From f0edf423b4a16c4cc5d29991d4963f5fd541224d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202005-554=20du=2026=20mai?= =?UTF-8?q?=202005=20relative=20=C3=A0=20diverses=20mesures=20de=20simplif?= =?UTF-8?q?ication=20dans=20le=20domaine=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000259982 NOR: AGRX0500021R Ancien identifiant: 1OR005554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259982.xml --- .../section_ii/ii/c/README.md | 1 + .../section_ii/ii/c/article_1395.md | 70 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 71 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md index 714c3b335..39ffc7dd6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790 ###### C : Exonérations temporaires +- [Article 1395](article_1395.md) - [Article 1395 A](article_1395_a.md) - [Article 1395 B](article_1395_b.md) - [Article 1395 D](article_1395_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md new file mode 100644 index 000000000..d51998343 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006306054 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306054.xml +--- + +###### Article 1395 + +Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
+ +1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente +premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du +1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 +juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée +à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et +les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles +des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés +dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des +dispositions de l'article L126-1 du code rural, les plantations ou semis +exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération +;
+ +1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° +2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou +de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une +régénération naturelle.
+ +Cette exonération est applicable pendant trente ans pour les bois résineux et +pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à partir du 1er +janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de réussite de la +régénération.
+ +Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales +adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année +au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une +déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la +réussite de la régénération naturelle ; cette déclaration ne peut intervenir +avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant +celle de l'achèvement de la coupe définitive.
+ +Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères +de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de +déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions +particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.
+ +1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° +2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la +taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre +de régénération pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit +celle de la déclaration de cet état. Cette exonération est renouvelable.
+ +Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales +adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle +l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à +l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles concernées et +attestant de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard +des critères définis par décret.
+ +Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères +de l'état d'équilibre de régénération et les modalités de déclaration sont +définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de +dégradations naturelles exceptionnelles.
+ +2° (Abrogé)
+ +3° (périmé)