LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947151
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029355562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355562.xml
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<h1>Article 1727</h1>
I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
I. Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai
légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent,
le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.<br />
II.-L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
II. L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
;<br />
@ -75,16 +75,16 @@ d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'arti
244 quater B.<br />
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
s'apprécie pour chaque société.<br />
groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance
des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.<br />
III.-Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le
montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont
le versement a été différé.<br />
III. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou
dont le versement a été différé.<br />
IV.-1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
du paiement.<br />
IV. 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
du mois du paiement.<br />
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
@ -147,16 +147,22 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -173,7 +179,7 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a>
@ -182,10 +188,10 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027224860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26</a>
</li>
<li>
2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027224860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032156845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a>
@ -415,6 +421,9 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355844.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752207.xml
---
<h1>Article 1736</h1>
@ -38,19 +38,19 @@ actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter est passible d'une
amende fiscale annuelle de 25 000 €.<br />
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
septième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500
€ par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions
commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les
conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
conditions prévues au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
242 ter B.<br />
5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est
@ -135,10 +135,10 @@ laquelle la déclaration devait être souscrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -146,10 +146,10 @@ laquelle la déclaration devait être souscrite.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092406.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447631.xml
---
<h1>Article 1681 quinquies</h1>
@ -23,13 +23,10 @@ l'article 125 D.<br />
3. (Abrogé).<br />
4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231
due par les entreprises non soumises à l'obligation de télérèglement mentionnée
au 5 de l'article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution
prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à
l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur
montant excède 50 000 €.
4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due
par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies sont
effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les
écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.
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@ -39,193 +36,277 @@ montant excède 50 000 €.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025193222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-01-19 au 1971-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-06-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1985-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-10-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035088884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -233,10 +314,10 @@ montant excède 50 000 €.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
@ -256,9 +337,6 @@ montant excède 50 000 €.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380918.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355602.xml
---
<h1>Article 1586 quater</h1>
@ -41,13 +41,14 @@ centième le plus proche.<br />
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
I bis. Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des
chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.<br />
I bis. Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A
ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du
I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres
du groupe.<br />
Le présent I bis n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la
société mère au sens de l'article 223 A bénéficie des dispositions du b du I de
l'article 219.<br />
société mère au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis bénéficie des
dispositions du b du I de l'article 219.<br />
II. Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont
le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.<br />
@ -97,28 +98,19 @@ civil en cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -126,14 +118,14 @@ civil en cause.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024630286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
@ -141,7 +133,7 @@ civil en cause.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046898551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429161.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/33/LEGIARTI000030023368.xml
---
<h1>Article 1586 ter</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de
la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des
entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de
entreprises en application des articles 1449 à 1463 A, à l'exception du 3° de
l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités
exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des
I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant,
@ -54,7 +54,22 @@ foncière des entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,11 +79,14 @@ foncière des entreprises.
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023396132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -95,7 +113,7 @@ foncière des entreprises.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
@ -107,7 +125,7 @@ foncière des entreprises.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355178.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109268.xml
---
<h1>Article 1601</h1>
@ -80,11 +80,7 @@ soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeur
immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises
individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe
jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur
entreprise.<br />
815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
Cette taxe est composée :<br />
@ -255,46 +251,16 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -345,17 +311,23 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-09-01</a>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029894655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19</a>
@ -456,9 +428,6 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807791.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/27/LEGIARTI000030022745.xml
---
<h1>Article 1607 ter</h1>
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi
qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de
requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont
confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par
l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs
interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs
interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés
dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil
d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
@ -44,10 +46,19 @@ selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,6 +101,9 @@ selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'articl
<li>
2009-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036525683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-12-31</a>
</li>
@ -109,10 +123,7 @@ selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'articl
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027029966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419414.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/35/LEGIARTI000030023519.xml
---
<h1>Article 1518 bis</h1>
@ -147,6 +147,10 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties.
@ -157,7 +161,13 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,14 +177,17 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties.
<li>
2002-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049754101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380808
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355623
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---
<h1>Article 1518 B</h1>
@ -54,7 +54,7 @@ mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations
corporelles ne peut être inférieure à :<br />
a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;<br />
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;<br />
b. Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération
pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession
@ -75,7 +75,7 @@ sont contrôlées par la même entreprise ;<br />
2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles
mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A
;<br />
ou de l'article 223 A bis ;<br />
3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant
l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan
@ -102,28 +102,226 @@ d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444163?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444164?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444165?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312103?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-06-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -131,10 +329,13 @@ d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810594.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/98/LEGIARTI000029479878.xml
---
<h1>Article 1647 B sexies</h1>
I. Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
I. Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
ajoutée.<br />
@ -30,7 +30,7 @@ ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<b
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.<br />
II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
@ -48,26 +48,19 @@ chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions.<br />
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de
l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et
l'année civile.<br />
III. Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
IV. Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.<br />
V. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
V. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.<br />
VI. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
VI. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
@ -78,19 +71,31 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444163?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444164?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444165?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,11 +114,14 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<li>
2006-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020128326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027449545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029477286?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-09-06</a>
@ -139,6 +147,9 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies
</li>
@ -184,8 +195,5 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635659?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*190-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/79/LEGIARTI000026947912.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029737976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737976.xml
---
<h1>Article 1648 A</h1>
@ -19,6 +19,11 @@ fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1
du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.<br />
A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône
est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la
métropole de Lyon. Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé
conformément à l'alinéa précédent au profit du département du Rhône.<br />
A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le
montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires
@ -32,7 +37,10 @@ dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal,
déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la
répartition ou par l'importance de leurs charges.
répartition ou par l'importance de leurs charges.<br />
Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil général du Rhône
pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.
<details>
@ -42,16 +50,13 @@ répartition ou par l'importance de leurs charges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +94,7 @@ répartition ou par l'importance de leurs charges.
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
@ -98,10 +103,7 @@ répartition ou par l'importance de leurs charges.
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642637.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021644811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/48/LEGIARTI000021644811.xml
---
<h1>Article 259 D</h1>
Le lieu des services mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer
en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui
sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un
assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un
établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté
européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a
son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article
259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de
personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence
habituelle en France.
<details>
@ -25,7 +22,7 @@ son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +30,7 @@ son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030044564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR</a>
@ -41,9 +38,6 @@ son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022862151
<h1>IX : Services fournis par voie électronique</h1>
- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
- [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304543.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021642685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642685.xml
---
<h1>Article 298 sexdecies F</h1>
1. Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des
services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B à
une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté
européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du
régime spécial exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à
l'ensemble de ces services fournis dans la Communauté européenne.<br />
prestations de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non
assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a
son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial
exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces
services fournis dans la Communauté européenne.<br />
Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un
assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose
@ -23,6 +22,18 @@ pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et q
n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres
fins.<br />
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel
l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le
moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la
Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.<br />
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de la Communauté
européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE
du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de
radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir
lieu.<br />
2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable,
la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime
spécial. Il communique cette information et notifie à l'administration toute
@ -34,16 +45,17 @@ numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret
4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants
:<br />
a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;<br />
a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;<br />
b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
imposables ont pris fin ;<br />
c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se
prévaloir du régime spécial ;<br />
prévaloir du régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298
sexdecies G ;<br />
d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
régime spécial.<br />
régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G.<br />
Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.<br />
@ -52,27 +64,32 @@ déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aie
été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la
valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre
de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la
valeur ajoutée des prestations de services électroniques pour la période
imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition
applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les
modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.<br />
valeur ajoutée des prestations de services mentionnés au 1 pour la période
imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux
d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe
due sont également indiqués. Les modalités de cette déclaration sont fixées par
arrêté.<br />
6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.<br />
7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration. Le
paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros.<br />
7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose
sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration
doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en
euros.<br />
8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant
de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées aux
services électroniques est remboursée dans les conditions prévues par décret.<br />
services mentionnés au 1 est remboursée dans les conditions prévues par
décret.<br />
9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce
registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des
administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 et dans les conditions déterminées par
arrêté.<br />
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article et au 5 de l'article
298 sexdecies G et dans les conditions déterminées par arrêté.<br />
10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime
@ -86,195 +103,7 @@ spécial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043920300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946790?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471233?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419224?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680483?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815239?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 97 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315186?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869194?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046386959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037762234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043584938?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 97 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043920085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2021-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949907?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043584931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 97 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046227273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046227396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022146983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 97 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043268724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037745830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043573560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037738208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030003346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567616?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043570272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030002672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030057625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030044564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043271546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -282,10 +111,10 @@ spécial.
<ul>
<li>
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046227396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01</a>
</li>
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046227396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030057625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR</a>
@ -315,7 +144,7 @@ spécial.
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>

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@ -0,0 +1,148 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021642665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642665.xml
---
<h1>Article 298 sexdecies G</h1>
I. Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique
ou qui y dispose d'un établissement stable, et qui fournit des prestations de
services mentionnées à l'article 259 D à des personnes non assujetties établies
dans un Etat membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services,
peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au
présent article lorsqu'il n'est pas établi dans l'Etat membre de
consommation.<br />
Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté
européenne.<br />
Un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique dans la
Communauté européenne, mais qui y dispose de plusieurs établissements stables
dont l'un est situé en France, peut également se prévaloir du régime particulier
visé au présent article lorsqu'il en informe l'administration.<br />
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation,
un assujetti qui n'y a pas établi le siège de son activité économique et qui n'y
dispose pas d'un établissement stable.<br />
II. Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n'est identifié, pour
les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu'en France. A cette fin,
il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été attribué en
application de l'article 286 ter.<br />
III. L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation est exclu du
présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies
F.<br />
IV. L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui se prévaut
du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l'article 298
sexdecies F.<br />
Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs établissements stables situés
ailleurs qu'en France à partir desquels les services sont fournis, la
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner la valeur
totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou
des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée
par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose
d'un établissement, ainsi que le numéro d'identification individuel à la taxe
sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
V. Le 2 et les 6 à 9 de l'article 298 sexdecies F s'appliquent à l'assujetti
non établi qui se prévaut du régime particulier.<br />
Pour l'application du 9 de l'article 298 sexdecies F, on entend par Etat
d'identification la France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042887609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030057625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030044564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043573560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043570272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 296 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043584938?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 97 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046386959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041945.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030061950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061950.xml
---
<h1>Article 44 duodecies</h1>
I.-Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
I. Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le
31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
@ -54,8 +54,8 @@ dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins
% de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans un tel bassin
d'emploi.<br />
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
@ -95,24 +95,24 @@ location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des
immeubles situés dans un bassin d'emploi à redynamiser. Cette disposition
s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux
opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.<br />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations
mentionnées au I.<br />
III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat
d'ensemble du groupe.<br />
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est
celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et
@ -120,10 +120,10 @@ du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernie
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.<br />
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.<br />
V.-(disjoint)
V. (disjoint)
<details>
@ -133,10 +133,19 @@ V.-(disjoint)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -153,7 +162,10 @@ V.-(disjoint)
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
@ -203,6 +215,9 @@ V.-(disjoint)
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
</li>
@ -237,7 +252,7 @@ V.-(disjoint)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>

View file

@ -1,38 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947234.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029355520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/55/LEGIARTI000029355520.xml
---
<h1>Article 44 octies</h1>
I. - Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au
terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone
pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas
contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices
sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de
40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois
suivant cette période d'exonération. Cependant pour les entreprises de moins de
cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés à hauteur de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette
période d'exonération.L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 %
s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au
prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. La date de
délimitation des zones franches urbaines mentionnée au présent I est réputée
correspondre, dans tous les cas, au 1er janvier 1997.<br />
I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
2001 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B
du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au
I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou
d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités
implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui
de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur
activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de
ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur
les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont
réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la
troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. Cependant
pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou
80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq
premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de
douze mois suivant cette période d'exonération. L'effectif salarié s'apprécie au
cours de la dernière période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au
taux de 100 % s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont
pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
La date de délimitation des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
mentionnée au présent I est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er
janvier 1997.<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
@ -41,30 +42,32 @@ d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une
activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones
franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies ou 44
quindecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A
ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
territoire.<br />
franches urbaines - territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une
activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une
ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des
articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale
définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies
au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de
la prime d'aménagement du territoire.<br />
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches
urbaines, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un
salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les
locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
franche urbaine - territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie en
dehors des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, l'exonération
s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps
plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires
auprès de clients situés dans les zones franches urbaines - territoires
entrepreneurs.<br />
II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de
cession des titres de ces sociétés ;<br />
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines - territoires
entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;<br />
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
;<br />
@ -77,26 +80,27 @@ financier ;<br />
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
zones franches urbaines.<br />
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.<br />
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou
à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion
du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de
ces zones.<br />
franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont
soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les
conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre
d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.<br />
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette
disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine - territoire
entrepreneur. Cette disposition s'applique, quel que soit le lieu
d'établissement du bailleur.<br />
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable
et par période de douze mois.<br />
III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de
l'article 223 I.<br />
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est
celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent
article et au 4 de l'article 223 I.<br />
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du II, dans la
@ -107,37 +111,39 @@ l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà
son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité.L'option est irrévocable.<br />
d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.<br />
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent
des activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
V.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des
activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches
urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui
créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période
d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003.<br />
urbaines - territoires entrepreneurs visées au premier alinéa du I. Toutefois,
pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point
de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier
2003.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui
reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si
l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime
d'exonération prévu au présent article.<br />
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines -
territoires entrepreneurs ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la
durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a
bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.<br />
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines
mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines -
territoires entrepreneurs mentionnées au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui
exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus
ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication
de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent
des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui
créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la
loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis
de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre
cumulativement aux conditions suivantes :<br />
@ -145,7 +151,7 @@ cumulativement aux conditions suivantes :<br />
a. Elle emploie au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de
sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit a réalisé un
chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.A compter du 1er janvier 2005,
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005,
les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions
d'euros ;<br />
@ -172,11 +178,11 @@ fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie
ou des transports routiers de marchandises.<br />
Pour l'application du a et du b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois.L'effectif de l'entreprise est apprécié par
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe.<br />
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis,
le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires
de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
L'exonération s'applique à l'exercice ou la création d'activités résultant d'une
reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -185,9 +191,9 @@ bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique
pour sa durée restant à courir.<br />
Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones
franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au présent VI avant le
1er janvier 2004, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
<details>
@ -197,7 +203,58 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049168992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -233,9 +290,18 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -257,6 +323,9 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031768598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/85/LEGIARTI000031768598.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031768620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/86/LEGIARTI000031768620.xml
---
<h1>Article 1649 quater B quater</h1>
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
I. Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique.<br />
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une
des catégories suivantes :<br />
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
@ -33,8 +33,8 @@ mentionné au 1° ;<br />
4° (Périmé)<br />
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne
mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux
déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
@ -56,21 +56,19 @@ personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclaratio
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.<br />
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
II. Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I et par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre
de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes.<br />
par voie électronique.<br />
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
III. Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.<br />
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
IV. Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique.<br />
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
V. L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
@ -87,7 +85,22 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +108,7 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022684436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-12</a>
@ -106,9 +119,15 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
<li>
2011-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028586897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029389879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2014-08-11 au 2018-07-12</a>
</li>
@ -154,6 +173,9 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>