LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-27 00:00:00 +00:00
parent a26d3bd4ca
commit ed6947ed3d
21 changed files with 297 additions and 573 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904
- [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a/README.md)
- [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b/README.md)
- [Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](prelevement_sur_les_produits_de_placement_a_revenu_fixe/README.md)
- [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179976
---
<h1>d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe</h1>
- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312680.xml
---
<h1>Article 1678 quater</h1>
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125
A est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le
paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source
prévue au 2 de l'article 119 bis (1).<br />
Il ne peut être pris en charge par le débiteur.<br />
Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par
décret (2).<br />
(1) Cette disposition s'applique aux prélèvements effectués à parti du 1er
septembre 1991.<br />
(2) Annexe III, art. 381 S..
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840484?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 125 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 381 S.
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840484?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006179948
---
<h1>Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.</h1>
- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006312679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312679.xml
---
<h1>Article 1678 quater</h1>
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125
A est versé au Trésor dans le mois qui suit le paiement des revenus [*délai*] et
sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue à l'article 119
bis-2.<br />
Il ne peut être pris en charge par le débiteur.<br />
Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par
décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 381 S..
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 125 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 381 S.
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006312161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312161.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312162.xml
---
<h1>Article 1585 E</h1>
@ -20,25 +20,16 @@ trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.<br />
Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des
ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D, viennent à
être modifiés, soit par un décret en conseil d'Etat pris en application de cet
article, soit par un décret pris en application de l'article 1585 H, le conseil
municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application du délai
de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau taux est
réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux auquel
il se substitue.
être modifiés notamment par un décret pris en application de l'article 1585 H,
le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application
du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau
taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux
auquel il se substitue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 22 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -49,7 +40,7 @@ il se substitue.
CITATION source CGI 1585 H
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 22 AUTONOME</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006306233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1473AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306233.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1473AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306234.xml
---
<h1>Article 1473</h1>
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose
de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont
situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (1).<br />
situés ou rattachés (1).<br />
L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du
principal établissement.<br />
Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement
exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du
principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de
résultats.<br />
1) Annexe II, art. 310 HK.
L'abattement de 25.000 F prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la
commune du principal établissement.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HK.
<details>
@ -27,7 +32,10 @@ principal établissement.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,10 +43,7 @@ principal établissement.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -46,22 +51,31 @@ principal établissement.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1469
CITATION source CGI 1469, 1467
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 310 HK
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-09-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-05 6E-1-93
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-20 6E-3-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i/README.md)
- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii/README.md)
- [III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage](iii/README.md)
- [III : Passeports et titres de voyage](iii/README.md)
- [V : Formalités administratives.](v/README.md)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi/README.md)
- [VII : Permis de chasser](vii/README.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179737
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179981
---
<h1>III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage</h1>
<h1>III : Passeports et titres de voyage</h1>
- [Article 953](article_953.md)
- [Article 954](article_954.md)
- [Article 955](article_955.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006311171
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311171.xml
---
<h1>Article 953</h1>
I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
cinq ans. Le prix en est de 350 F, y compris les frais de papier et de timbre et
tous frais d'expédition.<br />
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
III. Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 30 F.<br />
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux
ans et sont soumis à une taxe de 55 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 313 BA
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030952624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L753-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043644650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006308735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308735.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308736.xml
---
<h1>Article 221</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplif
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne
morale nouvelle , d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les
conditions prévues à l'article 201-1 et 3.<br />
conditions prévues aux 1 et 3 de à l'article 201.<br />
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque
les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et
239 bis AA cessent d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au
deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.<br />
239 bis AA cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.<br />
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la
modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet
@ -52,7 +52,7 @@ cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de
l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont
la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.<br />
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce a u statut défini aux
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa
du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
changement de régime fiscal.<br />
@ -67,7 +67,7 @@ changement de régime fiscal.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840553?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,34 +83,13 @@ changement de régime fiscal.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1655 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 201 1, 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 206 à CGI 208 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 219
</li>
<li>
CITATION source CGI 221 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 239
</li>
<li>
CITATION source CGI 239 bis AA
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 372
CITATION source CGI 201 1, 221 bis, 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA, 219, 1655 ter
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840553?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
@ -145,9 +124,6 @@ changement de régime fiscal.<br />
<li>
CITATION source Code rural L531-1 à L535-4
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303595.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303596.xml
---
<h1>Article 221 bis</h1>
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou
un autre organisme cesse d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux
normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes
incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à
la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures
comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible
sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme
concerné.<br />
un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur
les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les
plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une
imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit
apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et
plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la
société ou à l'organisme concerné.<br />
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie
des éléments de l'actif immobilisé existant à la date de la transformation, dans
@ -32,11 +32,11 @@ septies ne sont pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840553?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,22 +44,10 @@ septies ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 151 septies
CITATION source CGI 39 duodecies, 39 terdecies 1, 39 quaterdecies, 39 quindecies, 151 septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 duodecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quaterdecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 terdecies 1
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840553?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
@ -76,5 +64,8 @@ septies ne sont pas applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006314350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314350.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314351.xml
---
<h1>Article 38 bis</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la v
pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au
bilan.<br />
1 bis. Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la
1 bis Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la
créance représentative des titres mentionnés au 1 ci-dessus doit être inscrite
au bilan au prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt. A
la clôture de l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à
@ -53,7 +53,15 @@ restitution au prêteur initial.<br />
2 Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur
les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats
ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
des titres empruntés.
des titres empruntés.<br />
III. 1 Lorsque, à défaut de restitution des espèces ou valeurs déposées en
couverture, le déposant acquiert définitivement la pleine propriété des titres
prêtés, leur cession est réalisée d'un point de vue fiscal, à la date de la
défaillance.<br />
2 Pour l'application des 1 à 7 de l'article 39 duodecies du code général des
impôts, les titres cédés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.
<details>
@ -63,76 +71,13 @@ des titres empruntés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275531?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840500?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a> CITATION cible
</li>
@ -141,14 +86,17 @@ des titres empruntés.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 duodecies
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-03-26 4A-10-93
</li>
<li>
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275531?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840500?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a>
@ -165,8 +113,5 @@ des titres empruntés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-03-26 4A-10-93
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006302926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302926.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302927.xml
---
<h1>Article 44 septies</h1>
@ -18,8 +18,23 @@ entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfic
réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création
et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la
société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
personnes qui ont été associées ou exploitantes de l'entreprise en difficulté
pendant l'année précédant la reprise.<br />
personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise.<br />
Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou
l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne
lorsqu'ils appartiennent :<br />
a) Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;<br />
b) A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 p. 100 des
droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant
aux membres de son foyer fiscal ;<br />
c) A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil du
surveillance ou membre du directoire.<br />
Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
@ -27,7 +42,7 @@ reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité et est effectu
dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de
l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité
reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur
@ -43,7 +58,7 @@ immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'art
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275689?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840550?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,11 +73,26 @@ immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'art
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code général des impôts, CGI 53, 221, 1727
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840550?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038488241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 53 A, 221 2 al. 1, 1727
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
@ -133,23 +163,5 @@ immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'art
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275689?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006307201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307201.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307202.xml
---
<h1>Article 94 A</h1>
@ -67,6 +67,11 @@ division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en
vigueur, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition
des titres échangés.<br />
Ces dispositions cessent de s'appliquer aux ventes de titres reçus à l'occasion
d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission ou d'absorption d'un
fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable
réalisée à compter du 1er janvier 1992.<br />
5 bis. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par
un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en
vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en
@ -93,15 +98,7 @@ par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317982?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -124,10 +121,7 @@ par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
CITATION source CGIAN2 39 B à CGIAN2 39 E
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317982?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
@ -138,8 +132,5 @@ par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006307383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307383.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307384.xml
---
<h1>Article 150 A bis</h1>
@ -24,20 +24,25 @@ dispositions de l'article 92 C.<br />
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un
apport, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée
dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article
160.<br />
dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article 160
(2). Cette disposition est également applicable aux échanges avec soulte lorsque
celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est
imposée immédiatement (2).<br />
1) Voir Annexe II, art. 74 A bis.
(1) Voir Annexe II, art. 74 A bis.<br />
(2) Voir Annexe III, art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +59,7 @@ dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article
CITATION source CGIAN2 74 A bis
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 160 A](article_160_a.md)
- [Article 160 bis](article_160_bis.md)
- [Article 160 ter](article_160_ter.md)

View file

@ -1,141 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006308016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308016.xml
---
<h1>Article 160</h1>
I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1) (2).<br />
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule
condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices
sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants,
aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
cinq dernières années.<br />
Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes
visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces
droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A
défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année
de la revente des droits au tiers.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de
sociétés visés à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de la
quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la
société.<br />
Le taux prévu au premier alinéa est réduit de 30 % dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de
la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
à l'unité inférieure.<br />
I bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
I ter. 1 Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la
plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou
d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant
d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur
demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la
cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet
associé.<br />
Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la
condition que l'opération de fusion ou de scission ait été préalablement agréée
par le ministre du budget.<br />
L'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux
effectué avant le 1er janvier 1988 et résultant d'une fusion ou d'une scission
peut, sur demande expresse du contribuable et à condition que l'opération de
fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre chargé du
budget, être reportée au moment ou s'opérera la transmission ou le rachat des
droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange. 2 Toutefois le contribuable est
dispensé de l'agrément en cas de de fusion, de scission ou d'apport de doits
sociaux représentant ensemble 50 % au moins du capital de la société dont les
titres sont apportés, lorsqu'il prend l'engagement de conserver les titres
acquis en échange pendant un délai de cinq ans à compter de la date de
l'opération d'échange. Le non-respect de cet engagement entraîne l'établissement
de l'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'échange de droits
sociaux est intervenu, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729.<br />
(1) Voir également art. 248 B.<br />
(2) Taux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1984.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275153?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275142?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1729
</li>
<li>
CITATION source CGI 248 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1990-10-11 5B-25-90
</li>
<li>
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275142?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275153?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303114.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303115.xml
---
<h1>Article 182 C</h1>
Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés à compter du 1er janvier
1990 aux personnes mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 qui ont leur
domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés
civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des
artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue
égale à 15 p. 100 de leur montant brut.<br />
1990 aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal
en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt
sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi
que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception
et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes
font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 p. 100 de
leur montant brut.<br />
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours
de laquelle elle a été opérée (1).<br />
(1) Voir annexe III, art. 46 A et 381 R.
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les
artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article
3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
ainsi que par les interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et
des auteurs de logiciels (2).<br />
(1) Voir annexe III, art. 46 A et 381 R.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er
janvier 1992.
<details>
@ -32,7 +41,10 @@ de laquelle elle a été opérée (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466049?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466048?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,19 +52,13 @@ de laquelle elle a été opérée (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 261 4 5°, 6°
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 381 R
</li>
@ -60,10 +66,10 @@ de laquelle elle a été opérée (1).<br />
CITATION source CGIAN3 46 A
</li>
<li>
1989-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
1957-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466048?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303392.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303393.xml
---
<h1>Article 202 ter</h1>
L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues ux articles 201 et
202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de
personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent d'être soumis à ce régime ou
s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les
personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B,
239 quater C, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239
quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.<br />
personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement
d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité
réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239
quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au paragraphe I des
articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les
sociétés.<br />
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices
en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social
@ -33,7 +34,7 @@ applicable à la société ou à l'organisme concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840553?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,7 @@ applicable à la société ou à l'organisme concerné.
CITATION source CGI 201, 202, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies, 239 quater, 239 quinquies
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840553?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
@ -67,8 +68,5 @@ applicable à la société ou à l'organisme concerné.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006312603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312603.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312604.xml
---
<h1>Article 1651</h1>
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre
du tribunal délégué par lui, comprend trois représentants des contribuables et
deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un
membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour
administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui
de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
@ -23,14 +25,11 @@ Le président a voix prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840623?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +37,7 @@ Le président a voix prépondérante.
<ul>
<li>
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
1987-07-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840623?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>