LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029953502
NOR: FCPX1422901L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3e4a93f7bc
commit f3076fecd6
4 changed files with 120 additions and 13 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162646
###### Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
- [I : Champ d'application](i)
- [II : Tarif](ii)
- [III : Obligations diverses](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179982
---
###### II : Tarif
- [Article 1001](article_1001.md)

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/07/LEGIARTI000031780774.xml
---
###### Article 1001
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :<br />
1° Pour les assurances contre l'incendie :<br />
A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles
non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
départementales ;<br />
A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;<br />
Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre
l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments
administratifs des collectivités locales ;<br />
2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à
l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole :<br />
A 7 % ;<br />
2° bis (Abrogé) ;<br />
2° ter (Abrogé) ;<br />
3° A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à
l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à
l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1
du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles
ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et
le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice
personnel de l'assuré, suite à un accident ;<br />
5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en
matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des
assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions,
camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des
exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
celles-ci ;<br />
A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de
véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les
véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater ;<br />
6° Pour toutes autres assurances :<br />
A 9 %.<br />
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
bis.<br />
Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités
territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :<br />
a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5°
ter, qui est affectée, à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45
millions d'euros à compter de 2017, au Conseil national des barreaux ;<br />
b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au
taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater,
qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/72/LEGIARTI000028417263.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029961436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961436.xml
---
###### Article 154 quinquies
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
I.-Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour
les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et
pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8
points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et
des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au
titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution prévue au 6° du
II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu
imposable de l'année de son paiement.<br />
les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de
4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 %, admise en déduction du
montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en
déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à
II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à
l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues au 5 de
l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable
aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre