Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
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- [Article 261 A](article_261_a.md)
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- [Article 261 B](article_261_b.md)
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- [Article 261 C](article_261_c.md)
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- [Article 261 D](article_261_d.md)
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- [Article 261 E](article_261_e.md)
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- [Article 261 G](article_261_g.md)
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- [Article 262](article_262.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006309392
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309392.xml
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2005-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309393
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309393.xml
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###### Article 261 C
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@ -14,35 +14,34 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
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a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
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a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
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celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du
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chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et
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les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n°
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93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque
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de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;<br />
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chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les
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pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à
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L432-19 du code monétaire et financier ;<br />
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b) La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
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b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
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d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
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effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;<br />
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c) Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
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c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
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comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de
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commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;<br />
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d) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
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d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
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billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à
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l'exception des monnaies et billets de collection ;<br />
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e) Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
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e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
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actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres
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titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
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d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
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propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
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immeuble ;<br />
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f) La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;<br />
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f. La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;<br />
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g) Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
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g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
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lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de
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services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute
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autre personne qui en fait son activité principale ;<br />
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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304276
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304276.xml
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###### Article 261 D
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Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;<br />
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2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des
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emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions
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ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un
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moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial
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ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de
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l'entreprise locataire ;<br />
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3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1°
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et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.<br />
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4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
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meublés ou garnis à usage d'habitation.<br />
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Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br />
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a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
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les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme
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classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et
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qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un
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exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger
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dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
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b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque
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l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage
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quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la
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clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au
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titre de cette activité ;<br />
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c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial
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à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions
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fixées au a ou au b.<br />
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d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de
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tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et
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qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un
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exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de
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réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code
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de l'urbanisme.
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