LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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République française 2010-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020194756
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Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023371304
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###### Article 151 septies
I.-Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article
s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales
ou agricoles, exercées à titre professionnel.<br />
L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe
et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.<br />
I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales,
industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre
professionnel.<br />
II.-Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ
@ -108,36 +105,7 @@ déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.<br />
VII.-Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors
de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et
faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est
pas exercée à titre professionnel. L'activité de location directe ou indirecte
de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à
titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des
sociétés en qualité de loueur professionnel ;<br />
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres
du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;<br />
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le
revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79,
des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de
location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des
revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.<br />
Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une
location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local
d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux
articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et
de l'habitation sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué
de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la
location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.<br />
La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son
acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la
date de cet achèvement.L'année où commence la location, les recettes y
afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des
seuils mentionnés aux 2° et 3°. Il en est de même l'année de cessation totale de
l'activité de location.<br />
pas exercée à titre professionnel.<br />
VIII.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de
biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une