LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-01 00:00:00 +02:00
parent 5b6b1eb16f
commit edc832077e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025842137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842137.xml
Date de début: 2012-08-01
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025515887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515887.xml
---
###### Article 726
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842137.xml
I. - Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement
dont le taux est fixé :<br />
1° A 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la
fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction
excédant 500 000 000 € :<br />
1° A 0,1 % :<br />
-pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé
@ -46,8 +44,8 @@ afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.<br />
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts
sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce
cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au
rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de
la société ;<br />
rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la
société ;<br />
2° A 5 % :<br />
@ -105,16 +103,22 @@ L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :<br />
a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses
propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, à l'exception
des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L.
225-209-2 du code de commerce ;<br />
propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième
partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des
rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2
du code de commerce ;<br />
b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de
sauvegarde ou en redressement judiciaire ;<br />
c) aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du
même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;<br />
c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de
droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au
sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans
les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et
220 quater B ;<br />
d) aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.<br />
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.<br />
III. - Abrogé.