Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310432.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310433.xml
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###### Article 795
@ -34,9 +34,8 @@ rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise l'acceptation
;<br />
5° Les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues
d'utilité publique conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 et aux
sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et
subventionnées par l'Etat ;<br />
d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues
d'utilité publique et subventionnées par l'Etat ;<br />
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794
@ -62,6 +61,6 @@ autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, p
la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux
morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;<br />
12° Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article
L243-1 du code rural, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.
12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, les dons et legs
d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code précité,
faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.