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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000042913900
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048835759
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 ---
 
 ###### Article 995
@@ -59,10 +59,31 @@ matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article
 
 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
 terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont
-le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y
+le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31
+décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en
+matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article
+L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et
+des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31
+décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise
+sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une
+convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31
+décembre 2024 ;<br />
+
+11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
+terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y
 compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
-circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1
-;<br />
+circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour
+lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024
+et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat
+d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.<br />
+
+Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur
+les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une
+durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties
+afférentes au véhicule.<br />
+
+L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du
+certificat d'immatriculation ;<br />
 
 12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
 récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000042913873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913873.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048835732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835732.xml
 ---
 
 ###### Article 1001
@@ -74,7 +74,7 @@ celles-ci ;<br />
 A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de
 véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les
 véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et
-au 11° bis de l'article 995 du présent code ;<br />
+aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ;<br />
 
 6° Pour toutes autres assurances :<br />
 
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index 4720a502b0f..491dd04bb9d 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046872552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/25/LEGIARTI000046872552.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000048846058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846058.xml
 ---
 
 ###### Article 39
@@ -149,11 +149,14 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
 l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
 impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une
 convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur
-les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues
-aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour
-les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre
-desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le
-redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
+les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, de l'impôt
+complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ, des taxes
+prévues aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G du
+présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du
+code des impositions sur les biens et services et, pour les rappels de taxe sur
+la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due
+peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du
+montant de la taxe déductible.<br />
 
 Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
 huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
@@ -438,8 +441,11 @@ code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat is
 de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
 mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
 
-6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
-audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code ;<br />
+6° bis La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du code des
+impositions sur les biens et services, la taxe sur les services d'accès à des
+contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code
+et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services de contenus
+audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;<br />
 
 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
 philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
@@ -453,10 +459,7 @@ le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ainsi que ceux consentis en
 application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à
 l'article L. 611-8 du code de commerce ;<br />
 
-9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles
-donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le
-bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril 2020 et le
-31 décembre 2021, dans leur intégralité.<br />
+9° (Abrogé).<br />
 
 2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
 contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
@@ -736,7 +739,4 @@ Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère
 commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
 l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette
 négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que
-l'entreprise qui consent les aides.<br />
-
-Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du
-1 du présent article.
+l'entreprise qui consent les aides.