Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2016-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031011930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/19/LEGIARTI000031011930.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/15/LEGIARTI000032701583.xml
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###### Article 242 quinquies
I.-La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre
partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts
ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de
l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle
souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée
I. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un
fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de
libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de
parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du
5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 sont
tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils
souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée
permettant d'apprécier :<br />
1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au
@ -26,7 +26,7 @@ prévus aux I et II de l'article L. 214-30 du même code ;<br />
2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article
38 et du a sexies du I de l'article 219.<br />
II.-Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
II. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
état :<br />
1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota
@ -37,5 +37,5 @@ portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39
terdecies et du a sexies du I de l'article 219.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.