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@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147108
- [I : Établissements publics et autres organismes](i/README.md)
- [II : Cercles privés](ii/README.md)
- [II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise](ii_bis/README.md)
-- [III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.](iii/README.md)
- [IV : Sociétés immobilières de copropriété](iv/README.md)
- [V : Organisme commun de stockage pétrolier](v/README.md)
- [VI : Sociétés par actions simplifiées](vi/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-07-12
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006163069
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-
-
III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.
-
-- [Article 1655 bis](article_1655_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,145 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312629
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312629.xml
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-
-Article 1655 bis
-
-I. A condition d'être préalablement agréées par arrêté du ministre de l'économie
-et des finances, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
-responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière
-dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion peuvent bénéficier, dans ces départements, pendant une période maximale
-de vingt-cinq ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de cinq ans, des
-délais normaux d'installation, d'un régime fiscal de longue durée qui comporte
-uniquement et à l'exclusion de tous autres impôts, taxes, redevances présents et
-futurs :
-
-1° Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits
-d'enregistrement, de timbre et de la taxe de publicité foncière ;
-
-2° Le paiement de l'impôt sur les sociétés d'après les règles d'assiette et de
-perception et les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'agrément,
-l'octroi de ce régime n'excluant pas la possibilité pour les sociétés
-intéressées de profiter des allégements qui seraient apportés au régime de droit
-commun de cet impôt.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les bénéfices investis
-dans l'entreprise ou dans une entreprise exerçant une activité similaire dans
-les départements d'outre-mer sont exonérés dudit impôt pendant toute la durée
-d'application du régime de longue durée ;
-
-3° Le paiement, sur les produits et services autres que ceux dont les listes
-seront arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, des droits et
-taxes d'entrée et de sortie perçus par l'administration des douanes et droits
-indirects ;
-
-4° Le paiement dans les conditions de droit commun des taxes qui constituent la
-rémunération de services rendus ;
-
-5° Le paiement d'une redevance spéciale liquidée sur la base du poids des
-substances extraites ou de leur volume. Le tarif et les modalités du paiement de
-cette redevance et de la répartition de son produit entre l'Etat et les
-collectivités locales sont fixés, pour toute la durée d'application du régime,
-par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.
-
-II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
-société et son programme d'équipement. Elles doivent être présentées avant le 31
-décembre 2001 au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour
-avis, à la commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du
-13 février 1952 (1), laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le directeur
-général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
-
-L'arrêté d'agrément définit :
-
-1° L'objet et le programme d'équipement de la société ainsi que les obligations
-mises à sa charge ;
-
-2° Le point de départ de la période d'application du régime et sa durée,
-celle-ci devant être déterminée dans les limites fixées au I ;
-
-3° Le tarif et les modalités du paiement de la redevance visée au I et de la
-répartition de son produit entre l'Etat et les collectivités locales.
-
-III. Toute société agréée peut demander à être remplacée sous le régime de droit
-commun. Ce régime est applicable à partir d'une date fixée par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances.
-
-IV. Les dispositions des I à III sont étendues aux sociétés anonymes, en
-commandite simple ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de
-la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle et qui ont été
-préalablement agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
-finances. Ces sociétés ne sont toutefois pas soumises à la redevance spéciale
-visée au I-5°.
-
-V. Les dispositions des I à III sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
-sociétés qui ont exclusivement pour objet d'exercer, dans les départements de la
-Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité industrielle
-comportant l'exécution d'un programme d'investissement dont le montant minimal
-est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Toutefois,
-ces sociétés ne sont pas soumises à la redevance spéciale visée au I-5°.
-
-(1) Voir annexe IV, art. 121 V bis et 121 V ter.
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-(2) Annexe IV, art. 121 V undecies.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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