Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006305990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305990.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834345.xml
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###### Article 1383 E
@ -15,7 +14,7 @@ collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze
ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction
ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction
et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au
moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes
physiques.<br />