diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-21
-Date de fin: 2017-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000032550795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/07/LEGIARTI000032550795.xml
+Date de début: 2017-05-10
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000034769706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/97/LEGIARTI000034769706.xml
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Article 572
@@ -15,9 +15,7 @@ fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois
être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble
-des taxes. Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des
-produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions
-de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique.
+des taxes.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.
@@ -34,17 +32,6 @@ en leur possession à cette date.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
@@ -70,10 +57,10 @@ en leur possession à cette date.
2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21
+ 2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28
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- 2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28
+ 2017-05-10 MODIFICATION source Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME
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2017-06-26 CITATION cible Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -142,7 +129,7 @@ en leur possession à cette date.
2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28
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2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01