Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686056.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983676.xml
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###### Article 281 octies
@ -14,8 +14,10 @@ portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments
produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles
L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur les produits visés au
1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont
préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles
destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro.<br />
Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les
médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024384890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/48/LEGIARTI000024384890.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044073364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073364.xml
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###### Article 876
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques
de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues
par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce, se
conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de
meubles.
par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et par le deuxième alinéa de l'article
2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les
ventes publiques de meubles.