LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641209.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046901460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/14/LEGIARTI000046901460.xml
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###### Article 1635 quater J
@ -18,7 +18,7 @@ La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
emplacement ;<br />
3° Pour les piscines, 258 € par mètre carré ;<br />
3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;<br />
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
;<br />
@ -31,4 +31,9 @@ emplacement ;<br />
Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque
année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est
arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.<br />
Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque
année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est
arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869251.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046901907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/19/LEGIARTI000046901907.xml
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###### Article 1635 quater K
@ -17,4 +17,9 @@ mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.<br />
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe
d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région
d'Ile-de-France.
d'Ile-de-France.<br />
Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er
janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce
montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847070.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/02/LEGIARTI000048860242.xml
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###### Article 1647 B sexies
@ -28,7 +28,7 @@ mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.<br />
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le