diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006308695
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA0
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308695.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006308696
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA1
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308696.xml
---
###### Article 219
@@ -182,6 +182,41 @@ participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à
partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
+sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
+de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
+terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de
+l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction
+des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de
+sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la
+société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice
+pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices
+ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+
+Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
+en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques
+ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société
+concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
+
+Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange,
+d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la
+société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de
+l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.
+
+2. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value
+réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
+d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
+est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
+entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa
+du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en
+instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession
+d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la
+valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 %
+pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport
+précité.
+
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros
au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md
index 41f707658f..4646c1f502 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006308804
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308804.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006308805
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308805.xml
---
###### Article 223 septies
@@ -13,9 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308804.xml
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
-750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
-produits financiers est compris entre 76 000 euros et 150 000 euros ;
-
1 125 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 150 000 euros et 300 000 euros ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md
index cbb67ecbcb..4922bd789c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006314355
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314355.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006314356
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314356.xml
---
###### Article 38 bis
@@ -26,7 +26,7 @@ de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus
attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur
à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la
rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que
-les revenus des titres prêtés .
+les revenus des titres prêtés.
II. 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 à
L. 432-10 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution de
@@ -58,8 +58,8 @@ des titres empruntés.
II bis. Les dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10 précités s'appliquent
sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie,
-de valeurs, titres ou effets prévues au cinquième alinéa de l'article L. 431-7
-du code monétaire et financier effectuées dans le cadre d'opérations à terme
+de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 du code
+monétaire et financier effectuées dans le cadre d'opérations à terme
d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues
au 3 de l'article L. 432-6, ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2 du
même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index 2880bf0490..b05c81a7dd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006303141
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303141.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303142
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303142.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@@ -42,6 +42,16 @@ directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul
objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux
conditions des c et d.
+Pour la détermination du pourcentage prévu au premier alinéa, les participations
+des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à
+risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
+d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
+lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire
+de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas
+compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds
+d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans
+l'innovation (1).
+
La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au
capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du
travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/README.md
deleted file mode 100644
index cff21a360f..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2018-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000006191899
----
-
-###### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
-
-- [Article 199 sexdecies](article_199_sexdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
deleted file mode 100644
index 0d65c5df0b..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006303309
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303309.xml
----
-
-###### Article 199 sexdecies
-
-1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
-différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les
-sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en
-France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues au
-premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
-familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou
-une entreprise agréée par l'Etat (1) ayant pour objet ou pour activité exclusive
-la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit
-à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité
-au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité
-sociale.
-
-Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier
-alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il
-renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions
-alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
-
-La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement
-supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 10 000 euros pour les
-dépenses engagées en 2004 et de 12 000 euros pour les dépenses engagées à
-compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 13 800 euros pour les
-dépenses engagées en 2004 et à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter
-du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.
-341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à
-leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article,
-ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu
-par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Le
-plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge au sens
-des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé
-de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
-visés au premier alinéa remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500
-euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et
-l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 euros augmenté de ces majorations
-ne peut excéder 15 000 euros.
-
-Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail,
-l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des
-dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent
-article.
-
-La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
-paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
-bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association,
-l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa (2).
-
-Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
-
-2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas
-de la réduction d'impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index 0580bbddc6..2e9997de5d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
-- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)