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République française 1970-12-31 22:25:38 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1955-07-02
Date de fin: 1955-07-02 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048584245 Identifiant: LEGIARTI000049753343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/42/LEGIARTI000048584245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753343.xml
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###### Article 996 ###### Article 996

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1955-07-02
Date de fin: 1955-07-02 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049587846 Identifiant: LEGIARTI000049753203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/78/LEGIARTI000049587846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/32/LEGIARTI000049753203.xml
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###### Article 722 ###### Article 722
Le droit établi par larticle 721 est réduit à 3 F par 100 F pour les Le droit établi par larticle 721 est réduit à 3 F par 100 F pour les
acquisitions immobilières qui sont effectuées par une société française au sens acquisitions immobilières qui sont effectuées, en vue dune opération de
de larticle 717, en vue dune opération de regroupement et reconversion regroupement et reconversion dentreprise industrielle ou commerciale
dentreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par le ministre de préalablement agréée par le ministre de la reconstruction et du logement et par
la reconstruction et du logement et par le secrétaire dEtat au budget, après le secrétaire dEtat au budget, après avis du commissaire général au plan de
avis du commissaire général au plan de modernisation et déquipement.<br /> modernisation et déquipement.<br />
Le même régime est applicable aux acquisitions immobilières, préalablement Le même régime est applicable aux acquisitions immobilières, préalablement
agréées dans les conditions visées à lalinéa précédent, qui sont faites avec le agréées dans les conditions visées à lalinéa précédent, qui sont faites en vue
concours du fonds national daménagement du territoire en vue dopérations de dune décentralisation par voie de transfert ou dextension d'une installation
localisations industrielles.<br /> industrielle ou en vue de la création dune activité nouvelle dans les localités
ou zones visées à larticle 1er du décret n° 55-878 du 30 juin 1955.<br />
Lapplication des deux alinéas qui précèdent est subordonnée à la condition que Lapplication des deux alinéas qui précèdent est subordonnée à la condition que
lacte constatant lopération soit enregistré avant le 31 décembre 1957. lacte constatant lopération soit enregistré avant le 31 décembre 1957.