Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006304274 Identifiant: LEGIARTI000006304275
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAC
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###### Article 261 D ###### Article 261 D
@ -29,12 +29,12 @@ meublés ou garnis à usage d'habitation.<br />
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br /> Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br />
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés et a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à ((les villages de vacances classés ou agréés)) (M) (1) et les résidences de
l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des
d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans
touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à
d'Etat ;<br /> l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque
l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage
@ -44,6 +44,17 @@ titre de cette activité ;<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial
à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions
fixées au a ou au b (1).<br /> fixées au a ou au b.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1991. ((d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de
tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et
qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un
exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
((Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de
réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil
d'Etat.)) (M)<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.