diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md index e589876cc32..97293119867 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038686378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/63/LEGIARTI000038686378.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042912429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/24/LEGIARTI000042912429.xml ---

Article 1740-00 A

-1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au -trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du -I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au -vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou -quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la -charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la -rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de -l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 -undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de -ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien -au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant -cinq ans.
+1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire +des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de +l'article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de +l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B +du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans mentionnée +au vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au quinzième alinéa +du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du +1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y +entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 +% du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du +vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa +du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du +3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de l'amende est diminué +d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre +d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée +d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
@@ -54,7 +58,106 @@ trente jours à compter de la notification de ce document. @@ -62,13 +165,13 @@ trente jours à compter de la notification de ce document.