Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
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République française 1987-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006312071 Identifiant: LEGIARTI000006312072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAC
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###### Article 1414 A ###### Article 1414 A
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles
de l'impôt sur les grandes fortunes ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1986, dégrevés d'office de la
de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 %
principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 1.000 du montant de l'imposition excédant 1.000 F.<br />
F.<br />
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau