Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313678.xml
---
###### Article 1724 A
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la
direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en
recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147275
- [I : Généralités](i)
- [III : Abattements](iii)
- [Région d'Ile-de-France](region_d_ile-de-france)
- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162968
---
###### IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306429.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306430.xml
---
###### Article 1599 quinquies
@ -16,19 +16,17 @@ travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br
Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe
d'habitation et à la taxe professionnelle ; elle est recouvrée dans les communes
comprises dans le ressort de la région.<br />
comprises dans le ressort de la région (1).<br />
II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues au premier alinéa du I
de l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe
professionnelle.<br />
II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de
l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle
à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle
(1).<br />
Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont
présentées et jugées comme en matière de contributions directes (1).<br />
(1) Voir annexe II, art. 318 B.
présentées et jugées comme en matière de contributions directes (2).

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162678
---
###### Région d'Ile-de-France
- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1603AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306563.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1603AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306564.xml
---
###### Article 1603
@ -22,6 +22,10 @@ cadastral constatée sur le plan national à la suite de la révision des
III Le taux maximum et les conditions d'application de la taxe sont fixés par
décret en Conseil d'Etat (2).<br />
1) Annexe III, art. 331-0D.<br />
Au titre de 1989, le taux de la taxe est fixé à 2,02 % pour les propriétés no
bâties mentionnées au IV.<br />
2) Annexe II, art. 317 A et 317 B.
IV La taxe est supprimée à compter de 1990 pour les propriétés non bâties
classées en terres, prés, vergers, vignes, bois, landes et eaux.<br />
(1) Annexe II, art. 319, art. 319 A 2) Annexe II, art. 317 A et 317 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311665.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311666.xml
---
###### Article 1465
@ -39,8 +39,9 @@ Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations
nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par
rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un
million de francs par emploi créé.<br />
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix
millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306802.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306803.xml
---
###### Article 1635 quinquies
A l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III
(1), les impositions désignées aux titres I, II, III et III bis ci-dessus et
perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ne sont pas
applicables sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol
dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux
territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 242 A.
A l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III,
les impositions désignées aux titres I à III bis et perçues au profit des
collectivités locales et de divers organismes ne sont pas applicables sur le
plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone
économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188
milles marins au-delà de cette limite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306819.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006306820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306820.xml
---
###### Article 1636 B decies
@ -17,10 +17,10 @@ dispositions applicables aux communes.<br />
II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
1609 nonies B vote le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies
aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
l'article 1636 B septies.<br />
au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article
1636 B septies.<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1636 B
Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3 du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311843.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311844
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311844.xml
---
###### Article 1636 B sexies
I. A compter de 1983, et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B
septies et 1636 B decies , les conseils généraux, les conseils municipaux et les
instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :<br />
I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B
decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France,
les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des
organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent
chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle. Ils peuvent :<br />
- soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués
l'année précédente ;<br />
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes
appliqués l'année précédente ;<br />
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la
réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année
précédente corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle
est moins élevée, de la variation du taux moyen de la taxe d'habitation et des
@ -29,22 +30,41 @@ révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut
lui-même excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux de
la taxe d'habitation.<br />
Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe
2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen
national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes
et leurs groupements, les départements, les régions ou, s'il est plus élevé,
jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du
groupement concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour
l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.<br />
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions de
l'alinéa précédent, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du
taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte,
pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe
professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
est réduite de moitié pendant les trois années suivantes. Lorsque au titre d'une
année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être
fait application de l'alinéa précédent pendant les trois années suivantes.<br />
3. Pour les départements et les communes lorsque le taux de la taxe
professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette
taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il
peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de cette moyenne sans
pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen
pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée
est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois
taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le produit de la
taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté urbaine en
application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois quarts de son
montant total, des impositions à cette taxe sur le territoire d'une seule
commune membre, le conseil municipal de cette dernière peut, pour l'application
de la majoration, additionner les taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et de la taxe professionelle perçues au profit de la commune et les
taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année précédente par la communauté
urbaine.<br />
peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne
sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux
moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité
considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour
ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le
produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté
urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois
quarts de son montant total, des impositions à cette taxe établies sur le
territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière
peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes
foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au
profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année
précédente par la communauté urbaine.<br />
I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle
étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de
@ -64,22 +84,21 @@ points au taux moyen constaté au niveau national la même année pour cette tax
dans l'ensemble des communes et, d'autre part, excède une fois et demie le taux
communal de taxe professionnelle, le taux communal de taxe d'habitation peut, au
titre d'une seule année, être diminué de 15 p. 100 au plus sans que cette
réduction soit prise en compte pour l'application des dispositions du troisième
alinéa du I. Pour les cinq années qui suivent celle au titre de laquelle il a
été fait application de l'alinéa précédent, le taux de taxe professionnelle et
le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peuvent augmenter
que si le taux de taxe d'habitation est, préalablement ou simultanément, majoré
dans une proportion supérieure à la réduction effectuée en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la variation du taux de taxe d'habitation à
prendre en considération pour l'application du troisième alinéa du I est celle
qui excède l'augmentation due à la suppression de la réduction.<br />
réduction soit prise en compte pour l'application des dispositions du b du 1 du
I. Pour les cinq années qui suivent celle au titre de laquelle il a été fait
application de l'alinéa précédent, le taux de taxe professionnelle et le taux de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peuvent augmenter que si le
taux de taxe d'habitation est, préalablement ou simultanément, majoré dans une
proportion supérieure à la réduction effectuée en application de l'alinéa
précédent. Dans ce cas, la variation du taux de taxe d'habitation à prendre en
considération pour l'application du b du 1 du I est celle qui excède
l'augmentation due à la suppression de la réduction.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues au premier alinéa, une
nouvelle réduction ne peut être opérée qu'à compter de la sixième année
suivante.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du quatrième alinéa du
I.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du 3 du I.<br />
II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre,
les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent