Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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@ -58,7 +58,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt](xlv)
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi)
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii)
- [XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](xlviii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309158
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309158.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110121.xml
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###### Article 239 quater A
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les
sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun
de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 42 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur
les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ;
chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit
de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt.
Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité

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Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025919092
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048826398
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###### XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
###### XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt
- [Article 244 quater T](article_244_quater_t.md)