Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512460 Ancien identifiant: 1LX986824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-31
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Date de début: 1987-08-10
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Date de fin: 1987-08-10
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Date de fin: 1989-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006312071
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Identifiant: LEGIARTI000006312072
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAC
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###### Article 1414 A
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###### Article 1414 A
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Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à
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Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à
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l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles
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l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles
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de l'impôt sur les grandes fortunes ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter
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ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1986, dégrevés d'office de la
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de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
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taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 %
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principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 1.000
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du montant de l'imposition excédant 1.000 F.<br />
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F.<br />
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Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
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Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
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cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau
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cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau
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