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@ -17,9 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
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- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 B](article_238_b.md)
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- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
- [Article 238 bis AA](article_238_bis_aa.md)
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- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006309093
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309093.xml
---
<h1>Article 238 bis</h1>
1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite
de 2,25 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont
effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise
versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.<br />
2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 p. 1 000 pour les
dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et
répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de
bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.<br />
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
Sont également déductibles dans la limite visée au premier alinéa les versements
faits à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
chargé de la culture.<br />
3. Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice,
l'excédent peut être déduit des résultats des cinq exercices suivants, après
déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans
qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à
ces mêmes 1 et 2.<br />
4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au
premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est
désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise
d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de
cinquante salariés. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Le montant des
aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal
une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.<br />
Le capital des entreprises mentionnées au premier alinéa doit être entièrement
libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes
physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est
détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination
de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être
agréés par le ministre chargé du budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des
dons.<br />
5. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
6. (Abrogé).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1907-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972212?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
</li>
<li>
1996-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2008-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018195266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a>
</li>
<li>
2008-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018695032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026952577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032457762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035261533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038560940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042222372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2022-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06</a>
</li>
<li>
2022-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2024-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050608633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 35, 39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041787079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243056?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845555?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845503?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837042?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539356?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-02</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038561759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies XC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042202007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-04 5B-17-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-05 4C-2-00
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428506?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315087?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316214?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
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</ul>
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View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXBC
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---
<h1>Article 238 bis AA</h1>
Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du
4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut
excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025070885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038032278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043984257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309103?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319633?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
1996-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319633?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319633?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191581
<h1>VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité</h1>
- [Article 150 V bis](article_150_v_bis.md)
- [Article 150 V ter](article_150_v_ter.md)
- [Article 150 V quater](article_150_v_quater.md)
- [Article 150 V sexies](article_150_v_sexies.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302822.xml
---
<h1>Article 150 V bis</h1>
I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 p.
100.<br />
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 lorsque leur montant excède 3
050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600
euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre
4 600 euros et ledit montant.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne.<br />
II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national,
à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale ainsi qu'à
la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une
bibliothèque d'une autre collectivité publique.<br />
Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'une
collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette disposition
s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.<br />
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
domicile fiscal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-10 8O-1-00
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>