Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
#### Section V : Dispositions communes #### Section V : Dispositions communes
- [Article 1724](article_1724.md) - [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md) - [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313678.xml
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###### Article 1724 A
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la
direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en
recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147275
- [I : Généralités](i) - [I : Généralités](i)
- [III : Abattements](iii) - [III : Abattements](iii)
- [Région d'Ile-de-France](region_d_ile-de-france) - [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162968
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###### IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306429 Identifiant: LEGIARTI000006306430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306430.xml
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###### Article 1599 quinquies ###### Article 1599 quinquies
@ -16,19 +16,17 @@ travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br
Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe
d'habitation et à la taxe professionnelle ; elle est recouvrée dans les communes d'habitation et à la taxe professionnelle ; elle est recouvrée dans les communes
comprises dans le ressort de la région.<br /> comprises dans le ressort de la région (1).<br />
II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues au premier alinéa du I II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de
de l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les
sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle
professionnelle.<br /> (1).<br />
Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br /> rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont
présentées et jugées comme en matière de contributions directes (1).<br /> présentées et jugées comme en matière de contributions directes (2).
(1) Voir annexe II, art. 318 B.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162678
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###### Région d'Ile-de-France
- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306563 Identifiant: LEGIARTI000006306564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1603AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1603AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306564.xml
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###### Article 1603 ###### Article 1603
@ -22,6 +22,10 @@ cadastral constatée sur le plan national à la suite de la révision des
III Le taux maximum et les conditions d'application de la taxe sont fixés par III Le taux maximum et les conditions d'application de la taxe sont fixés par
décret en Conseil d'Etat (2).<br /> décret en Conseil d'Etat (2).<br />
1) Annexe III, art. 331-0D.<br /> Au titre de 1989, le taux de la taxe est fixé à 2,02 % pour les propriétés no
bâties mentionnées au IV.<br />
2) Annexe II, art. 317 A et 317 B. IV La taxe est supprimée à compter de 1990 pour les propriétés non bâties
classées en terres, prés, vergers, vignes, bois, landes et eaux.<br />
(1) Annexe II, art. 319, art. 319 A 2) Annexe II, art. 317 A et 317 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311665 Identifiant: LEGIARTI000006311666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311666.xml
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###### Article 1465 ###### Article 1465
@ -39,8 +39,9 @@ Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations
nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par
rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix
million de francs par emploi créé.<br /> millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306802 Identifiant: LEGIARTI000006306803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306803.xml
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###### Article 1635 quinquies ###### Article 1635 quinquies
A l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III A l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III,
(1), les impositions désignées aux titres I, II, III et III bis ci-dessus et les impositions désignées aux titres I à III bis et perçues au profit des
perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ne sont pas collectivités locales et de divers organismes ne sont pas applicables sur le
applicables sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone
dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188
territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite.<br /> milles marins au-delà de cette limite.
(1) Voir Annexe II, art. 242 A.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006306819 Identifiant: LEGIARTI000006306820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306820.xml
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###### Article 1636 B decies ###### Article 1636 B decies
@ -17,10 +17,10 @@ dispositions applicables aux communes.<br />
II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
1609 nonies B vote le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies 1609 nonies B vote le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies
aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article
l'article 1636 B septies.<br /> 1636 B septies.<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1636 B Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3 du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br /> sexies précité :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté 1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311843 Identifiant: LEGIARTI000006311844
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311844.xml
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###### Article 1636 B sexies ###### Article 1636 B sexies
I. A compter de 1983, et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B
septies et 1636 B decies , les conseils généraux, les conseils municipaux et les decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France,
instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des
fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent
d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :<br /> chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle. Ils peuvent :<br />
- soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes
l'année précédente ;<br /> appliqués l'année précédente ;<br />
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la
réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année
précédente corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle précédente corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle
est moins élevée, de la variation du taux moyen de la taxe d'habitation et des est moins élevée, de la variation du taux moyen de la taxe d'habitation et des
@ -29,22 +30,41 @@ révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut
lui-même excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux de lui-même excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux de
la taxe d'habitation.<br /> la taxe d'habitation.<br />
Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe 2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen
national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes
et leurs groupements, les départements, les régions ou, s'il est plus élevé,
jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du
groupement concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour
l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.<br />
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions de
l'alinéa précédent, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du
taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte,
pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe
professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
est réduite de moitié pendant les trois années suivantes. Lorsque au titre d'une
année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être
fait application de l'alinéa précédent pendant les trois années suivantes.<br />
3. Pour les départements et les communes lorsque le taux de la taxe
professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette
taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il
peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de cette moyenne sans peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne
pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux
pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité
est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour
taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le produit de la ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le
taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté urbaine en produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté
application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois quarts de son urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois
montant total, des impositions à cette taxe sur le territoire d'une seule quarts de son montant total, des impositions à cette taxe établies sur le
commune membre, le conseil municipal de cette dernière peut, pour l'application territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière
de la majoration, additionner les taux des taxes foncières, de la taxe peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes
d'habitation et de la taxe professionelle perçues au profit de la commune et les foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au
taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année précédente par la communauté profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année
urbaine.<br /> précédente par la communauté urbaine.<br />
I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle
étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de
@ -64,22 +84,21 @@ points au taux moyen constaté au niveau national la même année pour cette tax
dans l'ensemble des communes et, d'autre part, excède une fois et demie le taux dans l'ensemble des communes et, d'autre part, excède une fois et demie le taux
communal de taxe professionnelle, le taux communal de taxe d'habitation peut, au communal de taxe professionnelle, le taux communal de taxe d'habitation peut, au
titre d'une seule année, être diminué de 15 p. 100 au plus sans que cette titre d'une seule année, être diminué de 15 p. 100 au plus sans que cette
réduction soit prise en compte pour l'application des dispositions du troisième réduction soit prise en compte pour l'application des dispositions du b du 1 du
alinéa du I. Pour les cinq années qui suivent celle au titre de laquelle il a I. Pour les cinq années qui suivent celle au titre de laquelle il a été fait
été fait application de l'alinéa précédent, le taux de taxe professionnelle et application de l'alinéa précédent, le taux de taxe professionnelle et le taux de
le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peuvent augmenter la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peuvent augmenter que si le
que si le taux de taxe d'habitation est, préalablement ou simultanément, majoré taux de taxe d'habitation est, préalablement ou simultanément, majoré dans une
dans une proportion supérieure à la réduction effectuée en application de proportion supérieure à la réduction effectuée en application de l'alinéa
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la variation du taux de taxe d'habitation à précédent. Dans ce cas, la variation du taux de taxe d'habitation à prendre en
prendre en considération pour l'application du troisième alinéa du I est celle considération pour l'application du b du 1 du I est celle qui excède
qui excède l'augmentation due à la suppression de la réduction.<br /> l'augmentation due à la suppression de la réduction.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues au premier alinéa, une Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues au premier alinéa, une
nouvelle réduction ne peut être opérée qu'à compter de la sixième année nouvelle réduction ne peut être opérée qu'à compter de la sixième année
suivante.<br /> suivante.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du quatrième alinéa du Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du 3 du I.<br />
I.<br />
II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre,
les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent