Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302357 Identifiant: LEGIARTI000037100084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BBXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100084.xml
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###### Article 39 quinquies H ###### Article 39 quinquies H
@ -39,7 +38,7 @@ d. (Abrogé pour les prêts consentis au cours des exercices ouverts à compter
Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des
travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1° travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1°
de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions
définies aux b, et c sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil définies aux b, et c sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />