From eedd14a4524a957a4b8beaea9144819ecf9fa035 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202005-856=20du=2028=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202005=20portant=20simplification=20du=20r=C3=A9gime=20des?= =?UTF-8?q?=20lib=C3=A9ralit=C3=A9s=20consenties=20aux=20associations,=20f?= =?UTF-8?q?ondations=20et=20congr=C3=A9gations,=20de=20certaines=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?clarations=20administratives=20incombant=20aux=20associations,?= =?UTF-8?q?=20et=20modification=20des=20obligations=20des=20associations?= =?UTF-8?q?=20et=20fondations=20relatives=20=C3=A0=20leurs=20comptes=20ann?= =?UTF-8?q?uels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise, dans son article 10, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes dispositions de nature à aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne l'autorisation relative à l'acceptation des libéralités qui leur sont consenties, certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, et les obligations des associations et fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. La présente ordonnance comporte dix articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 910 et 937MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 795MODIFICATION CODE DE COMMERCE : article L. 612-4MODIFICATION LOI DU 2 JANVIER 1817 SUR LES DONATIONS ET LEGS FAITS AUX ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES : article 1erMODIFICATION LOI DU 24 MAI 1825 RELATIVE À L'AUTORISATION ET À L'EXISTENCE LÉGALE DES CONGRÉGATIONS ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE FEMMES : article 4CREATION LOI DU 4 FÉVRIER 1901 MODIFIÉE SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE DONS ET LEGS : article 10MODIFICATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 MODIFIÉE RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION : articles 5, 6 et 11MODIFICATION LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 MODIFIÉE CONCERNANT LA SÉPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT : article 19MODIFICATION LOI N° 87-571 DU 23 JUILLET 1987 MODIFIÉE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MÉCÉNAT : article 4-1MODIFICATION LOI N° 91-772 DU 7 AOÛT 1991 RELATIVE AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTRÔLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE : article 4MODIFICATION LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 MODIFIÉE RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS : article 10. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000811954 NOR: INTX0500164R Ancien identifiant: 1OR005856 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/19/JORFTEXT000000811954.xml --- .../chapitre_iv/section_ii/i/README.md | 1 + .../section_ii/i/article_238_bis.md | 143 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 144 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index fa093d2aa..52d32b46e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md) - [Article 238 A](article_238_a.md) - [Article 238 B](article_238_b.md) +- [Article 238 bis](article_238_bis.md) - [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md) - [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md) - [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md new file mode 100644 index 000000000..d6004ecd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006309098 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAW +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309098.xml +--- + +###### Article 238 bis + +1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les +versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués +par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les +sociétés au profit :
+ +a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère +philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, +culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la +défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue +et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements +sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière +porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si +le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces +organismes ;
+ +b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de +France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations +cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus +d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique +est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en +vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque +la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de +procédure permettant de l'accorder ;
+ +c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, +publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget +ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre +chargé de la culture ;
+ +d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le +ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du +25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique +et technique ;
+ +e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont +pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, +lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou +l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les +versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas +aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant +à la violence ;
+ +f) De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui +affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de +subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en +application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du +patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés +civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet +exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont +propriétaires.
+ +Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une +exploitation commerciale.
+ +Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la +société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du +patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires +de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un +ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. +Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les +associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration +ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait +avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39. +Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la +société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un +collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.
+ +Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité +publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en +vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration +ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à +la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
+ +Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés +à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte +d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.
+ +Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, +l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq +exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de +chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond +défini au premier alinéa.
+ +La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des +versements effectués au titre du présent article.
+ +Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice +imposable.
+ +2. (abrogé).
+ +3. (abrogé).
+ +4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt +prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à +l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides +financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de +l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en +faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations +d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont +définies à l'annexe I à ce règlement.
+ +L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment +l'ensemble des conditions suivantes :
+ +1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;
+ +2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans +l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
+ +3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n° +70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;
+ +4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des +ressources annuelles de l'organisme ;
+ +5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal +une activité visée à l'article 35.
+ +L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte +sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de +la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement +d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les +dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les +conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux +entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré +l'agrément.