diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b3378a76d89
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163006
+---
+
+
- 151≤ taux ≤155
+ 151 ≤ taux ≤ 155
|
@@ -323,6 +324,21 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
+Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux
+d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par
+kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la
+sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq
+places assises et plus par foyer.
+
+Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service
+mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au
+I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe
+acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe
+effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde
+de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans
+lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces
+justificatives à produire.
+
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
@@ -378,6 +394,15 @@ Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans u
autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette
immatriculation.
+Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85
+mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient
+d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens
+de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
+rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
+véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au
+a du présent III. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les
+émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
+
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
@@ -389,7 +414,13 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
@@ -399,15 +430,21 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
- 2007-12-25 CREE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-01-01
-
2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article Etat B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts VIGUEUR
@@ -423,6 +460,9 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
2019-07-16 CITATION cible Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 2008-12-29
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-07-01
@@ -435,5 +475,11 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313-0 BR ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md
index abc32c4cc4d..fac90fd6467 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197317
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 749 A](article_749_a.md)
+- [Article 749 B](article_749_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/article_749_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/article_749_b.md
new file mode 100644
index 00000000000..d088fe77367
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/article_749_b.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020014590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014590.xml
+---
+
+Article 749 B
+
+Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
+prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article
+151 octies C.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md
index 0bb95c4af9a..f723d8a9ac3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018619258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619258.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020038408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038408.xml
---
Article 777
@@ -31,7 +31,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
- N'excédant pas 7 699 euros
+ N'excédant pas 7 922 euros
|
@@ -41,7 +41,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
|
- Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros
+ Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros
|
@@ -51,7 +51,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
|
- Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros
+ Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros
|
@@ -61,7 +61,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
|
- Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros
+ Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros
|
@@ -71,7 +71,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
|
- Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros
+ Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros
|
@@ -81,7 +81,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
|
- Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros
+ Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros
|
@@ -91,7 +91,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe
|
- Au-delà de 1 722 100 euros
+ Au-delà de 1 772 041 euros
|
@@ -121,7 +121,7 @@ civil de solidarité
|
- N'excédant pas 7 699 euros
+ N'excédant pas 7 922 euros
|
@@ -131,7 +131,7 @@ civil de solidarité
|
- Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros
+ Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros
|
@@ -141,7 +141,7 @@ civil de solidarité
|
- Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros
+ Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros
|
@@ -151,7 +151,7 @@ civil de solidarité
|
- Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros
+ Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros
|
@@ -161,7 +161,7 @@ civil de solidarité
|
- Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros
+ Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros
|
@@ -171,7 +171,7 @@ civil de solidarité
|
- Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros
+ Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros
|
@@ -181,7 +181,7 @@ civil de solidarité
|
- Au-delà de 1 722 100 euros
+ Au-delà de 1 772 041 euros
|
@@ -210,7 +210,8 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
|
- Entre frères et sœurs : N'excédant pas 23 299 euros
+ Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 23 975
+ euros
|
@@ -220,7 +221,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
|
- Supérieure à 23 299 euros
+ Supérieure à 23975 euros
|
@@ -267,7 +268,7 @@ arrondies à l'euro le plus proche.
@@ -275,7 +276,7 @@ arrondies à l'euro le plus proche.
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md
index 93deb300d4a..28c25e1863b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018015402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015402.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/88/LEGIARTI000020008807.xml
---
Article 787 B
@@ -100,14 +100,15 @@ mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant qu
les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque
année.
-f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de
-titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
-agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son
-propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou
-plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont
-été transmises et ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire,
-l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes
-sont réunies :
+f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'un apport
+partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un
+partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité
+industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont
+l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement
+de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société
+dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit
+similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas
+remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes
physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une
@@ -169,7 +170,7 @@ sociétés.
@@ -180,7 +181,7 @@ sociétés.
CONCORDANCE source CGI 789 A
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -203,9 +204,6 @@ sociétés.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-12-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
@@ -215,6 +213,9 @@ sociétés.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 817 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
index 3bd2877e38a..7f3c7074b80 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017923915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923915.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020011757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011757.xml
---
Article 208 C
@@ -14,7 +14,7 @@ par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital socia
n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la
détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
-l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
+l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
identique.
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
@@ -48,26 +48,30 @@ d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou
indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt
sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération
d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la
-location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et
-des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de
-l'article 39 d'immeubles, de droits réels énumérés au sixième alinéa, de droits
-afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de
-participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales
-soumises au présent régime.
+location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou
+dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une
+collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des
+plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article
+39 d'immeubles, de droits réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents
+à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans
+des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent
+régime.
Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles et de
-la sous-location des immeubles pris en crédit-bail sont obligatoirement
-distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur
-réalisation. Par exception, les bénéfices exonérés provenant des opérations de
-location des biens immobiliers acquis dans les conditions prévues à l'article
-151 septies C sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin de
-l'exercice qui suit celui de leur réalisation, à la condition que les biens
-immobiliers ainsi acquis soient mis à la disposition de l'exploitation du cédant
-par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été
-cédés pendant au moins neuf ans à compter de leur date d'acquisition et que,
-dans la situation visée au 1° du III dudit article 151 septies C, ces biens
-continuent d'être exploités par une personne répondant aux conditions visées au
-2° du I de ce même article pour la durée restant à courir.
+la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été
+conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de
+leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 %
+avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation. Par exception,
+les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des biens
+immobiliers acquis dans les conditions prévues à l'article 151 septies C sont
+obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin de l'exercice qui suit
+celui de leur réalisation, à la condition que les biens immobiliers ainsi acquis
+soient mis à la disposition de l'exploitation du cédant par la société
+cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés pendant au
+moins neuf ans à compter de leur date d'acquisition et que, dans la situation
+visée au 1° du III dudit article 151 septies C, ces biens continuent d'être
+exploités par une personne répondant aux conditions visées au 2° du I de ce même
+article pour la durée restant à courir.
Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, de droits réels
énumérés au sixième alinéa, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
@@ -166,18 +170,56 @@ IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu
au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt
-payé au titre du IV du même article.
+payé au titre du IV du même article. Par ailleurs, la société d'investissements
+immobiliers cotée et ses filiales visées au II doivent réintégrer dans leurs
+résultats fiscaux respectifs une somme correspondant au bénéfice distribuable à
+la clôture de l'exercice de sortie du présent régime, au sens du premier alinéa
+de l'article L. 232-11 du code de commerce, et correspondant à des résultats
+exonérés en vertu du II du présent article. Le montant d'impôt sur les sociétés
+dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de
+la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la
+société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au
+taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis
+l'entrée dans le présent régime, des plus-values latentes depuis cette date
+relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéas
+du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et
+participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.
Si la société d'investissements immobiliers cotée ne respecte pas le plafond de
détention de 60 % prévu au deuxième alinéa du I, elle est imposée à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun au titre des exercices au cours
desquels la condition n'est pas respectée.
+La plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble est toutefois
+diminuée du montant des amortissements déduits des résultats exonérés en
+application du II. Le premier alinéa du présent IV devient applicable si ce
+plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice au cours
+duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus
+d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa
+du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années
+suivantes. Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du
+présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice
+au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est
+apprécié à la clôture de l'exercice au cours duquel le dépassement a été
+constaté.
+
N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements
immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de
fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de
distribution prévues du deuxième au quatrième alinéas du II.
+Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives
+aux immeubles, droits réels énumérés au dernier alinéa du II du présent article,
+droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés
+au cinquième alinéa du même II inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour
+le régime prévu audit II et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de
+détention de 60 % visé au deuxième alinéa du I du présent article, et de leurs
+filiales au sens du même II sont limitées aux plus-values latentes acquises
+depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été
+respecté. Les plus-values latentes autres que celles visées à la phrase
+précédente ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la condition
+qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.
+
Si au cours d'un exercice le capital d'une société d'investissements immobiliers
cotée vient à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une
autre société d'investissements immobiliers cotée, la société acquise peut
@@ -198,7 +240,55 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
-
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 MODIFIE source
@@ -209,7 +299,7 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25
-
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -227,17 +317,35 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2021-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- CITATION source CGI 8, 206, 210-0 A, 223, 39, 151 septies C, 210 A, 208 C, 208, 219
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c_ter.md
index aa1a951bc7b..5de95f98b3a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c_ter.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303418
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303418.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020011799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011799.xml
---
Article 208 C ter
@@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303418.xml
Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II
de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa
du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
-portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à
-l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la
+portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a
+été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un
+de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées
+à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la
société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés
une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur
réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est
@@ -30,7 +31,97 @@ concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore
-
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-25 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 MODIFIE source
@@ -38,16 +129,16 @@ concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
index 00db9c903f7..d916ac8eb60 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
- [Article 209-0 B](article_209-0_b.md)
- [Article 209 B](article_209_b.md)
+- [Article 209 C](article_209_c.md)
- [Article 209 quater](article_209_quater.md)
- [Article 209 quater D](article_209_quater_d.md)
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md
new file mode 100644
index 00000000000..7b71357404b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020008711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008711.xml
+---
+
+Article 209 C
+
+I.-Les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans
+les conditions de droit commun qui disposent de succursales ou qui détiennent
+directement et de manière continue au moins 95 % du capital de filiales,
+établies et soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un
+Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une
+convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
+matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion
+fiscale, peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficits
+de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'Etat où
+elles sont imposées.
+
+Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au précédent alinéa
+soient respectées, cette disposition s'applique également aux petites et
+moyennes entreprises qui ne sont pas autorisées à détenir au moins 95 % du
+capital de leurs filiales en raison d'obligations légales prévues par l'Etat
+dans lequel elles sont établies, mais qui en détiennent la part la plus élevée
+légalement autorisée par cet Etat. Dans ce cas, les petites et moyennes
+entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice la
+quote-part des déficits de ces filiales, calculée proportionnellement à leur
+taux de détention dans le capital de celles-ci, subis au cours du même exercice
+dans l'Etat où elles sont imposées.
+
+II.-Les petites ou moyennes entreprises mentionnées au I sont celles :
+
+a) Dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés ;
+
+b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
+indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
+plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a. Pour la
+détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
+développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risques ne sont pas prises en compte à la
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou
+sociétés.
+
+Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de
+l'article 223 A, le seuil mentionné au a du présent II est apprécié globalement
+au niveau du groupe fiscal.
+
+III.-Les déficits déduits du résultat d'un exercice par une entreprise en
+application du I sont rapportés au résultat imposable de ses exercices suivants,
+au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de
+la filiale, ou de la quote-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la
+filiale détenue par obligation légale à moins de 95 % par l'entreprise, et au
+plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur
+déduction.
+
+IV.-L'avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné
+au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre
+2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
+minimis.
+
+V.-Lorsqu'au cours d'un exercice l'une des conditions mentionnées au I n'est
+plus respectée, les déficits déduits des résultats imposables de la petite ou
+moyenne entreprise et non encore rapportés sont ajoutés au résultat imposable de
+cet exercice.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
index 4634dd6cc56..b986d063861 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018619798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619798.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000020011787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011787.xml
---
Article 210 E
@@ -20,7 +20,7 @@ premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bi
même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et
ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
-personnes morales visées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont
+personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont
l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.
@@ -30,11 +30,22 @@ l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société
cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208
C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée
sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans
-à compter de l'exercice d'acquisition.
+à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application de ces dispositions,
+cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de
+l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers
+cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du
+régime au sens du IV du même article.
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.
+Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
+respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
+bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
+reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble,
+et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée
+dans les cinq années qui suivent l'acquisition.
+
III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
@@ -62,7 +73,7 @@ Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'applicati
de l'amende prévue à l'article 1764.
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
-s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions
+s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2010.
@@ -74,18 +85,27 @@ décembre 2010.
Références faites par l'article
+ -
+ 1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22
+
-
2001-12-28 CITATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-03-28
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-01-16 CITATION cible Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR
@@ -93,9 +113,6 @@ décembre 2010.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
-
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31
@@ -112,10 +129,7 @@ décembre 2010.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
index df894e375ee..91d0fbd86bc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 W](article_220_w.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
+- [Article 220 Z](article_220_z.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020040093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/00/LEGIARTI000020040093.xml
+---
+
+
Article 220 Z
+
+Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les
+sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2013-12-31 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-01-01 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
index 9e70f81e2c3..7fd8b683c95 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis R](article_231_bis_r.md)
- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md)
- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md)
+- [Article 231 bis U](article_231_bis_u.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_u.md
new file mode 100644
index 00000000000..8b73ded1425
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_u.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000020038752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038752.xml
+---
+
+Article 231 bis U
+
+Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à
+l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les
+salaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
index 318e9ea5671..3d964b1c70f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -43,7 +43,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii/README.md)
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis/README.md)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi/README.md)
-- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii/README.md)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix/README.md)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx/README.md)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/1/article_238_bis_hf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/1/article_238_bis_hf.md
index 9a81a764974..d20d1997b9b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/1/article_238_bis_hf.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/1/article_238_bis_hf.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303991
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303991.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000020031746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031746.xml
---
Article 238 bis HF
@@ -13,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303991.xml
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du
Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version
originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté
-européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et
-de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de
-finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de
-finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
+européenne, et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie, à
+l'exclusion :
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
@@ -39,15 +36,20 @@ majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
-
- 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-26
-
2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
index 7aceb3e2760..b1210d21eb5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000019299665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299665.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020011731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011731.xml
---
Article 238 bis
@@ -57,6 +57,9 @@ activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent de
e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles
doctorales dans des conditions fixées par décret ;
+e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité
+la représentation de la France aux expositions universelles ;
+
f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui
affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue
de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues
@@ -163,6 +166,14 @@ l'agrément.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -201,6 +212,9 @@ l'agrément.
-
2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/README.md
index 579cc0ffe16..b25218daedd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018035642
XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
- [Article 244 quater R](article_244_quater_r.md)
+- [Article 244 quater U](article_244_quater_u.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_u.md
new file mode 100644
index 00000000000..32a2233c01c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_u.md
@@ -0,0 +1,873 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000020040095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/00/LEGIARTI000020040095.xml
+---
+
+Article 244 quater U
+
+I.-1. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
+monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
+revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la
+Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
+une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
+l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
+remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou
+de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance
+énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés
+ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
+
+2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :
+
+1° Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des
+catégories suivantes :
+
+a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
+
+b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
+;
+
+c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes
+donnant sur l'extérieur ;
+
+d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de
+chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et
+performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
+
+e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source
+d'énergie renouvelable ;
+
+f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
+utilisant une source d'énergie renouvelable ;
+
+2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
+minimale du logement ;
+
+3° Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
+par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
+
+Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont
+fixées par décret.
+
+3.L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes
+:
+
+1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation
+principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles
+donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location ;
+
+2° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un
+des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant
+l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés
+personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en
+location ;
+
+3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du
+prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements
+communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans
+laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles
+donnent ou s'engagent à donner en location ;
+
+4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un
+des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de
+copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur
+les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun
+de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent
+gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique,
+donnent en location ou s'engagent à donner en location.
+
+4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par
+logement.
+
+5.L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit mentionné au 1, à l'appui de
+sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis
+détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à
+compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit mentionné
+au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement
+réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux
+conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d'application du
+présent 5.
+
+6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.
+
+7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent
+ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater.
+
+II.-Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre
+les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les
+mensualités d'un prêt consenti sur une durée maximale de cent vingt mois à des
+conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance
+remboursable sans intérêt.
+
+Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
+créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
+produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au
+cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans
+intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.
+
+En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
+absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
+transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble
+des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la
+société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des
+apports.
+
+III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
+convention entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I et l'Etat,
+conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
+
+IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I
+et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
+propriété mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
+l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit
+des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances
+remboursables et le suivi des crédits d'impôt.
+
+V.-La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
+propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans
+les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit,
+les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par
+chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt
+correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
+
+VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
+ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
+ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être
+utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
+ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
+sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
+bis du I de l'article 156.
+
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article autres que celles dont il est prévu qu'elles sont fixées par décret, et
+notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux
+mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions
+d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05
+
+ -
+ 2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28
+
+ -
+ 2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2016-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27
+
+ -
+ 2019-02-20 CITATION cible Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
+
+ -
+ 2019-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-05 CITATION cible Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-19 CITATION cible Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2020-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
+
+ -
+ 2021-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18
+
+ -
+ 2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02
+
+ -
+ 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02
+
+ -
+ 2023-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
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+ 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) VIGUEUR
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+ 2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR
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+ 2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques VIGUEUR
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+ 2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR
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+ -
+ 2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
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+ 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
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+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
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+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
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+ 2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
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+ 2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
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+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
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+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
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+ -
+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2020-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZE bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/README.md
deleted file mode 100644
index 18cd91dbb7a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006180017
----
-
-XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
-
-- [Article 244 quater B](article_244_quater_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
deleted file mode 100644
index ffd5ef0fd80..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,402 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018619454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619454.xml
----
-
-Article 244 quater B
-
-I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
-leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies
-A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent
-bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles
-exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la
-fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et
-de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
-
-Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre
-respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration
-d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a
-pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de
-dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre
-entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq
-années.
-
-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
-groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C ne
-sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve
-des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être
-utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
-ces groupements.
-
-II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
-
-a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
-l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche
-scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou
-d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des
-immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des
-immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991
-ne sont pas prises en compte ;
-
-b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
-recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
-dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
-équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant
-les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que
-le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que
-l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année
-précédente ;
-
-c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
-ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel
-mentionnées à la première phrase du b ;
-
-Ce pourcentage est fixé à :
-
-1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à
-compter du 1er janvier 2000).
-
-3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
-d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois
-suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
-personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne
-soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
-
-d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
-confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Ces
-dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il
-n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du
-12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et
-l'organisme ou l'université.
-
-d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
-confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de
-la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes
-conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de la
-Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
-une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
-l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé
-de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays
-d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche,
-par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit
-d'impôt recherche français ;
-
-d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du
-crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an.
-Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche
-correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d
-bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
-deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
-bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;
-
-Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2
-millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux
-organismes mentionnés au d ;
-
-e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
-végétale ;
-
-e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
-ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou
-la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de
-protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à
-l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de
-litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont
-l'entreprise est titulaire ;
-
-f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
-végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
-développement expérimental ;
-
-g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
-définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
-
-1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles
-les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
-
-2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
-sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;
-
-3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
-d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151
-nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions
-officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros
-par jour de présence auxdites réunions ;
-
-h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les
-entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme
-suit :
-
-1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des
-bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de
-nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la
-réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
-
-2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
-l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées
-au 1° ;
-
-3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes
-opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
-de personnel mentionnées au 1° ;
-
-4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.
-
-5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros
-par an ;
-
-i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les
-entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou
-bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;
-
-j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation
-d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.
-
-Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les
-dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la
-détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
-sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses
-prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de la
-Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
-économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
-une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
-l'évasion fiscale.
-
-Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul
-du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié
-du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.
-
-Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
-des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement
-(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
-l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
-
-Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
-mentionnés aux articles 8,238 bis L,239 quater,239 quater B et 239 quater C qui
-ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
-règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
-fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
-par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
-proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
-satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
-qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
-physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
-(1).
-
-III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
-opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
-ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
-Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d
-et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces
-subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du
-crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à
-l'organisme qui les a versées.
-
-IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).
-
-VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte
-les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec
-l'année civile.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1991-07-24 CITATION cible Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-30
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- 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
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- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
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- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
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- 2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-30 au 2014-12-11
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- 2013-02-05 CITATION cible Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche VIGUEUR
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- 2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR
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- 2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11
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- 2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11
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- 2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11
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- 2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11
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- 2015-10-15 CITATION cible Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer VIGUEUR
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- 2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR
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- 2016-06-09 CITATION cible Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
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- 2021-01-04 CITATION cible Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR
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- 2021-06-18 CITATION cible Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR
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- 2021-06-18 CITATION cible Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2014-02-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies I quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies I quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018026918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/69/LEGIARTI000018026918.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000020038579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038579.xml
---
Article 244 quater H
@@ -63,7 +63,11 @@ e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L.
volontaire international en entreprise comme indiqué au III ;
f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs
-spécialisés du commerce international.
+spécialisés du commerce international ;
+
+g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la
+participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire
+connaître les compétences du cabinet.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice
clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 %
@@ -92,10 +96,10 @@ membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils
exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres
afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds
s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant
-aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238
+aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238
bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées
au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239
-quater,239 quater B et 239 quater C.
+quater, 239 quater B et 239 quater C.
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les
sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
@@ -114,7 +118,7 @@ Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.
@@ -133,7 +137,10 @@ Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.
1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
@@ -183,8 +190,5 @@ Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.
-
2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-12-28
- -
- CITATION source Loi 1901-07-01
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md
index bdf449a6d77..a8854eb249e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018014509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014509.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020034020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034020.xml
---
Article 244 quater J
@@ -94,6 +94,14 @@ l'habitation. Les ressources des ménages bénéficiaires de cette majoration
doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources permettant l'accès
aux logements locatifs sociaux visés au I de l'article R. 331-1 du même code.
+Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un montant maximum de 20 000 € pour les
+opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en
+l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique
+globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le
+bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en
+vigueur (1).
+
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques financières et les
conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
@@ -139,7 +147,7 @@ chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt
correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
-ou groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C
+ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
@@ -154,7 +162,7 @@ bis du I de l'article 156.
@@ -171,7 +179,7 @@ bis du I de l'article 156.
2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
index 35a2d8e9e4b..418646f56ba 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018035671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/56/LEGIARTI000018035671.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038645.xml
---
Article 244 quater L
I.-Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune
des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de
-leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait
-l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du
-règlement (CEE) n° 2092 / 91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de
-production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
-agricoles et les denrées alimentaires.
+leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du
+mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement
+(CE) n° 834 / 2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production
+biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement
+(CEE) n° 2092 / 91.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles
titulaires, au 1er mai de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel le
@@ -25,8 +25,8 @@ d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, sauf si au moins 50 % de la
surface de leur exploitation est en mode de production biologique, ces mêmes 50
% ne bénéficiant pas d'aide à la conversion.
-II.-1.-Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 1 200 euros. Il est
-majoré, dans la limite de 800 euros, de 200 euros par hectare exploité selon le
+II.-1.-Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2400 euros. Il est
+majoré, dans la limite de 1600 euros, de 400 euros par hectare exploité selon le
mode de production biologique.
2.-Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
@@ -35,8 +35,8 @@ que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'imp
calculé dans les conditions prévues au A.
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
-articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter,239
-quater,239 quater B,239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à
+articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239
+quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à
l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
@@ -53,10 +53,7 @@ IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -64,14 +61,14 @@ IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
- 2007-12-25 DEPLACE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
-
- -
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
@@ -93,9 +90,6 @@ IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
-
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
index 2ed9567a136..dd32a3a8401 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018620412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620412.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038411.xml
---
Article 31
@@ -31,7 +31,8 @@ déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ;
b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
-d'agrandissement ;
+d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire
+bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ;
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à
@@ -58,7 +59,10 @@ l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à
l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan
de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des
travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions
-mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies ;
+mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies. Le présent alinéa
+n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une
+demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à
+compter du 1er janvier 2009 ;
b quater) (abrogé)
@@ -183,7 +187,7 @@ déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande du
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix
-d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix
+d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2, 5 % de ce prix
pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de
départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure.
@@ -218,13 +222,13 @@ de la déduction.
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
-bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix
+bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du prix
d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou
de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième
alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de
non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions
pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans
-les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que
+les conditions de droit commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que
les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut
bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de
titulaire du bail.
@@ -242,19 +246,19 @@ mais les droits suivants sont ouverts :
1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour
-les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années
+les cinq premières années et à 2, 5 % de ce montant pour les quatre années
suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les
-conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A
+conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A
l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
-bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant
+bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du montant
des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail
ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas
de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de
location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble
de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit
-commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer
+commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer
et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la
déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail ;
@@ -356,7 +360,7 @@ mais les droits suivants sont ouverts :
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour
les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues
-au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la
+au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A l'issue de la
période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les
conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut
bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de
@@ -406,6 +410,13 @@ ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label déliv
par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de
l'article 156.
+La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état
+futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable
+qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance
+énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
+construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par
+le contribuable selon des modalités définies par décret (1).
+
i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B,
transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une
déduction fixée à 10 % des revenus bruts annuels tirés de la location de son
@@ -488,12 +499,12 @@ logement.
Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les
investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction
-sont identiques à ceux prévus au h. L'engagement de location doit toutefois
+sont identiques à ceux prévus au h.L'engagement de location doit toutefois
prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du
contribuable et que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date
de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des
niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au
-troisième alinéa du h. L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue
+troisième alinéa du h.L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue
d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la
disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne
bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la
@@ -509,7 +520,7 @@ A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les
conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa
restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une
durée maximale de six ans, bénéficier d'un complément de la déduction au titre
-de l'amortissement prévue au h égal à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient
+de l'amortissement prévue au h égal à 2, 5 % du prix d'acquisition ou de revient
du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de
titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de
cession du logement, les compléments de déductions pratiqués pendant l'ensemble
@@ -570,9 +581,9 @@ n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné
lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au
versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux
revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la
-conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
-L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f
-à l.
+conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
+2007.L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues
+aux f à l.
2° Pour les propriétés rurales :
@@ -621,7 +632,13 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
@@ -652,7 +669,13 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
@@ -927,6 +950,9 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
index 0cbe1411859..82061fc6f4a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
@@ -42,6 +42,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 D](article_39_d.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)
+- [Article 39 G](article_39_g.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 bis A](article_39_bis_a.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
index 57678d0894a..5feb5c5c8a7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018620349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620349.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008643.xml
---
Article 39
@@ -160,7 +160,7 @@ opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résu
de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût
de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de
vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette
-date. S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses
+date.S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses
non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne
peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces
produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet
@@ -182,7 +182,7 @@ Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la
première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour
fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision
calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
-vigueur. L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par
+vigueur.L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par
rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice
auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces
dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
@@ -435,7 +435,7 @@ Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique.
-2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
+2 bis.A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages
octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au
@@ -495,7 +495,10 @@ des véhicules ainsi amortis.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées
pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de
l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire
-supplémentaire des monuments historiques ou agréés.
+supplémentaire des monuments historiques ou agréésou des résidences servant
+d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et
+L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante
+d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle. (1)
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :
@@ -531,6 +534,10 @@ imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administratio
peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa
gestion.
+5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L.
+225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la
+limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
+
6. (périmé).
7. Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
@@ -550,14 +557,14 @@ Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
obligations déclaratives.
-9. L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période
+9.L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période
neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles
L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail, n'est pas déductible. Cette période
neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente
aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la
période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet
-exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme
+exercice.L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme
déduite du point de vue fiscal.
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces
@@ -585,7 +592,7 @@ du contrat.
Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement
des différents éléments dans l'ordre suivant :
-a. D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de
+a.D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de
l'immeuble ;
b. Ensuite aux éléments amortissables ;
@@ -618,7 +625,7 @@ inférieur à leur coût de revient ;
2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre
d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L.
3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option
-exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à
+exercée dans le document formalisant l'accord.L'attribution, la mise à
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de
l'accord précité.
@@ -650,7 +657,22 @@ d'Etat.
@@ -684,7 +706,10 @@ d'Etat.
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
@@ -713,6 +738,12 @@ d'Etat.
-
2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md
index 0531506e2ef..896ed7a1137 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md
@@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006302282
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302282.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008709.xml
---
Article 39 AA quater
-Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir,
-dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage
-ainsi que de valorisation des produits forestiers.
+Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés
+de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des
+produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31
+décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois.
-Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les
-entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif
-en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
+Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation
+du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à
+fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
+
+Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné
+au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre
+2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
+minimis.
@@ -26,15 +31,7 @@ en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,13 +39,10 @@ en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ab.md
index c39a4bbbada..aa6e9194d0e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ab.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ab.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018026401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026401.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008731.xml
---
Article 39 AB
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026401.xml
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production
d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint
du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant
-le 1er janvier 2009 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur
+le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur
douze mois à compter de leur mise en service.
@@ -23,7 +23,7 @@ douze mois à compter de leur mise en service.
@@ -31,10 +31,10 @@ douze mois à compter de leur mise en service.
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_g.md
new file mode 100644
index 00000000000..c8427697808
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_g.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020038467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038467.xml
+---
+
+
Article 39 G
+
+Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles
+ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne
+sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction
+d'impôt qu'à hauteur de 85 % de leur montant qui a été régulièrement
+comptabilisé.
+
+Les 2 et 3 de l'article 39 C ne sont pas applicables à la part des
+amortissements qui n'a pas été admise en déduction du résultat imposable en
+application de l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md
index a8055e3bbb3..a75d8e41e21 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018026399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/63/LEGIARTI000018026399.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008726.xml
---
Article 39 quinquies DA
-Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2009 qui figurent sur une
+Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de
l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique
d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un
@@ -23,7 +23,7 @@ amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
@@ -31,7 +31,7 @@ amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md
index d7f8fd94786..3d862e4e422 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018026396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/63/LEGIARTI000018026396.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008723.xml
---
Article 39 quinquies E
@@ -23,7 +23,7 @@ avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installati
de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées
-avant le 1er janvier 2009 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
+avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de
production.
@@ -35,7 +35,7 @@ production.
@@ -57,7 +57,7 @@ production.
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md
index c742ee08eee..32e547ac6ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018026391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/63/LEGIARTI000018026391.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000020008722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008722.xml
---
Article 39 quinquies F
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à
-satisfaire aux obligations prévues (par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée
-relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et) (1)
-par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle
-de l'énergie et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
-transparence et à la sécurité en matière nucléaire peuvent pratiquer, dès
-achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de
-leur prix de revient.
+satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
+l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par la loi n° 2006-686 du 13
+juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
+peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement
+exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.
@@ -26,7 +24,7 @@ avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installatio
de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées
-avant le 1er janvier 2009 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
+avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de
production.
@@ -38,7 +36,7 @@ production.
@@ -48,9 +46,6 @@ production.
-
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire CITATION cible
- -
- Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs CITATION cible
-
-
LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie CITATION cible
@@ -59,9 +54,6 @@ production.
Références faites par l'article
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md
index 13932c39226..7aaa7ee19d0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018026370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/63/LEGIARTI000018026370.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008728.xml
---
Article 39 quinquies FC
@@ -16,7 +16,7 @@ de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu a
articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
-réalisés avant le 1er janvier 2009.
+réalisés avant le 1er janvier 2011.
@@ -26,24 +26,72 @@ réalisés avant le 1er janvier 2009.
-
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 39 quinquies E, 39 quinquies F
-
-
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41.md
index cd021b7a9f3..096b9735425 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006307724
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0041AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307724.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020033991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/39/LEGIARTI000020033991.xml
---
Article 41
-I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
+I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la
transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier
des dispositions suivantes :
@@ -44,20 +43,25 @@ est effectuée au nom du ou des apporteurs. En cas de cession de tout ou partie
des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom
du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport.
+d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le
+ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement
+d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements
+cités aux a ou b se réalise.
+
e. Pour l'application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou
partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.
-II. - Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de
+II. – Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de
la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values
demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement
exonérées.
-III. - Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la
+III. – Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la
transmission visée au premier alinéa du I ne sont pas imposés si le ou les
nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable
pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.
-IV. - a. Le régime défini au I s'applique sur option exercée par le ou les
+IV. – a. Le régime défini au I s'applique sur option exercée par le ou les
exploitants et, si tel est le cas, par les autres bénéficiaires lors de
l'acceptation de la transmission par ces derniers.
@@ -79,7 +83,7 @@ nécessaires au calcul des plus-values imposables.
e) L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue
au a.
-V. - Un décret précise les obligations déclaratives.
+V. – Un décret précise les obligations déclaratives.
@@ -89,7 +93,301 @@ V. - Un décret précise les obligations déclaratives.
-
- Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-09 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-09 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -97,10 +395,16 @@ V. - Un décret précise les obligations déclaratives.
-
- CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 151 octies, 170, 151 septies
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
@@ -126,6 +430,9 @@ V. - Un décret précise les obligations déclaratives.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
@@ -159,8 +466,5 @@ V. - Un décret précise les obligations déclaratives.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
index b4d8db9f346..3d6a373c63d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000019288128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288128.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038459.xml
---
Article 50-0
@@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288128.xml
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000
euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
-consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 32 000 euros (1) hors taxes
-s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent
-article pour l'imposition de leurs bénéfices.
+consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location
+directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
+meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32
+000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au
+régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
@@ -39,7 +41,7 @@ tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour
l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours
desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas
-sont dépassés .
+sont dépassés.
Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de
changement d'activité.
@@ -117,13 +119,7 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
@@ -134,13 +130,7 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
2008-04-28 CITATION cible Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) VIGUEUR
-
- 2008-08-04 MODIFICATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
-
- -
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
@@ -229,6 +219,18 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
index 06915ba3230..3fa91ac293b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018028834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/88/LEGIARTI000018028834.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000020008714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008714.xml
---
Article 63
@@ -33,7 +33,8 @@ Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus prove
de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou
sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la
production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus
-de l'exploitation agricole.
+de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de
+chaque produit commercialisé par l'exploitant.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en
@@ -53,7 +54,7 @@ n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CEE) n° 2358 / 71
@@ -61,7 +62,7 @@ n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CEE) n° 2358 / 71
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
index 72091bb08e8..34870445bcc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006302487
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0070AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302487.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008717.xml
---
Article 70
-Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est
-tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à
-l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses
-droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois
-le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global
-de leurs recettes.
+Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, et 72, il est tenu compte
+des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur
+les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans
+les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime
+fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs
+recettes.
-Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier alinéa,
-les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt
-sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article
-151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant
-compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
+Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une
+société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables
+au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles
+prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans
+les recettes de la société.
@@ -31,7 +30,7 @@ compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
@@ -39,13 +38,22 @@ compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
-
- CITATION source CGI 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72, 151 septies, 151 nonies
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30
-
- 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 65 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-20 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md
index 92400fd0899..02129cdc78b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206
B : Détermination des bénéfices imposables
- [Article 93](article_93.md)
+- [Article 93-0 A](article_93-0_a.md)
- [Article 93 A](article_93_a.md)
- [Article 93 B](article_93_b.md)
- [1° : Organismes d'études et de recherches](1/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93-0_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..88eb80fbe09
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93-0_a.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038577.xml
+---
+
+Article 93-0 A
+
+Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en
+France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels
+libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur
+séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la
+limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement
+droit et de 25 000 € s'ils réunissent les conditions suivantes :
+
+1° Etre versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à
+l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt
+direct et exclusif du cabinet ;
+
+2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins
+vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
+
+3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre
+Etat aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en
+rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et,
+d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des
+suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de
+rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le
+collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se
+référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
index 9ec06bda6e4..f7edd0d9343 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018014424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014424.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020011739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011739.xml
---
Article 145
@@ -92,7 +92,7 @@ h. aux bénéfices distribués aux actionnaires :
1° des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées
à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du
-premier alinéa du II de cet article ;
+premier alinéa du II et non réintégrés en application du IV de cet article ;
2° Des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à
l'article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de
@@ -145,7 +145,25 @@ ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros.
@@ -200,7 +218,7 @@ ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros.
2006-12-18 CITATION source LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md
index 811b2bf7465..9c19d8e3ae1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006307441
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307441.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038461.xml
---
Article 151 septies
-I. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article
+I.-Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article
s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales
ou agricoles, exercées à titre professionnel.
L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe
et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
-II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à
-39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le
-champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une
-des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée
+II.-Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
+quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ
+d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des
+activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée
pendant au moins cinq ans, exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures
@@ -28,8 +27,9 @@ ou égales à :
a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
-consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises
-exerçant une activité agricole ;
+consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location
+directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
+meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices
non commerciaux ;
@@ -63,12 +63,12 @@ aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avai
réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1°
ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.
-III. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels
-agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
-sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a
-du 1° du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III.
+III.-Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles
+ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont
+exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1°
+du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III.
-IV. - Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes,
+IV.-Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes,
appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas
échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice
de réalisation des plus-values.
@@ -93,7 +93,7 @@ Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement
mentionnés au quatrième alinéa, le montant des recettes annuelles s'apprécie au
niveau de la société ou du groupement.
-V. - Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la
+V.-Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la
perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité
pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
@@ -102,16 +102,42 @@ et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
d'application du I du A de l'article 1594-0 G du présent code.
-VI. - Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values
-nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
+VI.-Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values nettes
+déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
-VII. - Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux
-plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou
-destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou
-indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs
-professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre
-du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes
-annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
+VII.-Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors
+de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et
+faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est
+pas exercée à titre professionnel. L'activité de location directe ou indirecte
+de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à
+titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
+
+1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des
+sociétés en qualité de loueur professionnel ;
+
+2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres
+du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
+
+3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le
+revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79,
+des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de
+location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des
+revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
+
+Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une
+location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local
+d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux
+articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et
+de l'habitation sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué
+de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la
+location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.
+
+La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son
+acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la
+date de cet achèvement.L'année où commence la location, les recettes y
+afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des
+seuils mentionnés aux 2° et 3°. Il en est de même l'année de cessation totale de
+l'activité de location.
@@ -121,15 +147,7 @@ annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -137,13 +155,7 @@ annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
-
- CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 1594-0 G, 8, 8 ter, 150 U à 150 VH
-
- -
- 2005-12-30 CITATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31
@@ -151,9 +163,18 @@ annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
@@ -197,10 +218,13 @@ annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md
index 32d4320386a..94dc8ccf2df 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018014547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/45/LEGIARTI000018014547.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008798.xml
---
Article 151 septies A
@@ -56,6 +56,13 @@ plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93
quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A
et du I de l'article 151 octies B.
+I ter-Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I
+et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions
+d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit
+procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et
+que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois
+suivant ou précédant la cession.
+
II.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la
situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années
qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au
@@ -158,18 +165,26 @@ octies et 151 octies A.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23
@@ -185,6 +200,9 @@ octies et 151 octies A.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md
index 0b1483287cd..34624f26f7b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197368
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 octies A](article_151_octies_a.md)
- [Article 151 octies B](article_151_octies_b.md)
+- [Article 151 octies C](article_151_octies_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_c.md
new file mode 100644
index 00000000000..9ee4a0acf97
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_c.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020014592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014592.xml
+---
+
+Article 151 octies C
+
+Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient
+identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune
+modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des
+bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure
+possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la
+transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de
+personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée
+à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :
+
+1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
+
+2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de
+l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le
+montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value
+à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute
+opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou
+de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et
+202 ter ;
+
+3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance
+mentionnée au 2°.
+
+Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de
+la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-09-02 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis LA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CREE source
+
+
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+ Références faites par l'article
+
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md
index 9e6baa5772d..64853003194 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018620136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620136.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020033993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/39/LEGIARTI000020033993.xml
---
Article 151 nonies
@@ -42,6 +42,11 @@ Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la da
de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en
report est définitivement exonérée.
+En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les
+attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement
+d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements
+cités au premier alinéa se réalise.
+
2. Le régime défini au 1 s'applique sur option exercée par le ou les
bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.
@@ -144,7 +149,7 @@ reportée. Un décret précise le contenu de cet état.
@@ -155,11 +160,14 @@ reportée. Un décret précise le contenu de cet état.
1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B
@@ -199,9 +207,6 @@ reportée. Un décret précise le contenu de cet état.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2001-03-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
-
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
index 5ce7b0515b8..c146537f81c 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018620125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620125.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020034085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034085.xml
---
Article 154 bis-0 A
@@ -48,7 +48,7 @@ un tiers de celle mentionnée au I.
IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats
des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre
-2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à
+2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit
I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même
@@ -62,7 +62,7 @@ date.
@@ -70,7 +70,7 @@ date.
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
index b046603f408..21884b43375 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018620108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620108.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020034069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034069.xml
---
Article 154 bis
@@ -54,29 +54,27 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
-sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
+sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;
3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :
-a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
+a) 1, 875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
;
-b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
+b) Ou 2, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9
de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice
-imposable mentionné aux 1°,2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et
-moins-values professionnelles à long terme.
-
-3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
+imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values
+et moins-values professionnelles à long terme.
III.-Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
-décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
+décembre 2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
sont plus favorables, aux cotisations mentionnées au premier alinéa du I et aux
cotisations ou primes versées dans le cadre de contrats ou de régimes
@@ -92,7 +90,7 @@ vigueur avant la même date.
@@ -100,7 +98,7 @@ vigueur avant la même date.
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 96 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
index 0a3d3dc1835..0d066d392ea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
I : Revenu imposable
- [Article 156](article_156.md)
+- [Article 156 bis](article_156_bis.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
index 08ca318ef37..e135e6b42db 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018620069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620069.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038469.xml
---
Article 156
@@ -41,10 +41,9 @@ droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par
l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les
déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les
bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions,
-durant la même année ou les six années suivantes. Ces modalités d'imputation
-sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs
-professionnels au sens du VII de l'article 151 septies, louant directement ou
-indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.
+durant la même année ou les six années suivantes. Ces modalités d'imputation ne
+sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou
+indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
de liquidation judiciaire prévue par le titre IV du livre VI du code de commerce
@@ -57,8 +56,7 @@ foyer fiscal.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
-membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les
-personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les autres
+membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies. Dans les autres
cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant
d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier
1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
@@ -89,6 +87,23 @@ b. de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du
versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
+1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe
+ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés
+lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du VII de
+l'article 151 septies. Ces déficits s'imputent exclusivement sur les revenus
+provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes
+pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens
+des mêmes dispositions.
+
+Toutefois, lorsque l'activité est exercée, dès le commencement de la location, à
+titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n'a
+pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges
+engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation
+avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au
+sixième alinéa du VII de l'article 151 septies, peut être imputée par tiers sur
+le revenu global des trois premières années de location du local, tant que
+l'activité reste exercée à titre professionnel.
+
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces
@@ -151,10 +166,11 @@ l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4° du II d
l'article 1727.
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
-aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
-L'imputation est limitée à 10 700 euros. La fraction du déficit supérieure à 10
-700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts
-d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
+aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts
+d'emprunt.L'imputation est limitée à 10 700 euros. La fraction du déficit
+supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des
+intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier
+alinéa.
La limite mentionnée au sixième alinéa est portée à 15 300 euros pour les
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
@@ -176,10 +192,10 @@ undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
4° (abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;
-5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter,150
-octies,150 nonies et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article
-35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les
-profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années
+5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
+octies, 150 nonies et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8° du I de
+l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur
+les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années
suivantes ;
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
@@ -195,7 +211,7 @@ marchandises réalisées à l'étranger.
8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des
-six années suivantes.
+six années suivantes ;
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
@@ -228,14 +244,14 @@ départemental de l'architecture et du patrimoine ;
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
-par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles
+par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles
versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés
à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période
supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce,
que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
-jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même
-code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
+jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du
+même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une
imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement
@@ -258,7 +274,7 @@ ménage.
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
-rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
+rattachement.L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
calcul de l'impôt ;
@@ -325,19 +341,7 @@ l'article 154 bis-0 A.
@@ -351,10 +355,10 @@ l'article 154 bis-0 A.
1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-01-09
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21
-
- 2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01
@@ -396,7 +400,7 @@ l'article 154 bis-0 A.
2024-08-05 CITATION cible Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
@@ -449,9 +453,6 @@ l'article 154 bis-0 A.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -617,6 +618,9 @@ l'article 154 bis-0 A.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2007-03-06
@@ -636,10 +640,10 @@ l'article 154 bis-0 A.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156_bis.md
new file mode 100644
index 00000000000..51240162254
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156_bis.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020034304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/43/LEGIARTI000020034304.xml
+---
+
+
Article 156 bis
+
+I. ― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés
+ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément
+par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou
+artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du
+patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, est
+subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces
+immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur
+acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
+
+II. ― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles
+classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un
+agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique
+ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du
+patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas
+ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur
+les sociétés.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux immeubles
+détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et
+ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du
+ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et
+l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un
+tel mode de détention ni aux immeubles détenus par des sociétés civiles non
+soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d'une même
+famille, à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement
+de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze
+années à compter de leur acquisition. L'engagement de conservation des associés
+d'une société constituée entre les membres d'une même famille n'est pas rompu
+lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend
+l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.
+
+III. ― Le cas échéant, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au
+cours de laquelle l'engagement mentionné au I ou au II n'est pas respecté et des
+deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment
+imputées.
+
+Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité
+correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
+prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
+contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, non plus
+qu'en cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts à la condition
+que les donataires, héritiers et légataires reprennent l'engagement précédemment
+souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit
+de l'immeuble.
+
+IV. ― Le premier alinéa du II n'est pas applicable aux immeubles acquis avant le
+1er janvier 2009 par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, y
+compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété
+démembré.
+
+V. ― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés
+ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément
+par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou
+artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du
+patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas
+ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier
+2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre
+du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial
+du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/h/article_163_duovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/h/article_163_duovicies.md
index 0f2f9ff4ecb..e621f946917 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/h/article_163_duovicies.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303061
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AZXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303061.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038446.xml
---
Article 163 duovicies
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire
-au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO est déductible du
-revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans
-la limite annuelle de 19 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
-divorcés et de 38 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
-commune.
+au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le
+1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut
+pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les
+contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les
+contribuables mariés soumis à imposition commune.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de
leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global
@@ -36,10 +35,13 @@ déclaratives.
@@ -47,13 +49,7 @@ déclaratives.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
index 77e1fe7779f..51d555ddcfb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303069
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303069.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000020038451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038451.xml
---
Article 163 quinvicies
-I. - Les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement tel
-que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier peuvent ouvrir
-droit, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global de son
-foyer, dans la limite annuelle de 25 % de celui-ci et de 20 000 euros par
-personne.
+I.-Les sommes versées annuellement avant le 1er janvier 2009 sur un compte
+épargne codéveloppement tel que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire
+et financier peuvent ouvrir droit, sur option de son titulaire, à une déduction
+du revenu net global de son foyer, dans la limite annuelle de 25 % de celui-ci
+et de 20 000 euros par personne.
-II. - Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne
+II.-Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne
codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est
subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un
investissement défini au III du même article L. 221-33.
-III. - En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel
+III.-En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel
que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un
compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net
global est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes
@@ -30,7 +29,7 @@ retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A.
Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
sanctions que celui mentionné au même article 125 A.
-IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
+IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -40,21 +39,10 @@ IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -62,19 +50,13 @@ IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
-
- CITATION source CGI 125 A
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2011-06-09 PERIME cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-07-24 CREATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2010-01-10
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
index 7d3cec15d9f..76e35156655 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000019298484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298484.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038512.xml
---
Article 170
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
-déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
-famille.
+déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et
+des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont
+notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages
+fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses
revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces
@@ -21,20 +23,20 @@ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le
-montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant
-des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A à 81 C, le
-montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la
-fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
-application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
-du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
-ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
-dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
-soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
-montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés
-en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les
-plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0
-A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0
-D.
+montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de
+l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81
+quater, 81 A à 81 C, le montant des indemnités de fonction des élus locaux,
+après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la
+retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles
+l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la
+nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du
+3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant
+des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
+articles 117 quater et 125 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article
+150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à
+163 quinquies C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et
+7 du III de l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux
+dispositions de l'article 150-0 D.
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
revenus de leur foyer.
@@ -79,7 +81,28 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
@@ -96,7 +119,10 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28
@@ -152,36 +178,9 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
@@ -200,15 +199,24 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
@@ -242,6 +250,9 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
@@ -272,12 +283,18 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 decies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
@@ -287,12 +304,21 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-05-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
index cca3f7cfb16..52b79810e58 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525
- [I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](i/README.md)
- [II : Impôt sur le revenu](ii/README.md)
+- [III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](iii/README.md)
- [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv/README.md)
- [V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers](v/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
index 1f32082a868..7b524bf4358 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
@@ -25,4 +25,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter P](article_199_ter_p.md)
- [Article 199 ter Q](article_199_ter_q.md)
- [Article 199 ter R](article_199_ter_r.md)
+- [Article 199 ter S](article_199_ter_s.md)
- [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_s.md
new file mode 100644
index 00000000000..5eb134414b5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_s.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020040097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/00/LEGIARTI000020040097.xml
+---
+
+Article 199 ter S
+
+I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un
+cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
+titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des
+avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions
+égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la
+fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années,
+l'excédent est restitué.
+
+II.-1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci
+n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées
+au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable
+n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de
+crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de
+l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai
+prévu au 5 du même I, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage
+indûment perçu. Celui ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de
+25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de
+l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.
+
+2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
+pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du
+logement mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de
+l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt
+restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de
+crédit.
+
+3.L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
+crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires
+dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+III.-En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
+l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit
+d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être
+utilisées par l'établissement de crédit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2013-12-31
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21
+
+ -
+ 2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2014-02-02
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06
+
+ -
+ 2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater U (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md
index 3b1e6c9858c..c83dfa9b4c4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303236
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXFF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303236.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020034060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034060.xml
---
Article 199 decies E
-Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010,
+Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2012,
acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une
résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le
destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus
@@ -24,13 +23,14 @@ années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû
au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 euros ou
25 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans
-les mêmes conditions.
+les mêmes conditions.A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par
+sixième durant les six années suivantes.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les
logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone,
autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour
la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du
-règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
+règlement (CE) n° 1260 / 1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des
agglomérations de plus de 5 000 habitants.
@@ -76,7 +76,10 @@ pour la période restant à courir à la date du décès.
@@ -91,18 +94,21 @@ pour la période restant à courir à la date du décès.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_ea.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_ea.md
index 912a3faaf51..18e7e7aecfd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_ea.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_ea.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303244
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXGC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303244.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020034065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034065.xml
---
Article 199 decies EA
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre
-de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait
+de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait
l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième
alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements
situés dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article
@@ -29,9 +28,10 @@ catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
à raison du sixième des limites de 10 000 euros ou 20 000 euros puis, le cas
-échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les
-travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent
-l'acquisition du logement.
+échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.A la
+demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six
+années suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les
+deux années qui suivent l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies
E.
@@ -48,21 +48,22 @@ saisonniers.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -70,26 +71,17 @@ saisonniers.
-
- CITATION source CGI 199 decies E, 32
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
- -
- 2004-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
-
- -
- 2004-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
-
- -
- 2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15
-
- -
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24
@@ -105,5 +97,8 @@ saisonniers.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md
index 61d5ee40010..0bf2c26d569 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303247
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXJC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303247.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020034053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034053.xml
---
Article 199 decies F
@@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303247.xml
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de
reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er
-janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Cette réduction d'impôt s'applique :
+janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Cette réduction d'impôt s'applique :
a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de
tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre
qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des
zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n°
-1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
+1260 / 1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de
plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est
imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;
-b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et
+b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis quinze ans au moins et
situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la location en qualité de
meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;
-c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et
+c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis quinze ans au moins et
faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le
périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir définie à
l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, qui est destiné à la location dont le
@@ -91,10 +90,10 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0.
@@ -102,20 +101,26 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0.
-
- CITATION source Arrêté 1976-12-28
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF
-
- CITATION source CGI 4 B, 197, 32, 50-0
-
- -
- 2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
@@ -137,8 +142,5 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
index 759fc915148..b07b372144d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017924174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924174.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020038593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038593.xml
---
Article 199 decies H
1.A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
-l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements
-forestiers.
+l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2013, réalisent les opérations
+forestières mentionnées au 2.
2. La réduction d'impôt s'applique :
@@ -45,6 +45,14 @@ l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les
conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan
simple de gestion agréé ;
+Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne
+remplissent pas les conditions minimales de surface fixées par l'article L. 6 du
+code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de
+gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion
+durable prévu par l'article L. 4 du même code dans les mêmes conditions que
+celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être
+appliqué.
+
b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de
groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans
un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété
@@ -66,30 +74,70 @@ engagements mentionnés au b.
d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
-qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement
-type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété
-forestière. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette
-propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux
-et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement
-type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété
-forestière ;
+qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8
+du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
-e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le
-contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur
-laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10
-hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou
-d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la
-propriété forestière.L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts
-du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des
-travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple
-de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre
-régional de la propriété forestière et de conserver, pendant la même durée, les
-parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
+― le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété
+jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
+d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable
+prévues à l'article L. 8 du même code ;
+
+― les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des
+plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux
+aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au titre V du
+livre V de la partie réglementaire du même code ;
+
+e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une
+société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la
+propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux
+constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
+qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8
+du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :
+
+― l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de
+la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux
+;
+
+― le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les
+parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt
+jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
+d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable
+prévues à l'article L. 8 du même code ;
+
+― les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des
+plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux
+aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au titre V du
+livre V de la partie réglementaire du même code ;
+
+f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou
+une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la
+réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
+inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L. 171-1
+du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de
+producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
+des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
+des trois conditions suivantes :
+
+― le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
+de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
+des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;
+
+― ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un
+expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une
+coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions
+prescrites à l'article L. 224-6 du même code ;
+
+― ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
+transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de
+contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
+
+Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées
+par décret.
3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition de terrains
-permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un
+permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares situés dans un
massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de
terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les
@@ -104,34 +152,54 @@ au c du 2 ;
d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux
-droits que le contribuable détient dans le groupement.
+droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société ;
-3 bis. Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne
-peut excéder 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11
-400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de
-solidarité, soumis à une imposition commune.
+f) Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le
+contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la
+société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces
+derniers.
-Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 euros
-pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 euros pour un couple
-marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
-imposition commune. Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier,
-pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398
-s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au
-31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est
-intervenu.
+3 bis. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la
+fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont
+globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire,
+veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés
+par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
-Les dépenses mentionnées au e du 2 sont retenues pour la fraction de la limite
-mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable
-détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour
-la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits
-que le contribuable détient dans le groupement.
+Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont
+globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire,
+veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés
+par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces
+dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :
+
+a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la
+même limite ;
+
+b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de
+sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de
+l'article 1398 s'appliquent et dans la même limite.
+
+Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement
+retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou
+divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte
+civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient
+produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
+gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
+la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
-4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
-l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2, de l'année
-d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 et de
-l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2.
+4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
+
+a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de
+l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2
+;
+
+b) Au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et,
+le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas
+de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;
+
+c) Au titre de l'année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f
+du 2.
5. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le
contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de
@@ -166,7 +234,7 @@ de la donation.
@@ -174,7 +242,7 @@ de la donation.
@@ -182,13 +250,13 @@ de la donation.
-
- CITATION source Décret 1930-06-28
+ 1930-06-28 CITATION source Décret du 28 juin 1930 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930
-
- 1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
+ 1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28
-
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2009-06-30 CITATION cible Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -199,6 +267,12 @@ de la donation.
-
2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
@@ -226,6 +300,24 @@ de la donation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/README.md
index a83229d3c7d..b362a01c37c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191613
- [Article 199 undecies A](article_199_undecies_a.md)
- [Article 199 undecies B](article_199_undecies_b.md)
- [Article 199 undecies C](article_199_undecies_c.md)
+- [Article 199 undecies D](article_199_undecies_d.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md
index 245b7429aac..dd2fba2b3c0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-15
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018031517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031517.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000020034310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/43/LEGIARTI000020034310.xml
---
Article 199 undecies B
@@ -94,18 +94,16 @@ groupement.
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année
au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
-Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables,
-l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est
-utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années
-suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est
-remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant
-d'investissement de 1 525 000 euros.
+Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
+ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
+conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième
+inclusivement.
Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant
ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du
1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à
-compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un
-montant d'investissement de 1 525 000 euros.
+compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an
+ou de 300 000 € par période de trois ans.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa
durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
@@ -128,16 +126,17 @@ transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est
intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la
réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
-Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au
-dix-neuvième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les
-parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq
-ans à compter de la réalisation de l'investissement.A défaut, la réduction
-d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de
-la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits
-indûment imputés en application du I bis. Les montants de cette reprise et de
-cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la proportion de leurs
-droits dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà
-effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa.
+Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
+dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en
+outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement
+pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A
+défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au
+titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors
+majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de
+cette reprise et de cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la
+proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises et
+majorations déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième
+alinéa.
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements
productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de
@@ -154,6 +153,39 @@ l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de c
même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I
bis du présent article.
+La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements réalisés
+par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les
+actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables,
+personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas,
+la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion
+correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette disposition
+est subordonnée au respect des conditions suivantes :
+
+1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
+budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
+
+2° Les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre
+d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quatorzième à
+dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies et 60 % de la réduction
+d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du
+loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant ;
+
+3° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition
+d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise
+située dans les départements ou collectivités d'outre-mer.
+
+Les associés personnes physiques mentionnés au vingt-septième alinéa ne peuvent
+bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même
+alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199
+terdecies-0 A et 885-0 V bis et la société mentionnée au vingt-septième alinéa
+ne peut bénéficier des dispositions prévues aux articles 217 bis et 217
+undecies.
+
+Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
+les contribuables mentionnés au vingt-septième alinéa lors de la cession des
+titres des sociétés mentionnées à ce même alinéa. Le 2° du 3 de l'article 158 ne
+s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.
+
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa
du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant
@@ -225,7 +257,70 @@ déclaratives.
-
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-20 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 MODIFIE source
@@ -244,7 +339,7 @@ déclaratives.
2003-07-21 CITATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
@@ -348,6 +443,21 @@ déclaratives.
-
2024-08-22 CITATION cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01
@@ -360,9 +470,6 @@ déclaratives.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000020034322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/43/LEGIARTI000020034322.xml
+---
+
+Article 199 undecies D
+
+I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
+199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôts, dont
+l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année
+d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.
+
+2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
+titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et
+vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports
+résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont
+retenus pour 40 % de leur montant.
+
+3. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
+titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième
+alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une
+réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour la moitié
+de leur montant.
+
+4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues
+en application des 2 et 3 peuvent être imputées dans la limite annuelle :
+
+― d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en
+application du 2 ;
+
+― du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.
+
+II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des
+investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les
+besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1°
+bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
+reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
+d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
+mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.
+
+III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
+le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des
+reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un
+contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option
+du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au
+calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article
+197.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
index a242a611d3f..a22ee15c1a0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018619926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619926.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000020034095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034095.xml
---
Article 199 sexdecies
@@ -40,6 +40,10 @@ compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte prioritairement de
celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
+La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition
+pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au
+titre du a du 1.
+
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3°
de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,
@@ -53,7 +57,10 @@ de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de
1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un
et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces
-majorations ne peut excéder 15 000 euros.
+majorations ne peut excéder 15 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du
+deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des
+majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut
+excéder 18 000 €.
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des
dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du
@@ -96,7 +103,13 @@ l'organisme définis au 1.
@@ -104,7 +117,7 @@ l'organisme définis au 1.
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2013-06-19 CITATION cible Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f7c9bbc84e3
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022508683
+---
+
+
19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
+
+- [Article 199 sexvicies](article_199_sexvicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md
new file mode 100644
index 00000000000..7775f4a69a9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020038505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038505.xml
+---
+
+Article 199 sexvicies
+
+I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
+bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à
+compter du 1er janvier 2009, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
+ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une
+réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de
+réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de
+rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des
+performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de
+l'annexe III du présent code, qu'ils destinent à une location meublée n'étant
+pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la
+catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est
+compris dans :
+
+1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de
+l'action sociale et des familles ou l'ensemble des logements affectés à
+l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les
+articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération
+sociale ou médico-sociale ;
+
+2° Une résidence avec services pour étudiants ;
+
+3° Une résidence de tourisme classée ;
+
+4° Un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
+publique.
+
+II.-La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son
+taux est égal à 5 %. Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder
+25 000 €.
+
+Elle est imputée dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 197.
+
+Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis
+au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est
+accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son
+acquisition si elle est postérieure.
+
+Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui ont fait l'objet de
+travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix de revient des
+logements majoré des travaux de réhabilitation et elle est accordée au titre de
+l'année d'achèvement de ces travaux.
+
+Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
+réduction d'impôt à hauteur de la quote-part du prix de revient du logement
+majoré le cas échéant des travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits
+indivis sur le logement concerné.
+
+III.-Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf
+ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit
+prendre effet dans le mois qui suit la date :
+
+-d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour
+les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
+
+-d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant
+fait l'objet d'une réhabilitation ;
+
+-d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans
+et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
+
+En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la
+réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture
+de l'engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant
+au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
+l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès
+du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction
+d'impôt n'est pas reprise.
+
+La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de
+propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien
+ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à
+imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de
+son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et
+selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article
+pour la période restant à courir à la date du décès.
+
+IV.-Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des
+réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et
+des dispositions du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-06 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000022508682
+---
+
+19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
+
+- [Article 199 quinvicies](article_199_quinvicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/article_199_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/article_199_quinvicies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/article_199_quinvicies.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038455.xml
+---
+
+Article 199 quinvicies
+
+Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
+bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des
+sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
+sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L. 221-33 du
+code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu
+net global et de 20 000 € .
+
+Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne
+codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent
+article est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement
+un investissement défini au III du même article L. 221-33.
+
+En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que
+défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un
+compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue
+au présent article est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur
+ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A du
+présent code et dont le montant est majoré par l'application du taux défini au
+III de l'article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de
+l'année au titre de l'imposition des revenus de laquelle la réduction d'impôt
+prévue au présent article a été imputée et la date du retrait.
+
+Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
+sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.
+
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022508681
+---
+
+19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
+
+- [Article 199 quatervicies](article_199_quatervicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_octies/article_199_quatervicies.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000020038449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038449.xml
+---
+
+Article 199 quatervicies
+
+I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
+bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des
+sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
+pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à
+l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net
+global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou
+de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
+
+II.-Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction
+est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
+souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
+réductions d'impôt obtenues.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
+d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
+catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du
+décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il
+en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en
+contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend
+l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.A
+défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée
+au nom du donateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022508680
+---
+
+19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
+
+- [Article 199 tervicies](article_199_tervicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md
@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000020038439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038439.xml
+---
+
+Article 199 tervicies
+
+I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
+d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en
+vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
+
+― situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
+313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en
+valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée
+d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;
+
+― situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
+paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du
+patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
+
+La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux
+d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et
+réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que
+l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le
+produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
+
+Elle n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit
+de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant
+à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété
+des parts est démembré.
+
+II. ― Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a
+bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des
+associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de
+travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou
+réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés aux deuxième et
+troisième alinéas du I du présent article, y compris les travaux effectués dans
+des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou
+partie de ces locaux, supportées à compter soit de la date de délivrance du
+permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la
+déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Le
+cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont
+interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-16 du
+code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure.
+
+Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées
+par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le
+montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement
+desdites dépenses.
+
+Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de
+vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction
+et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction
+d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
+correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
+effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
+
+III. ― La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées
+au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
+
+Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des
+immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de
+l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.
+
+IV. ― Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le
+propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale
+du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un
+local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend
+l'engagement de le louer pendant la même durée.
+
+La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
+ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
+d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou
+un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les
+associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de
+l'engagement de location.
+
+La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des
+travaux.
+
+V. ― Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de
+parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
+199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions
+du présent article.
+
+Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la
+réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne
+peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus
+fonciers.
+
+VI. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
+l'année au cours de laquelle intervient :
+
+1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des
+parts mentionné au IV ;
+
+2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
+Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce
+droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
+membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
+attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
+engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
+modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
+
+VII. ― Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
+présent article.
+
+VIII. ― Le présent article s'applique aux dépenses portant sur des immeubles
+pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux
+a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2010-07-01 CITATION cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-12-11
+
+ -
+ 2012-08-23 CITATION cible Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
index 161da4cc114..3b4650cbb26 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006303340
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303340.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038553.xml
---
Article 200 quater
-1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation
-principale du contribuable située en France. Il s'applique :
+1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
+bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
+supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont
+ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils
+affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de
+deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage
+d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes
+autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
-a) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
-entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de
-chaudières à basse température ;
+Ce crédit d'impôt s'applique :
+
+a) (Abrogé)
b) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
-entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
+entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
@@ -26,106 +31,157 @@ entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
de chauffage ;
c) Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source
-d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est
-la production de chaleur :
+d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la
+finalité essentielle est la production de chaleur :
-1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de
+1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
-décembre 2009 ;
+décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
-2009.
+2012.
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
cogénération :
-1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de
+1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31
-décembre 2009 ;
+décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
-2009.
+2012.
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
:
-1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de
+1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31
-décembre 2009 ;
+décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
-2009.
+2012.
-2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements,
-matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les
-caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis
-pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1,
-un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste
-de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions
-d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation,
-d'entretien et de surveillance de ces équipements.
+f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
+entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
+
+1° La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
+
+2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire,
+du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de
+la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de
+performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
+ans.
+
+2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
+budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit
+au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de
+performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Pour les
+équipements mentionnés au e du 1, un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'environnement, du logement et du budget fixe la liste de ces derniers qui
+ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de
+pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de
+surveillance de ces équipements.
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure.
-4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
-d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre
-2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
-et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme
-est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
-La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à
-charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
+4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre
+gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
+droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
+consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la
+somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
+pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros
+par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros
+est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un
+et l'autre de ses parents.
+
+Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit
+au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er
+janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même
+année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses
+ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
5. Le crédit d'impôt est égal à :
-a) 15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
+a) (Abrogé)
b) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1.
Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé
avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;
-c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
+c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les
+chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
+indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur,
+ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les
+dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont
+installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses
+sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de
+son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;
-d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1.
+d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
-6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux
-figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus
-aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation
-fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
+e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque
+les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont
+réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son
+acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;
-Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à
-l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des
-entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues
-à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la
-désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères
-de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux
-et appareils. La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5
-est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté
-du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de
-produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les
-critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, ou de
-justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition
-il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
-d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non
-justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
+f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
+
+6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
+s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
+dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant
+sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les
+dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1
+s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne
+mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
+Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a
+été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
+
+Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au
+premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes
+ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant
+réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à
+l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de
+performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le
+montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance
+mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils.
+Dans le cas d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux
+de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à
+la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement.
+Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une
+facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de
+performance conformément à l'arrêté mentionné au 2 ou de justifier, selon le
+cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de
+l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, il fait l'objet, au titre
+de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une
+reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du
+crédit d'impôt qui s'est appliqué.
+
+6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
+s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le
+logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit
+prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la
+réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les
+crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise
+au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
-d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
-dû, l'excédent est restitué.
+d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû,
+l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
@@ -143,16 +199,13 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
Références faites par l'article
- -
- 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01
@@ -162,6 +215,9 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
-
2008-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
-
2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -522,9 +578,6 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
-
2023-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF
- -
- CITATION source CGI 196 à 196 B, 289, 199 quater B à 200 bis
-
-
2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR
@@ -615,6 +668,15 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
-
2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -685,7 +747,10 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md
index e784fb26a11..7839020d65f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017923830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923830.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020034039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034039.xml
---
Article 200 quaterdecies
-I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
+I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou
par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le
met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur
@@ -25,9 +25,14 @@ du terrain et les dépenses de construction.
Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du
bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et
-d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.
+d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement
+acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
+doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique
+conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et
+de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition
+selon des modalités définies par décret (1).
-II. - Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
+II.-Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte.
Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts
@@ -40,7 +45,7 @@ l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au
contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés.
-III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq
+III.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq
premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des
frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir
le remboursement des prêts.
@@ -52,8 +57,15 @@ qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts pa
à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société
correspondant au logement concerné.
-IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt
-ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 euros
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable
+acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance
+énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié
+par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur,
+les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept
+premières annuités (2).
+
+IV.-Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne
+peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 euros
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 euros pour un
couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500
euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500
@@ -65,15 +77,18 @@ euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 00
euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est
handicapé.
-V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au
-III, dans la limite mentionnée au IV.
+V.-Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III,
+dans la limite mentionnée au IV.
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité
de remboursement.
-VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt
-soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation
-principale du contribuable.
+Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l'acquisition ou la
+construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III (2).
+
+VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit,
+à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du
+contribuable.
Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du
logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur
@@ -94,30 +109,30 @@ ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait
l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou
destiné à cet usage.
-La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités
-mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition
-des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état
-futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à
-la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande,
-irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas,
-doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de
-l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du
-logement.
+La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières
+annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à
+disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou
+d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la
+demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du
+logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième
+et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la
+déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement
+ou la livraison du logement.
-VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu
-après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
-200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
-retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+VII.-Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après
+imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200
+bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
+retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
-VIII. - Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de
-la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+VIII.-Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la
+Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation
équivalente.
-IX. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées
-au a du 2 de l'article 199 undecies A.
+IX.-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au
+a du 2 de l'article 199 undecies A.
@@ -127,7 +142,7 @@ au a du 2 de l'article 199 undecies A.
@@ -135,10 +150,7 @@ au a du 2 de l'article 199 undecies A.
-
- CITATION source CGI 4 B, 244 quater J, 196 à 196 bis, 1729, 199 quater B à 200 bis, 200 octies, 200 decies A, 199 undecies A
-
- -
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2009-01-02 CITATION cible Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale VIGUEUR
@@ -152,8 +164,29 @@ au a du 2 de l'article 199 undecies A.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index 1086bc2f5eb..602f566d568 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -37,6 +37,10 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole](19_quater/README.md)
- [19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](19_quinquies/README.md)
- [19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](19_sexies/README.md)
+- [19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées](19_septies/README.md)
+- [19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE](19_octies/README.md)
+- [19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement](19_nonies/README.md)
+- [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](19_decies/README.md)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis/README.md)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md
index b93212a6a50..4d688fec6de 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006308290
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308290.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020034047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034047.xml
---
Article 195
@@ -16,11 +15,15 @@ charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parent
est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une
-imposition distincte ;
+imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou
+principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils
+vivaient seuls ;
b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition
que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au
-moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
+moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient
+supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants
+pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
@@ -37,7 +40,10 @@ e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a e
lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la
charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à
l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si
-l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ;
+l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si
+l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des
+contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient
+seuls ;
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une
pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires
@@ -80,36 +86,28 @@ bénéficier des dispositions du premier alinéa.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 196, 194
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
-
- -
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
-
- -
- 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
-
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
@@ -119,11 +117,5 @@ bénéficier des dispositions du premier alinéa.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
- -
- CITATION source Loi 1919-03-31
-
- -
- CITATION source Loi 1919-06-24
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md
index e3a1299ca36..af487c7d840 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017888077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888077.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/84/LEGIARTI000020008495.xml
---
Article 196 B
@@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
-accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 568 euros sur son
+accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 729 euros sur son
revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
@@ -28,7 +28,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
@@ -36,10 +36,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
index 47009e9d8cb..cb699f8eb7a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017888080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888080.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020034044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034044.xml
---
Article 197
@@ -13,21 +13,21 @@ I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
-excède 5 687 le taux de :
+excède 5 852 € le taux de :
-- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11
-344 euros ;
+-5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 €
+;
-- 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 25
-195 euros ;
+-14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 €
+;
-- 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale à 67
-546 euros ;
+-30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 €
+;
-- 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros.
+-40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
-excéder 2 227 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
+excéder 2 292 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
@@ -35,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
-accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 852 euros. Lorsque
+accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 964 euros. Lorsque
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
@@ -44,12 +44,11 @@ premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
-excéder 855 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
-vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;
+excéder 880 euros ; (1)
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
-d'impôt égale à 630 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
+d'impôt égale à 648 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
@@ -63,7 +62,7 @@ Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, p
les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
-est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 419 euros et
+est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 431 euros et
la moitié de son montant ;
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
@@ -77,12 +76,32 @@ II. Abrogé
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
-
2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-24 au 2014-12-29
@@ -92,12 +111,6 @@ II. Abrogé
-
2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-08 au 2018-03-04
- -
- CITATION source CGI 4 B, 6, 194, 195, 199 quater B à 200
-
- -
- 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
-
-
2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
@@ -116,6 +129,18 @@ II. Abrogé
-
2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md
index 3daf2d74187..3c18a5c9822 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303132
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303132.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038556.xml
---
Article 197 C
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que
les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de
-l'article 81 A est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus,
-imposables et exonérés.
+l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des
+dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements
+libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à
+l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
@@ -23,15 +24,27 @@ imposables et exonérés.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..491bc42696b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020038510
+---
+
+III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
+
+- [Article 200-0 A](article_200-0_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..64ab9786c56
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000020038508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038508.xml
+---
+
+Article 200-0 A
+
+1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une
+réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000
+€ et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de
+l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
+
+2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au
+1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
+
+a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement
+prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;
+
+b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre
+d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à
+l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B,199 quater C, 199
+quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies
+A,200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies A,200 undecies,238
+bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt
+mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du
+crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la
+décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions
+internationales.
+
+3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la
+première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article
+199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du
+présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre
+des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I
+de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement
+mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant.
+
+4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2021-05-06 CITATION cible Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 octodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 vicies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-31 au 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis-0 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
index 8f52c8eddaf..297cd9dab43 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006306981
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1650AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306981.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020038628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038628.xml
---
Article 1650
@@ -14,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306981.xml
directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué,
président, et six commissaires.
-Dans les communes de plus de 2.000 habitants, le nombre de commissaires siégeant
+Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant
à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants
est porté de six à huit.
-Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au
-moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
-directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
-locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
-confiés à la commission.
+Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un
+Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs
+droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
+commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
+connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
+commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
@@ -43,12 +43,12 @@ d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général
-des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés
+des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés
d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en
demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne
-contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2.000 habitants ou
-moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2.000 habitants, ou
+contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou
+moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou
contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au
1.
@@ -67,18 +67,7 @@ choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -86,13 +75,7 @@ choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
-
- 1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
- -
- 1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
- -
- 1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
@@ -130,9 +113,6 @@ choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
- -
- HISTO source Edition du 12 mai 1996
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md
index 9f11fd32ce7..40869aa6996 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006306937
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ACXXXXXCC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306937.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020040112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/01/LEGIARTI000020040112.xml
---
Article 1649 A bis
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier
alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables
-ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J doivent déclarer ces
-opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par
-décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
+ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U
+doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les
+conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV
+de l'article 1736.
@@ -24,7 +24,10 @@ décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
@@ -32,7 +35,7 @@ décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
-
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2013-12-31
-
2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
@@ -59,7 +62,10 @@ décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
-
- CITATION source CGI 1649 A, 244 quater J, 1736
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01
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