diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md index c12d61612f..51657d45ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308695 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA0 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308695.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308696 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA1 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308696.xml --- ###### Article 219 @@ -182,6 +182,41 @@ participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les +sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions +de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long +terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de +l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction +des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de +sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la +société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice +pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices +ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+ +Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris +en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques +ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société +concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
+ +Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, +d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la +société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de +l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.
+ +2. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value +réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou +d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter +est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession +entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa +du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en +instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession +d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la +valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % +pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport +précité.
+ b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md index 41f707658f..4646c1f502 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308804 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308804.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308805 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308805.xml --- ###### Article 223 septies @@ -13,9 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308804.xml Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
-750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des -produits financiers est compris entre 76 000 euros et 150 000 euros ;
- 1 125 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 150 000 euros et 300 000 euros ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md index cbb67ecbcb..4922bd789c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006314355 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314355.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314356 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314356.xml --- ###### Article 38 bis @@ -26,7 +26,7 @@ de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que -les revenus des titres prêtés .
+les revenus des titres prêtés.
II. 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution de @@ -58,8 +58,8 @@ des titres empruntés.
II bis. Les dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10 précités s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, -de valeurs, titres ou effets prévues au cinquième alinéa de l'article L. 431-7 -du code monétaire et financier effectuées dans le cadre d'opérations à terme +de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 du code +monétaire et financier effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3 de l'article L. 432-6, ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2 du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index 2880bf0490..b05c81a7dd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006303141 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303141.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303142 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303142.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A @@ -42,6 +42,16 @@ directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions des c et d.
+Pour la détermination du pourcentage prévu au premier alinéa, les participations +des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à +risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières +d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de +lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire +de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas +compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds +d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans +l'innovation (1).
+ La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/README.md deleted file mode 100644 index cff21a360f..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2018-06-26 -Identifiant: LEGISCTA000006191899 ---- - -###### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - -- [Article 199 sexdecies](article_199_sexdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md deleted file mode 100644 index 0d65c5df0b..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006303309 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303309.xml ---- - -###### Article 199 sexdecies - -1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des -différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les -sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en -France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues au -premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des -familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou -une entreprise agréée par l'Etat (1) ayant pour objet ou pour activité exclusive -la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit -à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité -au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité -sociale.
- -Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier -alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il -renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions -alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
- -La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement -supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 10 000 euros pour les -dépenses engagées en 2004 et de 12 000 euros pour les dépenses engagées à -compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 13 800 euros pour les -dépenses engagées en 2004 et à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter -du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. -341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à -leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, -ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu -par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Le -plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge au sens -des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé -de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants -visés au premier alinéa remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 -euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et -l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 euros augmenté de ces majorations -ne peut excéder 15 000 euros.
- -Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, -l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des -dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent -article.
- -La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du -paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du -bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, -l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa (2).
- -Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
- -2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas -de la réduction d'impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 0580bbddc6..2e9997de5d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12) - [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16) -- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17) - [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19) - [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis) - [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)