Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
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République française 1987-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006312071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312071.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006312072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312072.xml
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###### Article 1414 A
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles
de l'impôt sur les grandes fortunes ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter
de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 1.000
F.<br />
ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1986, dégrevés d'office de la
taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 %
du montant de l'imposition excédant 1.000 F.<br />
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau