diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index 5942302db3..62872ad71a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 ##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées - [Section I : Centre national du livre](section_i) -- [Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](section_ii_bis) - [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md deleted file mode 100644 index 13c42d63c5..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2017-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000020549521 ---- - -###### Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - -- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md deleted file mode 100644 index 425248db7b..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000025074877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074877.xml ---- - -###### Article 1609 sexdecies B - -Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et -locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de -vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- -Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou -de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant -l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur -demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
- -Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à -toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de -vidéogrammes.
- -La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix -acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
- -Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les -opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents -cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à -la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à -l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
- -La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière -de taxe sur la valeur ajoutée.
- -Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures -et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la -valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règles applicables à cette même taxe.