LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641209 Identifiant: LEGIARTI000046901460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/14/LEGIARTI000046901460.xml
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###### Article 1635 quater J ###### Article 1635 quater J
@ -18,7 +18,7 @@ La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
emplacement ;<br /> emplacement ;<br />
3° Pour les piscines, 258 € par mètre carré ;<br /> 3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;<br />
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne 4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
;<br /> ;<br />
@ -31,4 +31,9 @@ emplacement ;<br />
Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque
année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est
arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.<br />
Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque
année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est
arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869251 Identifiant: LEGIARTI000046901907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/19/LEGIARTI000046901907.xml
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###### Article 1635 quater K ###### Article 1635 quater K
@ -17,4 +17,9 @@ mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.<br />
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe
d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région
d'Ile-de-France. d'Ile-de-France.<br />
Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er
janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce
montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847070 Identifiant: LEGIARTI000048860242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/02/LEGIARTI000048860242.xml
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###### Article 1647 B sexies ###### Article 1647 B sexies
@ -28,7 +28,7 @@ mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br /> ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.<br /> Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.<br />
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le