diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index fe3159f23c0..19dc4557eae 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-02
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049641122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047006062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/60/LEGIARTI000047006062.xml
---
Article 1736
@@ -70,10 +70,9 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
-le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules
-rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits
-d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et
-des droits d'inventeur.
+le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant
+des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non
+commerciaux et des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
@@ -144,8 +143,17 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
-XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649
-ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
+XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
+mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
+omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
+entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
+déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
+prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
+se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
+au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
+intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
+demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
+registres.
XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
@@ -178,6 +186,14 @@ registres.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -185,10 +201,10 @@ registres.
2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
-
- 2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- 2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
@@ -197,7 +213,7 @@ registres.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
index 9b466e02d9b..b9ba3c4ca28 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
-- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
deleted file mode 100644
index bfa047aa713..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-02
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049641299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
----
-
-Article 1586 nonies
-
-I. – (Abrogé).
-
-II. – (Abrogé).
-
-III. – (Abrogé).
-
-IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
-2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
-des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
-l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
-de valeur ajoutée.
-
-V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
-ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
-entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
-l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
-même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
-de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
-variation de l'indice des prix.
-
-VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
-2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
-IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
-correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
-
-Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
-règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
-cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
-
-VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
-commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
-présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
-au III de l'article 1586 octies.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30
-
- -
- 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
-
- -
- 2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08
-
- -
- 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-01-01 au 2027-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1986-01-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
index 8cabdc8ee99..692da64c582 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2026-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048861263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861263.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049534935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/49/LEGIARTI000049534935.xml
---
Article 1600
-I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une
-taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe
-additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est
-perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et
-d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
-du code de commerce.
+I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la
+cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et
+répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les
+conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Sont exonérés de cette taxe :
@@ -70,21 +68,7 @@ Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
-III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
-l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
-l'article 1586 quater.
-
-Son taux est égal à 27,68 %.
-
-1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
-jugées selon les règles applicables à cette dernière.
-
-2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
+III. – (Abrogé).
IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de
roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est
@@ -99,7 +83,109 @@ reversé au budget général de l'Etat.
-
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
@@ -151,9 +237,6 @@ reversé au budget général de l'Etat.
-
2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
- -
- 2023-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
index 46402f7723b..82253fc85b8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030751924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751924.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981496.xml
---
Article 88
-Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est
+Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est
tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux
-titulaires de ces pensions ou rentes.
+titulaires de ces rentes.
-Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard
-le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes
-ont été versées.
+Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de
+la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
@@ -25,19 +24,37 @@ ont été versées.
-
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
@@ -51,7 +68,7 @@ ont été versées.
2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
-
- 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
index 3393ea3bd5e..386ec37ef50 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048826603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826603.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049473689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/36/LEGIARTI000049473689.xml
---
Article 1649 quater B quater
@@ -65,8 +65,7 @@ demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.
-IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
-obligatoirement souscrites par voie électronique.
+IV.- (Abrogé).
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise
@@ -140,7 +139,55 @@ XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie
-
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
@@ -194,9 +241,6 @@ XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie
-
2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
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2023-12-29 CITATION cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31