From f5247e26c0593e068332d4383853843f83417461 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Jul 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-316=20du=2015=20avril?= =?UTF-8?q?=201983=20RELATIF=20AU=20CREDIT=20A=20L'ARTISANAT:=20SIMPLIFICA?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20PROCEDURES,DEFINITION=20DES=20CONDITIONS=20D'ACCES?= =?UTF-8?q?=20ORIENTEES=20VERS=20LA=20CREATION=20D'EMPLOI=20PAR=20LA=20CON?= =?UTF-8?q?SOLIDATION=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20DES=20ENTREPRISES=20EXIS?= =?UTF-8?q?TANTES=20AINSI=20QUE=20PAR=20LA=20CONSTITUTION=20DE=20GROUPEMEN?= =?UTF-8?q?TS=20COLLECTIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE. CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT. LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS. ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979. APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502806 Ancien identifiant: 1DX983316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml --- .../chapitre_iv/section_iii/article_1052.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1052.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1052.md index 315052fb26..468093c300 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1052.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1052.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006311463 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311463.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311464 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1052AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311464.xml --- ###### Article 1052 -I. - Sous réserve des dispositions de l'article 827-I, les actes les actes +I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont dispensés du timbre et soumis gratuitement à la publicité -foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées à -l'article 809-I-1°, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens +foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du +I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés @@ -32,8 +32,9 @@ II. - Ces dispositions sont applicables :
aux articles L561-1 et L561-2 du code rural ;
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes -coopératives visés à l'article 64 du code de l'artisanat.
+coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative +au développement de certaines activités d'économie sociale (1).
-III. - Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées -à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 et leurs membres bénéficient des -exonérations fiscales prévues au I. +III. - (Sans objet)
+ +(1) Loi modifiée par la loi n° 85-703 12 juillet 1985, art. 17 et 18.