ne relevant pas du 3 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire a.D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019300458 Identifiant: LEGIARTI000020096607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096607.xml
--- ---
###### Article 125 A ###### Article 125 A
@ -99,32 +99,31 @@ et à 42 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br /> courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br />
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
1983, à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er 1983, à 35 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er 1990 et à 18 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995,
janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment
payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à
à l'administration fiscale,<br /> l'administration fiscale,<br />
et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br /> et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus 7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
à partir du 1er janvier 1983, à 35 p. 100 pour les produits des placements à partir du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des placements courus à
courus à partir du 1er janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits des partir du 1er janvier 1990 et à 18 % pour les produits des placements courus à
placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;<br /> partir du 1er janvier 1995 ;<br />
8° à 18 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de 8° à 18 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances.
créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 %.<br />
p. 100.<br />
Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 18 p. 100 lorsque le boni est Le taux de 35 % est remplacé par celui de 18 % lorsque le boni est réparti à
réparti à compter du 1er janvier 1995.<br /> compter du 1er janvier 1995.<br />
9° à 18 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à 9° à 18 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du
compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent,
différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou
les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été
n'ait pas été cédé,<br /> cédé,<br />
et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br /> et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br />
@ -137,13 +136,7 @@ gestionnaire du fonds d'épargne.<br />
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br /> IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
a. En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt a. (Abrogé) ;<br />
ait été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'Etat d'émission
et que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation. Cette
condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu
des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier
ou, s'agissant d'un emprunt émis hors de France, serait autorisée en vertu de
dispositions analogues ;<br />
b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
bons aient été émis par des établissements de crédit ;<br /> bons aient été émis par des établissements de crédit ;<br />
@ -153,7 +146,9 @@ capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation. Cette conditi
n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des
dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier ou, dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier ou,
lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de
dispositions analogues.<br /> dispositions analogues. Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de
créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier ;<br />
V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable