Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

TITRE I (ART. 1 A 3): DE LA CREATION ET DE LA REPRISE D'ENTREPRISE
TITRE II (ART. 4 A 9): DE LA FISCALITE DE L'INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL-RISQUE
TITRE III (ART. 10 A 15): DE LA PARTICIPATION DES SALARIES A L'INVESTISSEMENT ET A LA TRANSMISSION DE LEUR ENTREPRISE
TITRE IV (ART. 16 A 18): MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS DES ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320661
Ancien identifiant: 1LX984578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320661.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084250
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_de_divers_organismes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114503
---
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133896
---
#### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147215
---
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS *(1)*.](dispositions_communes_a_la_taxe_pour_frais_de_chambres_de_commerce_et_d_industrie_et_a_la_taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162996
---
###### DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS *(1)*.
- [Article 1602 A](article_1602_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312513.xml
---
###### Article 1602 A
Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, visées à
l'article 1464 B-I peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de
commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur
création.<br />
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires
dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.<br />
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1464
C-II.<br />
.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311647.xml
---
###### Article 1464 B
I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises
de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et
répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II-2° et 3°, et III peuvent
être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe
professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont
créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant
celle de leur création.<br />
II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des
établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la
création ou de la reprise de l'établissement, en attestant qu'elles remplissent
les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant
dans le champ d'application de l'exonération.<br />
III. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier
de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et
de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.<br />
.

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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021779227
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###### 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans
- [Article 1383 A](article_1383_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311543.xml
---
###### Article 1383 A
I. - Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, visées à
l'article 1464 B-I peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à
l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur
création.<br />
II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte, ou au plus tard le 15
novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983.<br />
.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191783
###### C : Exonérations temporaires
- [1 : Exonération de deux ans](1)
- [1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans](1_bis)
- [2 : Exonérations supérieures à deux ans](2)