diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306476
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306476.xml
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006306477
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306477.xml
---
###### Article 1600-0 C
@@ -30,21 +30,25 @@ d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'option
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
-cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208 1 à 208
-8 2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
+cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
+208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
-f) ((De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
+f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à
l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus
d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code
-de la sécurité sociale)) (M) ;
+de la sécurité sociale ;
g) (Sans objet) ;
+Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
+application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4
+bis de l'article 158.
+
II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I :
@@ -58,14 +62,12 @@ sociale.
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
-privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette
-contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
-sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.
+privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
-par article de rôle est inférieur à 160 F.
+par article de rôle est inférieur à 400 F.
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303493
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303493.xml
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303494
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303494.xml
---
###### Article 213
-L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA,
-((la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB)) (M) et l'impôt
-sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
-l'établissement de l'impôt.
+L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la
+contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB, la contribution
+sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas
+admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
-être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.
-
-(M) Modification.
+être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index 4fedceb4a1..0c9a2af377 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
- [Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés](section_xviii)
+- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
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index 0000000000..8ef77e2014
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162551
+---
+
+###### Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
+
+- [Article 235 ter ZC](article_235_ter_zc.md)
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index 0000000000..09950523be
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006303930
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303930.xml
+---
+
+###### Article 235 ter ZC
+
+I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une
+contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs
+résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 et diminué d'un
+abattement qui ne peut excéder 5 000 000 F par période de douze mois. Lorsqu'un
+exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois,
+l'abattement est ajusté à due proportion.
+
+La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices
+clos à compter du 1er janvier 2000.
+
+Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50
+millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du
+chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période
+d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un
+groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de
+chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement
+libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
+personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
+capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
+détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
+développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
+prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
+du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières
+sociétés ou ces fonds.
+
+II. - Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
+contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
+sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
+définis aux articles 223 B et 223 D.
+
+III. - Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209
+quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les
+sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en
+l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
+remboursable.
+
+IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance
+visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée
+à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
+
+V. - Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
+mêmes garanties et sanctions.
+
+VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.