LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163002
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026037307
---
<h1>3 : Retard de paiement des impôts</h1>
<h1>3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales</h1>
- [Article 1731](article_1731.md)
- [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt](1/README.md)
- [2 : Infractions relatives aux autres documents](2/README.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts](3/README.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales](3/README.md)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4/README.md)
- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5/README.md)
- [6 : Infractions aux règles de facturation](6/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162899
---
<h1>1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités</h1>
- [Article 1668 B](article_1668_b.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006313516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313516.xml
---
<h1>Article 1668 B</h1>
I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt
sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
II. Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des
impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement
du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la
période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution
donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le
paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit
exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100
du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice
ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices
clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.<br />
Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de
l'excédent estimé.<br />
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 ter ZA, 1668, 219, 1762
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2004-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026291899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
<h1>II : Exigibilité de l'impôt</h1>
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1/README.md)
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis/README.md)
- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_quater/README.md)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3/README.md)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis/README.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
<h1>Chapitre II : Contributions indirectes</h1>
- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii/README.md)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles](section_iv/README.md)
- [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv/README.md)
- [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179972
---
<h1>0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.</h1>
- [Article 1614](article_1614.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1614AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312384.xml
---
<h1>Article 1614</h1>
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une
cotisation de 0,40% incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés
aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source CGI 1609 septdecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 278 à CGI 281 nonies, 297
</li>
<li>
1991-07-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163073
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026017783
---
<h1>Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles</h1>
<h1>Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles</h1>
- [0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.](0a/README.md)
- [OA : Boissons non alcoolisées](oa/README.md)
- [J : Farines](j/README.md)

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i/README.md)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis/README.md)
- [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater/README.md)
- [Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i_quater/README.md)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii/README.md)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii/README.md)
- [Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles](section_v/README.md)
- [Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_v/README.md)
- [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis/README.md)
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater/README.md)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163053
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026017872
---
<h1>Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse</h1>
<h1>Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h1>
- [Article 1628 quater](article_1628_quater.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163033
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026017892
---
<h1>Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles</h1>
<h1>Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture</h1>
- [Article 1635 bis A](article_1635_bis_a.md)

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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi/README.md)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis/README.md)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis/README.md)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine](section_viii/README.md)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie](section_viii/README.md)
- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine](section_ix/README.md)
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](section_ix_ter/README.md)
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater/README.md)
@ -27,5 +27,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi/README.md)
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis/README.md)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter/README.md)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle](section_xiii_quater/README.md)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes](section_xii_bis/README.md)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater/README.md)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163051
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016271
---
<h1>Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine</h1>
<h1>Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie</h1>
- [Article 1608](article_1608.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162705
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016272
---
<h1>Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes</h1>
<h1>Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale</h1>
- [Article 1609 quinquies BA](article_1609_quinquies_ba.md)
- [Article 1609 quinquies C](article_1609_quinquies_c.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163060
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016273
---
<h1>Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle</h1>
<h1>Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</h1>
- [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md)
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022887658
<h1>Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale</h1>
- [Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle](section_ii/README.md)
- [Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale](section_ii/README.md)
- [Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense](section_ix/README.md)
- [Section VII bis : Dégrèvement transitoire](section_vii_bis/README.md)
- [Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle](section_i/README.md)
- [Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises](section_i/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162742
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026023174
---
<h1>Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle</h1>
<h1>Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises</h1>
- [Article 1647 bis](article_1647_bis.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022887898
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026023178
---
<h1>Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle</h1>
<h1>Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale</h1>
- [IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](iv/README.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147094
<h1>Chapitre III : Fonds de péréquation</h1>
- [Section I : Fonds régional et départemental](section_i/README.md)
- [Section I : Fonds départemental](section_i/README.md)
- [Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires](section_i_bis/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162750
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026023194
---
<h1>Section I : Fonds régional et départemental</h1>
<h1>Section I : Fonds départemental</h1>
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)

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@ -25,7 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii/README.md)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv/README.md)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv/README.md)
- [Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](chapitre_xvi/README.md)
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi/README.md)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii/README.md)
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix/README.md)
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006147041
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025919278
---
<h1>Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif</h1>
<h1>Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale</h1>
- [Article 302 bis ZC](article_302_bis_zc.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147059
- [Section I : Titre des ouvrages](section_i/README.md)
- [Section II : Poinçons](section_ii/README.md)
- [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii/README.md)
- [Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux](section_iii/README.md)
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv/README.md)
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v/README.md)
- [Section VI : Importation](section_vi/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162620
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026003305
---
<h1>Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux</h1>
<h1>Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux</h1>
- [I : Contribution aux poinçonnages](i/README.md)
- [II : Modalités de l'essai](ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [III : Passeports et titres de voyage](iii/README.md)
- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv/README.md)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi/README.md)
- [XII : Aide publique à une couverture de santé](xii/README.md)
- [XII : Aide médicale de l'Etat](xii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000023365955
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-07-04
Identifiant: LEGISCTA000026004046
---
<h1>XII : Aide publique à une couverture de santé</h1>
<h1>XII : Aide médicale de l'Etat</h1>
- [Article 968 E](article_968_e.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023365955
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 188 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197308
<h1>2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées</h1>
- [a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.](a/README.md)
- [a :](a/README.md)
- [c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie](c/README.md)
- [d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture](d/README.md)
- [g : Immeubles situés à l'étranger](g/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006199082
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026003391
---
<h1>a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.</h1>
<h1>a :</h1>
- [Article 691 bis](article_691_bis.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197320
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026003608
---
<h1>4 : Divorce - Versements en capital</h1>
<h1>4 : Pension alimentaire. Versements en capital</h1>
- [Article 757 A](article_757_a.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197322
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026003616
---
<h1>6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A</h1>
<h1>6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A</h1>
- [Article 757 C](article_757_c.md)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191746
- [1 : Présomptions de propriété](1/README.md)
- [2 bis : Renonciation à l'action en réduction](2_bis/README.md)
- [3 : Dons manuels](3/README.md)
- [4 : Divorce - Versements en capital](4/README.md)
- [4 : Pension alimentaire. Versements en capital](4/README.md)
- [5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès](5/README.md)
- [6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A](6/README.md)
- [6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A](6/README.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](section_0ii/README.md)
- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i/README.md)
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis/README.md)
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis/README.md)
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii/README.md)
- [Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_v_bis/README.md)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163062
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918926
---
<h1>Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France</h1>
<h1>Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France</h1>
- [Article 231 ter](article_231_ter.md)

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@ -59,5 +59,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii/README.md)
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii/README.md)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv/README.md)
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique](xlvi/README.md)
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi/README.md)
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022861591
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027750688
---
<h1>XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique</h1>
<h1>XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens</h1>
- [Article 244 quater U](article_244_quater_u.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197200
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025914417
---
<h1>1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger</h1>
<h1>1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants</h1>
- [Article 81 A](article_81_a.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191575
<h1>V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères</h1>
- [1 : Définition des revenus imposables](1/README.md)
- [1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger](1_bis/README.md)
- [1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants](1_bis/README.md)
- [1 ter : Dispositions applicables aux impatriés](1_ter/README.md)
- [2 : Détermination du revenu imposable](2/README.md)
- [3 : Obligations des employeurs et débirentiers](3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-20
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197222
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025917437
---
<h1>1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale</h1>
<h1>1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale</h1>
- [Article 151 sexies](article_151_sexies.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197226
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025917443
---
<h1>4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales</h1>
<h1>4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe</h1>
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
- [Article 154 bis-0 A](article_154_bis-0_a.md)

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@ -1,21 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020549350
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025917530
---
<h1>7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France</h1>
<h1>7 : Dispositions applicables aux impatriés</h1>
- [Article 155 B](article_155_b.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,15 +11,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles](1-0_quinquies/README.md)
- [1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins](1_bis/README.md)
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter/README.md)
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater/README.md)
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale](1_quater/README.md)
- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies/README.md)
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies/README.md)
- [1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement](1_septies/README.md)
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3/README.md)
- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4/README.md)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis/README.md)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe](4_bis/README.md)
- [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a/README.md)
- [4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée](4_quater/README.md)
- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5/README.md)
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6/README.md)
- [7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France](7/README.md)
- [7 : Dispositions applicables aux impatriés](7/README.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179574
- [I : Revenu imposable](i/README.md)
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii/README.md)
- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii/README.md)
- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv/README.md)
- [IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France](iv/README.md)
- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191825
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGISCTA000025918659
---
<h1>IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France</h1>
<h1>IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France</h1>
- [Article 167](article_167.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191610
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918735
---
<h1>11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales</h1>
<h1>11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs</h1>
- [Article 199 decies E](article_199_decies_e.md)
- [Article 199 decies EA](article_199_decies_ea.md)

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@ -25,7 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3/README.md)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6/README.md)
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9/README.md)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales](11_bis/README.md)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs](11_bis/README.md)
- [11° ter : Réduction d'impôt au titre
d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](11_quater/README.md)