diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/article_1650_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/article_1650_b.md index a7234ba4de4..6afeb230cef 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/article_1650_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/article_1650_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000036356965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/69/LEGIARTI000036356965.xml +Date de début: 2018-03-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036441310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441310.xml --- ###### Article 1650 B @@ -14,7 +14,13 @@ valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans -le département.
+le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le +département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le +département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont +désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat au prorata du +nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite +totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour +le calcul d'un quorum.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.