diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md index ffa2952851d..f72246472c0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304260 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304260.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006304261 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304261.xml --- ###### Article 260 B Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces -activités sont définies par décret (1), peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de -taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
+activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe +sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
-L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère -définitif.
+L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle couvre obligatoirement +une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est +déclarée.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel -elle est déclarée au service local des impôts. +elle est déclarée au service local des impôts.
+ +Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq années +civiles, sauf dénonciation formulée deux mois avant l'expiration de chaque +période.
+ +Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années +civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle les +assujettis concernés ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement +de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271.