LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048847005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847005.xml
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###### Article 1586 nonies
I. (Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
de valeur ajoutée.<br />
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2022 de 154 732 € et de 420 505 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
VII. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.