diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md index 9d5201cdd5c..5a8a18e8fef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-21 -Date de fin: 2017-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000032550795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/07/LEGIARTI000032550795.xml +Date de début: 2017-05-10 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000034769706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/97/LEGIARTI000034769706.xml ---

Article 572

@@ -15,9 +15,7 @@ fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble -des taxes. Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des -produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions -de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique.
+des taxes.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. @@ -34,17 +32,6 @@ en leur possession à cette date.
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