From ec2cebeb59a36cb8bbafce0e8a40acc110626d81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Mar 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1900=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20finances=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_ii/chapitre_ii/iii/README.md | 9 -- .../chapitre_ii/iii/article_1655_bis.md | 145 ------------------ 3 files changed, 155 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/README.md delete mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/article_1655_bis.md diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 7740f3afc3..f55a1a93b7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147108 - [I : Établissements publics et autres organismes](i/README.md) - [II : Cercles privés](ii/README.md) - [II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise](ii_bis/README.md) -- [III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.](iii/README.md) - [IV : Sociétés immobilières de copropriété](iv/README.md) - [V : Organisme commun de stockage pétrolier](v/README.md) - [VI : Sociétés par actions simplifiées](vi/README.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/README.md deleted file mode 100644 index de2f3574d7..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGISCTA000006163069 ---- - -

III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.

- -- [Article 1655 bis](article_1655_bis.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/article_1655_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/article_1655_bis.md deleted file mode 100644 index bbbe79a7a9..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/iii/article_1655_bis.md +++ /dev/null @@ -1,145 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312629 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312629.xml ---- - -

Article 1655 bis

- -I. A condition d'être préalablement agréées par arrêté du ministre de l'économie -et des finances, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à -responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière -dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la -Réunion peuvent bénéficier, dans ces départements, pendant une période maximale -de vingt-cinq ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de cinq ans, des -délais normaux d'installation, d'un régime fiscal de longue durée qui comporte -uniquement et à l'exclusion de tous autres impôts, taxes, redevances présents et -futurs :
- -1° Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits -d'enregistrement, de timbre et de la taxe de publicité foncière ;
- -2° Le paiement de l'impôt sur les sociétés d'après les règles d'assiette et de -perception et les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'agrément, -l'octroi de ce régime n'excluant pas la possibilité pour les sociétés -intéressées de profiter des allégements qui seraient apportés au régime de droit -commun de cet impôt.
- -Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les bénéfices investis -dans l'entreprise ou dans une entreprise exerçant une activité similaire dans -les départements d'outre-mer sont exonérés dudit impôt pendant toute la durée -d'application du régime de longue durée ;
- -3° Le paiement, sur les produits et services autres que ceux dont les listes -seront arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, des droits et -taxes d'entrée et de sortie perçus par l'administration des douanes et droits -indirects ;
- -4° Le paiement dans les conditions de droit commun des taxes qui constituent la -rémunération de services rendus ;
- -5° Le paiement d'une redevance spéciale liquidée sur la base du poids des -substances extraites ou de leur volume. Le tarif et les modalités du paiement de -cette redevance et de la répartition de son produit entre l'Etat et les -collectivités locales sont fixés, pour toute la durée d'application du régime, -par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.
- -II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la -société et son programme d'équipement. Elles doivent être présentées avant le 31 -décembre 2001 au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour -avis, à la commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du -13 février 1952 (1), laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le directeur -général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
- -L'arrêté d'agrément définit :
- -1° L'objet et le programme d'équipement de la société ainsi que les obligations -mises à sa charge ;
- -2° Le point de départ de la période d'application du régime et sa durée, -celle-ci devant être déterminée dans les limites fixées au I ;
- -3° Le tarif et les modalités du paiement de la redevance visée au I et de la -répartition de son produit entre l'Etat et les collectivités locales.
- -III. Toute société agréée peut demander à être remplacée sous le régime de droit -commun. Ce régime est applicable à partir d'une date fixée par arrêté du -ministre de l'économie et des finances.
- -IV. Les dispositions des I à III sont étendues aux sociétés anonymes, en -commandite simple ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de -la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle et qui ont été -préalablement agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des -finances. Ces sociétés ne sont toutefois pas soumises à la redevance spéciale -visée au I-5°.
- -V. Les dispositions des I à III sont étendues, sous les mêmes conditions, aux -sociétés qui ont exclusivement pour objet d'exercer, dans les départements de la -Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité industrielle -comportant l'exécution d'un programme d'investissement dont le montant minimal -est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Toutefois, -ces sociétés ne sont pas soumises à la redevance spéciale visée au I-5°.
- -(1) Voir annexe IV, art. 121 V bis et 121 V ter.
- -(2) Annexe IV, art. 121 V undecies. - - -
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