diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md index 5724e2c55..a7eee0dbe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md @@ -1,27 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306335 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306335.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030021991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021991.xml --- ###### Article 1565 -Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations -doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la -déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion -(1).
- -Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, au troisième alinéa, -sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, -solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge -par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession -de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent -être dispensés de l'obligation ci-dessus.
- -(1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.
- -(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9°. +Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant +l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de +l'administration des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_nonies.md index 3fb4583c1..afe4bdbbf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_nonies.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303513 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303513.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000029355705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/57/LEGIARTI000029355705.xml --- ###### Article 217 nonies Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice -imposable au titre de chaque exercice de versement (1).
+imposable au titre de chaque exercice de versement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;
-2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont l'un -des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.
+2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A ou de +l'article 223 A bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle +mentionnée au 1°.
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis HA.