diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/article_1650_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_ter/article_1650_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000036356965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/69/LEGIARTI000036356965.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036441310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441310.xml
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###### Article 1650 B
@@ -14,7 +14,13 @@ valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de
l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans
-le département.
+le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le
+département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le
+département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont
+désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat au prorata du
+nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite
+totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour
+le calcul d'un quorum.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la
commission avec voix consultative.