LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Modification du code civil, du code général des impôts.
Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000204809
NOR: JUSX9802720L
Ancien identifiant: 1LX000596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/48/JORFTEXT000000204809.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0757ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305363.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0757ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305364.xml
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###### Article 757 A
Les versements en capital prévus par l'article 294 du code civil ne sont soumis
aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 18.000 F
aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 18 000 F
par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire. Les versements
en capital entre ex-époux sont soumis à ces mêmes droits lorsqu'ils proviennent
des biens propres de l'un d'eux.
en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article
80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils
proviennent de biens propres de l'un d'eux. Ils ne sont soumis qu'au droit de
partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en
indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302937.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006302938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302938.xml
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###### Article 80 quater
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les rentes
prévues à l'article 276 du code civil, la rente prévue à l'article 294 du code
civil dans la limite de 18 000 F ainsi que la contribution aux charges du
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes
mentionnées à l'article 276 du même code, la rente prévue à l'article 294 du
code civil dans la limite de 18 000 F ainsi que la contribution aux charges du
mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte
d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition
distincte.