diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index f89491e2599..a46b9f0b9fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000038687767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/77/LEGIARTI000038687767.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/51/LEGIARTI000038725125.xml ---

Article 81

@@ -175,7 +175,7 @@ travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2 du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre -III de la troisième partie du code du travail.
+III de la troisième partie du code du travail ;
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, @@ -186,6 +186,11 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
+18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de +contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à +l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la +revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;
+ 19° Dans la limite de 5,52 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI @@ -370,10 +375,16 @@ de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le c @@ -478,6 +489,9 @@ de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le c
  • 2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF
  • +
  • + 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 +
  • 2009-05-27 CITATION source Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
  • @@ -497,7 +511,10 @@ de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le c 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
  • - 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 +
  • +
  • + 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -610,6 +627,9 @@ de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le c
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08