LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741537
NOR: MENX1813830L
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République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464290 Identifiant: LEGIARTI000043747606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/76/LEGIARTI000043747606.xml
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###### Article 150-0 A ###### Article 150-0 A
@ -39,13 +39,12 @@ au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou
reportée.<br /> reportée.<br />
5. La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse 5. La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse
des dépôts et consignations en application du cinquième alinéa du I de l'article des dépôts et consignations en application du sixième alinéa du I de l'article
L. 312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu L. 312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu
déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement. Le déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement. Le
montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les
modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en
application du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et application du même sixième alinéa.<br />
financier.<br />
I bis. (Abrogé).<br /> I bis. (Abrogé).<br />