From ed83f4bc1c6185876b5cc08e3b34f18cc96c3d3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Mar 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1836=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202017=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml --- .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md | 140 ++++++++++-------- .../ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md | 106 +++++++------ 2 files changed, 142 insertions(+), 104 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md index 68cdd8e75da..ef2ff99ce71 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033713149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713149.xml +Date de début: 2018-03-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000036392607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392607.xml ---

Article 575 A

@@ -18,110 +18,112 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- Groupe de produits
+ GROUPE DE PRODUITS
- Taux proportionnel (en %)
+ TAUX PROPORTIONNEL
+ (en %)
- Part spécifique (en euros)
+ PART SPÉCIFIQUE
+ (en euros) - +
- Cigarettes
+ Cigarettes - +
-
49,7
+ 50,8 - +
-
48,75
- - - - -
- Cigares et cigarillos
- - -
-
23
- - -
-
19
+ 59,9
- Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
+ Cigares et cigarillos - +
-
37,7
+ 26,9 - -

-
67,50
+ +
+ 24,7 - +
- Autres tabacs à fumer
+ Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes - +
-
45
+ 44,5 - -

-
17
+ +
+ 68,5 - +
- Tabacs à priser
+ Autres tabacs à fumer - +
-
50
+ 48,1 - +
-
0
+ 21,5 - +
- Tabacs à mâcher
+ Tabacs à priser - +
-
35
+ 53,8 - +
-
0
+ 0 + + + + +
+ Tabacs à mâcher + + +
+ 37,6 + + +
+ 0
-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour mille -cigarettes et à 92 € pour mille cigares ou cigarillos.
+Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 261 € pour mille +cigarettes et à 143 € pour mille cigares ou cigarillos.
-Il est fixé par kilogramme à 167 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler -des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. +Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler +des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer.
@@ -131,7 +133,25 @@ des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. @@ -177,9 +197,6 @@ des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
  • 2016-08-01 CITATION cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • -
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 -
  • 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • @@ -189,6 +206,9 @@ des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
  • 2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
  • +
  • + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md index 4d5b9924c32..71d15704c1e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033469112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469112.xml +Date de début: 2018-03-01 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000036392601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392601.xml ---

    Article 575 E bis

    @@ -22,61 +22,88 @@ conformément au tableau ci-après :
    (En pourcentage)
    - +
    - + + + + + - - - - + - - + - - + - - - - - -
    -

    GROUPE DE PRODUITS

    +
    +
    + GROUPE DE PRODUITS +
    +
    + TAUX PROPORTIONNEL
    + (en %) +
    +
    + PART SPÉCIFIQUE
    + (en euros) +
    +
    + Cigarettes
    -

    TAUX PROPORTIONNEL

    -

    (en %)

    +
    +
    + 42,9
    -

    PART SPÉCIFIQUE

    -

    (en euros)

    +
    +
    + 32,5
    Cigarettes
    +
    - 40 + Cigares et cigarillos

    - 25 + 15,2 +
    +
    + 27,5
    Cigares et cigarillos
    +
    - 10 + Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

    - 18,5 + 21,7 +
    +
    + 34,4
    - Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
    +
    +
    + Autres tabacs à fumer

    - 15 + 30,3

    - 22,5 + 5,8
    Autres tabacs à fumer
    +
    + Tabacs à priser +

    - 25 + 27,6

    @@ -84,21 +111,13 @@ conformément au tableau ci-après :
    Tabacs à priser
    +
    - 20 + Tabacs à mâcher

    - 0 -
    Tabacs à mâcher
    -
    - 15 + 20,1

    @@ -107,7 +126,6 @@ conformément au tableau ci-après :
    - II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
    @@ -147,7 +165,7 @@ par l'administration. @@ -187,9 +205,6 @@ par l'administration.
  • 2016-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-27 au 2018-02-05
  • -
  • - 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR
  • @@ -202,6 +217,9 @@ par l'administration.
  • 2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR
  • +
  • + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02
  • @@ -362,7 +380,7 @@ par l'administration. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 572 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-03-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01