diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md
@@ -1,27 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306335
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306335.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030021991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021991.xml
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###### Article 1565
-Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
-doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
-déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion
-(1).
-
-Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, au troisième alinéa,
-sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage,
-solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge
-par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession
-de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent
-être dispensés de l'obligation ci-dessus.
-
-(1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.
-
-(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9°.
+Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant
+l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de
+l'administration des douanes et droits indirects.
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index 3fb4583c1..afe4bdbbf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_nonies.md
@@ -1,26 +1,26 @@
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303513
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303513.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000029355705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/57/LEGIARTI000029355705.xml
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###### Article 217 nonies
Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans
les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice
-imposable au titre de chaque exercice de versement (1).
+imposable au titre de chaque exercice de versement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des
navires ;
-2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont l'un
-des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.
+2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A ou de
+l'article 223 A bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle
+mentionnée au 1°.
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le
même navire, de l'article 238 bis HA.