LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312996
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312996.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039900.xml
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||||
###### Article 1743
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@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312996.xml
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|||
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :<br />
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||||
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1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a
|
||||
passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au
|
||||
livre d'inventaire, prévus par les articles L123-12 à L123-14 du code de
|
||||
commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.<br />
|
||||
passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu
|
||||
par les articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, ou dans les documents
|
||||
qui en tiennent lieu.<br />
|
||||
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||||
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit
|
||||
commun.<br />
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||||
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@ -1,23 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313760
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313760.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041633.xml
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###### Article 1746
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||||
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la
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législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni
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||||
d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de
|
||||
d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de
|
||||
récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer
|
||||
une peine de six mois de prison.<br />
|
||||
une peine de six mois d'emprisonnement.<br />
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||||
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||||
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
|
||||
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
|
||||
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
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||||
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont
|
||||
pas applicables aux infractions définies au présent article.
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||||
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@ -1,25 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313771
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313771.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041640.xml
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||||
###### Article 1750
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||||
Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et
|
||||
autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de
|
||||
publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine
|
||||
complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou
|
||||
par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession
|
||||
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
|
||||
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
|
||||
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
|
||||
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
|
||||
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier
|
||||
alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros
|
||||
ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts
|
||||
directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit
|
||||
de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
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||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;<br />
|
||||
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||||
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en
|
||||
cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette
|
||||
peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313010
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313010.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041663.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 1753 bis A
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||||
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@ -15,5 +14,5 @@ pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales a
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|||
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
|
||||
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
|
||||
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
|
||||
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et
|
||||
d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||
sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 €
|
||||
d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313110
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313110.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041643.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 1772
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||||
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||||
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
|
||||
code, d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une
|
||||
de ces deux peines seulement :<br />
|
||||
code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
|
||||
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313841
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313841.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1775
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||||
|
||||
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
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||||
jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772
|
||||
entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent
|
||||
d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de
|
||||
dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
|
||||
jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt
|
||||
l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal,
|
||||
d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a
|
||||
lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
|
||||
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
|
||||
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
|
||||
article, est passible d'une amende de 18 000 euros et d'un emprisonnement de
|
||||
deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||
article, est passible d'une amende de 18 000 € et d'un emprisonnement de deux
|
||||
ans au plus.
|
||||
|
|
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@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313855
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313855.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041686.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article 1783 B
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter donnent lieu
|
||||
éventuellement aux peines qui frappent les personnes visées au 2° de l'article
|
||||
1743.
|
||||
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des
|
||||
peines prévues à l'article 1741.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313146
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313146.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1789
|
||||
|
||||
Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des
|
||||
amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734
|
||||
commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit devant
|
||||
le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni
|
||||
par ce même tribunal d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel
|
||||
peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié
|
||||
intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les
|
||||
lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de
|
||||
l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
|
||||
Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des
|
||||
amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734
|
||||
commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes,
|
||||
il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de
|
||||
l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le
|
||||
tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le
|
||||
jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il
|
||||
désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné.
|
||||
Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont
|
||||
applicables dans ce cas.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313897
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313897.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1798
|
||||
|
||||
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
|
||||
l'administration, des peines fiscales prévues au I de l'article 1791.<br />
|
||||
l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.<br />
|
||||
|
||||
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
|
||||
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020058574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058574.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1800
|
||||
|
||||
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur
|
||||
et à la gravité de l'infraction commise, modérer le montant des amendes et
|
||||
pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité
|
||||
proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les
|
||||
objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.<br />
|
||||
et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son
|
||||
auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme
|
||||
servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le
|
||||
contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement
|
||||
d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet
|
||||
de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou
|
||||
indûment obtenues.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201839.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1813
|
||||
|
||||
a. Est puni d'une amende pénale de 6 000 euros, quiconque, n'étant pas titulaire
|
||||
de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé
|
||||
un appareil de distillation ambulant ;<br />
|
||||
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la
|
||||
dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
|
||||
appareil de distillation ambulant ;<br />
|
||||
|
||||
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
|
||||
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313939
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1816AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313939.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1816
|
||||
|
||||
Quand les rébellions ou voies de fait ont été commises par un débitant de
|
||||
boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues, la
|
||||
fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au
|
||||
plus.<br />
|
||||
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
|
||||
contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités
|
||||
encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée d'un mois à un
|
||||
an, ou définitive, de l'établissement en cas d'infraction à la réglementation
|
||||
prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les
|
||||
capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur
|
||||
l'alcool, le vin et le cidre.<br />
|
||||
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
|
||||
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
|
||||
le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
|
||||
plus, de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis
|
||||
et en cas de récidive, le tribunal prononce la fermeture définitive de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis,
|
||||
le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les infractions à l'article 505 et en cas de récidive, le tribunal prononce
|
||||
la suppression de la licence attachée à l'établissement.
|
||||
En cas de récidive des infractions prévues à l'article 505, le tribunal peut
|
||||
prononcer la suppression de la licence attachée à l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628174.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1825 A
|
||||
|
@ -20,8 +20,7 @@ de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.<br
|
|||
Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
|
||||
bouilleurs de cru les personnes qui auront :<br />
|
||||
|
||||
a. soit subi une condamnation à une peine afflictive et infamante ou infamante
|
||||
seulement ;<br />
|
||||
a. Soit subi une condamnation pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
|
||||
d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
|
||||
|
@ -29,7 +28,7 @@ d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcoo
|
|||
|
||||
c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
|
||||
condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la
|
||||
route.<br />
|
||||
route ;<br />
|
||||
|
||||
d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8,
|
||||
222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313975
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1839AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313975.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1839
|
||||
|
||||
Dans le cas de fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée, soit
|
||||
dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la
|
||||
partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux
|
||||
peines prononcées pour le faux.
|
||||
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une
|
||||
minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par
|
||||
l'article 441-4 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du
|
||||
préposé de la régie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023412178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412178.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 261
|
||||
|
@ -95,8 +95,8 @@ de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
|
|||
à L. 731-16 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
|
||||
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L.
|
||||
719-11 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 719-10 du
|
||||
code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L.
|
||||
441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549057.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 septies A ter A
|
||||
|
@ -19,6 +19,13 @@ périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuve
|
|||
être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget (2).<br />
|
||||
|
||||
1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont
|
||||
contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article
|
||||
L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à
|
||||
l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 du
|
||||
présent article peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture
|
||||
de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
|
||||
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
|
||||
un barème qui est publié chaque année.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380231.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/23/LEGIARTI000024042324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 208
|
||||
|
@ -14,15 +14,13 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic
|
|||
|
||||
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
|
||||
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945
|
||||
ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et
|
||||
financier, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
|
||||
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
|
||||
parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Ces sociétés cesseront de
|
||||
bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si
|
||||
leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
avant ce délai ;<br />
|
||||
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-147
|
||||
et suivants du code monétaire et financier, pour la partie des bénéfices
|
||||
provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
|
||||
réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
|
||||
portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent
|
||||
alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les
|
||||
articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices
|
||||
|
@ -37,11 +35,9 @@ vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
|
|||
1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
|
||||
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
|
||||
l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou qui sont régies par les articles L.
|
||||
214-147 et suivants du code monétaire et financier, pour les plus-values
|
||||
qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie
|
||||
de ce portefeuille ;<br />
|
||||
valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du
|
||||
code monétaire et financier, pour les plus-values qu'elles réalisent sur la
|
||||
cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
3° et 3° bis (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378076.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
@ -290,9 +290,6 @@ d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la
|
|||
valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 %
|
||||
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport
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précité.<br />
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a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
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et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
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plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000021658061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658061.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000024041003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041003.xml
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###### Article 242 ter B
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@ -18,20 +18,19 @@ quinquies.<br />
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2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de
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placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-119 du code monétaire et
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financier, fournit aux personnes mentionnées au 1, dans des conditions prévues
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par décret, les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la
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détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu
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net imposable correspondant à leurs droits.<br />
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financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à
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||||
l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus
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distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs
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droits.<br />
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3. La déclaration mentionnée au 1 doit être faite dans des conditions et délais
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fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux
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3. Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux
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bénéficiaires des revenus concernés.<br />
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Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé
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informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours
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de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou
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plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus, tels que
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définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.<br />
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définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 €.<br />
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II.-Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées
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mentionnées à l'article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de
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@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
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- [Article 39 AE](article_39_ae.md)
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- [Article 39 AF](article_39_af.md)
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- [Article 39 AG](article_39_ag.md)
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- [Article 39 AH](article_39_ah.md)
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- [Article 39 AJ](article_39_aj.md)
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||||
- [Article 39 AK](article_39_ak.md)
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||||
- [Article 39 B](article_39_b.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006302316
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXIA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302316.xml
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###### Article 39 AH
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I.-Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à
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l'article 39 A et les bâtiments construits pour abriter des laboratoires
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confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement
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de traitements contre les maladies infectieuses humaines ou les maladies
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infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine ou
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les maladies rares et qui affectent gravement les populations des pays non
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membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent
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faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la
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date de leur mise en service.<br />
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La liste des maladies et les caractéristiques du confinement des laboratoires
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cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de
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la santé et du ministre chargé du budget.<br />
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II.-Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal, avant la fin
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de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de recherche et de
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développement autres que celles visées au I, la fraction de l'amortissement
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pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu déduire en l'absence
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||||
des dispositions du I est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le
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||||
changement d'affectation est intervenu.L'amortissement résiduel de ces matériels
|
||||
ou bâtiments est effectué dans les conditions de droit commun (1).
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023412074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/20/LEGIARTI000023412074.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024042279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/22/LEGIARTI000024042279.xml
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---
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||||
###### Article 158
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@ -46,10 +46,9 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
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3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :<br />
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a. Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° bis
|
||||
et au 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au
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||||
3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les
|
||||
sociétés ;<br />
|
||||
a. Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter
|
||||
de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du
|
||||
même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
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||||
b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article
|
||||
208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et
|
||||
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@ -91,7 +90,7 @@ la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
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|||
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
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||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
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||||
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis,1° ter et 3° septies de l'article 208.<br />
|
||||
c. Les sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208.<br />
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||||
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||||
d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-01
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||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381827.xml
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||||
Date de début: 2011-05-19
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||||
Date de fin: 2012-05-07
|
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Identifiant: LEGIARTI000024041039
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041039.xml
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###### Article 200 sexies
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@ -197,5 +197,4 @@ les contribuables peuvent adresser ces indications à l'administration fiscale a
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plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en
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recouvrement du rôle.<br />
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VI.-Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
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||||
présent article, et notamment celles relatives aux obligations des employeurs.
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||||
VI.(Abrogé)
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