Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629761
NOR: ECOE2406674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629761.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046925376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/53/LEGIARTI000046925376.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml
---
###### Article 1736
@ -162,7 +162,7 @@ déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle l
déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur
spontanément avant la fin de la même année.<br />
XI. Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
XIII. Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046859825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859825.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641115.xml
---
###### Article 1740-00 A
1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire
des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de
l'article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de
l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B
du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans mentionnée
au vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au quinzième alinéa
du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du
1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y
entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60
% du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du
vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa
du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du
3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de l'amende est diminué
d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre
d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée
d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.<br />
des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de
l'article 199 undecies B, à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du
II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du
2° du B du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans
mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au
deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de
l'article 244 quater Y entraîne l'application, à la charge de cette entreprise,
d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en
application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du
dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5°
du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de
l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le
rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq
ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.<br />
2. Le 1 n'est pas applicable :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623343.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641164.xml
---
###### Article 1679 A
@ -19,7 +19,7 @@ relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ain
que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont
exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article
n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 22 535 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
dépassant une somme fixée à 23 616 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.<br />

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
---
###### Article 1586 nonies
I. (Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
de valeur ajoutée.<br />
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
VII. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623204.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641290.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,91 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
38,10 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
73,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
33,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
61,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
145,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
192,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
183,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
108,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
35,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
141,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 800,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,40 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
221 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
83,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
373,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
12,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
127,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
89,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
3,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
152 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;<br />
127,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
30,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
4,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
170,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
14,90 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
94,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
62,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
12,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
65,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
588,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623196.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641283.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -26,7 +26,11 @@ suivant<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
</th>
<th>
<br />
@ -34,7 +38,7 @@ suivant<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Engins à moteur thermique
@ -42,7 +46,7 @@ suivant<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Automoteur
@ -50,11 +54,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
34 957
35 831
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Locomotive diesel
@ -62,11 +66,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
34 957
35 831
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Engins à moteur électrique
@ -74,7 +78,7 @@ suivant<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Automotrice
@ -82,11 +86,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
26 801
27 471
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Locomotive électrique
@ -94,11 +98,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
23 306
23 889
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Motrice de matériel à grande vitesse
@ -106,11 +110,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
40 785
41 805
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Automotrice tram-train
@ -118,11 +122,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
13 403
13 738
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Engins remorqués
@ -130,7 +134,7 @@ suivant<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Remorque pour le transport de passagers
@ -138,11 +142,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
5 594
5 734
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
@ -150,11 +154,11 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
11 652
11 943
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Remorque tram-train
@ -162,11 +166,12 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
2 796
2 866
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623170.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641267.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -26,12 +26,12 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de
l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
III. - Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
tarif de l'imposition est fixé à 19,04 € par ligne en service.<br />
tarif de l'imposition est fixé à 21,19 € par ligne en service.<br />
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623414.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641234.xml
---
###### Article 1613 quater
I.-Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons
I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons
alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les
biens et services mentionnées au II.<br />
I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison
des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors
des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
I bis. - La contribution est due par la personne qui réalise la première
livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France,
en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
de Clipperton, à raison de cette première livraison.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ d'une activité économique.<br />
La contribution est exigible lors de cette livraison.<br />
II.-Le montant de la contribution est fixé à :<br />
II. - Le montant de la contribution est fixé à :<br />
1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles,
eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées,
@ -32,7 +32,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3,17 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
2° 3,34 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces
@ -48,10 +48,10 @@ d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;<br />
Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants
est dû.<br />
III.-(Abrogé).<br />
III. - (Abrogé).<br />
IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le
redevable, ou pour son compte, sont exonérées.<br />
IV. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par
le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.<br />
2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les
destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un
@ -75,8 +75,8 @@ territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 7
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.<br />
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour
chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :<br />
V. - A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément
pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
@ -94,26 +94,26 @@ l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siè
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.<br />
B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est
B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.<br />
C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des
volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des
exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits
non livrés dont ils ne disposent plus.<br />
C. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information
des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune
des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux
produits non livrés dont ils ne disposent plus.<br />
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à
la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première
demande.<br />
D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les
produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
D. - Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant
les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
quantités concernées.<br />
E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
E. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent,
dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à
@ -121,7 +121,7 @@ la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les
formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à
acquitter la contribution à sa place.<br />
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à
l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3
du même code.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623425.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641245.xml
---
###### Article 1613 ter
I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
@ -40,12 +40,14 @@ d'une activité économique.<br />
La contribution est exigible lors de cette livraison.<br />
II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
QUANTITÉ DE SUCRE<br />
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
@ -67,7 +69,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,17
3,34
</td>
</tr>
<tr>
@ -79,7 +81,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,7
3,90
</td>
</tr>
<tr>
@ -91,7 +93,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,22
4,44
</td>
</tr>
<tr>
@ -103,7 +105,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,74
4,99
</td>
</tr>
<tr>
@ -115,7 +117,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5,8
6,11
</td>
</tr>
<tr>
@ -127,7 +129,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
6,86
7,22
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,7 +141,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
7,91
8,33
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,7 +153,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
10,02
10,55
</td>
</tr>
<tr>
@ -163,7 +165,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
12,13
12,77
</td>
</tr>
<tr>
@ -175,7 +177,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
14,23
14,98
</td>
</tr>
<tr>
@ -187,7 +189,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
16,34
17,21
</td>
</tr>
<tr>
@ -199,7 +201,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
18,45
19,43
</td>
</tr>
<tr>
@ -211,7 +213,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
20,56
21,65
</td>
</tr>
<tr>
@ -223,7 +225,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
22,67
23,87
</td>
</tr>
<tr>
@ -235,15 +237,14 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
24,78
26,09
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,10 € par hectolitre
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par hectolitre
de boisson.<br />
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est
@ -257,10 +258,10 @@ prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants son
exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.<br />
III.-(Abrogé).<br />
III. - (Abrogé).<br />
IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le
redevable, ou pour son compte, sont exonérées.<br />
IV. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par
le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.<br />
2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les
destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un
@ -284,7 +285,7 @@ territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 7
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.<br />
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les
V. - A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les
modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
@ -303,15 +304,15 @@ l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siè
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.<br />
B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au
B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au
A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des
volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des
exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et
C. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information
des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune
des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et
livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont
ils ne disposent plus.<br />
@ -319,17 +320,17 @@ Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues
la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première
demande.<br />
D.-Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises
dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne
sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du
complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au dernier alinéa
du 2 du IV.<br />
D. - Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres
comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de
l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au
paiement du complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au
dernier alinéa du 2 du IV.<br />
E.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les
produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
E. - Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant
les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
quantités concernées.<br />
F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans
F. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent,
dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à
@ -337,6 +338,6 @@ la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les
formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à
acquitter la contribution à sa place.<br />
VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la
branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
VI. - Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à
la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048834015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834015.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050193341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/19/33/LEGIARTI000050193341.xml
---
###### Article 1635 quater D
@ -92,7 +92,7 @@ service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues au 3° et 4° du I du présent article est
Le bénéfice des exonérations prévues aux 3° et 4° du I du présent article est
subordonné respectivement au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048834012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834012.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641230.xml
---
###### Article 1635 quater E
I.-Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A
bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de
I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639
A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le
conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement
partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories
@ -46,14 +46,14 @@ application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code
de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à
l'article L. 125-6 du même code.<br />
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent
article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service
d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation :<br />
du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
@ -67,13 +67,14 @@ subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
III.-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017,
les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à
la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de
l'article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en application
du II de l'article 1586.<br />
III. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent
simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1
du IX de l'article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en
application du II de l'article 1586.<br />
IV.-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020,
les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe
d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 s'appliquent
également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586.
IV. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de
taxe d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379
s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article
1586.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623411.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641227.xml
---
###### Article 1635 quater H
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623411.xml
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :<br />
1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de
cette surface, fixée forfaitairement à 885 € pour les communes situées hors de
la région d'Ile-de-France et à 1 003 € pour les communes situées dans la région
cette surface, fixée forfaitairement à 914 € pour les communes situées hors de
la région d'Ile-de-France et à 1 036 € pour les communes situées dans la région
d'Ile-de-France.<br />
La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048833994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/39/LEGIARTI000048833994.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641212.xml
---
###### Article 1635 quater I
I.-Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de
I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de
l'article 1635 quater H pour :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés
@ -26,14 +26,14 @@ annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet
d'une exploitation commerciale.<br />
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I
du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre
du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation :<br />
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
@ -47,5 +47,5 @@ au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 20
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
III.-Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent
III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent
article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046675368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/53/LEGIARTI000046675368.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641209.xml
---
###### Article 1635 quater J
@ -18,7 +18,7 @@ La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
emplacement ;<br />
3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;<br />
3° Pour les piscines, 258 € par mètre carré ;<br />
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046873198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873198.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641452.xml
---
###### Article 1391 B bis
@ -13,11 +13,11 @@ Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur
résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou
un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue
durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la
santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur
autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et
des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de
la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de
la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas
leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante
et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou
d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article 1391 B.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048836986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/69/LEGIARTI000048836986.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641447.xml
---
###### Article 1414 A
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des
procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes
domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046975736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/57/LEGIARTI000046975736.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641440.xml
---
###### Article 1414 B
@ -13,10 +13,10 @@ Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur
résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou
un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue
durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la
santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur
autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et
des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe
durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de
la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas
leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante
et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale afférente à cette habitation.<br />

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@ -1,51 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046894378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/43/LEGIARTI000046894378.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049641420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641420.xml
---
###### Article 1417
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 455 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour
la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
des revenus sont fixés à 14 739 € pour la première part, majorés de 3 520 € pour
la première demi-part et 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés
respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €.<br />
respectivement à 15 409 €, 4 241 € et 3 326 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable
aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et
qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n°
2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 15 057 €, pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
établie n'excède pas la somme de 15 780 €, pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits
revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de
revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour
revenus sont fixés à 18 260 € pour la première part, majorés de 3 326 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €.<br />
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 652 € et 3 326 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 947 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 530 € pour la première
demi-part et 5 140 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 29 288 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 843 € pour la première
demi-part et 5 387 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part,
6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part
35 395 €, pour la première part, majorés de 7 508 € pour la première demi-part,
7 159 € pour la deuxième demi-part et 5 387 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces
montants sont fixés à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour
chacune des deux premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5
140 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
montants sont fixés à 38 790 € pour la première part, majorés de 7 508 € pour
chacune des deux premières demi-parts, 6 392 € pour la troisième demi-part et 5
387 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,
chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048846702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846702.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049641413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641413.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 30 630 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2024 à 32 468 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoi
ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du
même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
montant de base nette imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque
montant de base nette imposable fixé, pour 2024, à 87 584 € et actualisé chaque
année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations
s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2024, à 87 584 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622995.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641403.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
183,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
190,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
357,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
371,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
164,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
170,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
298,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
310,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
702,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
730,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
912,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
949,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
868,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
902,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
528,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
549,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
176,50 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
183,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
280,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
291,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 347,70 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 401,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
10,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
10,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
9,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
9,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
3,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
3,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
1 073,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
1 116,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
260,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
271,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
393,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
408,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 804,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1876,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
62,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
601,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
625,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
414,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
431,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
14,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
15 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
757,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
787,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
601,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
625,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
146,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
152 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
23,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
24,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
807,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
839,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
70,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
73,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
448,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
466,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
298,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
310,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
60,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
62,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
316,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
329 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
387,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
403,20 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622987.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641396.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2023, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 800 € pour les
2024, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 074 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 6 140 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623315.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641391.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 890 € par mégawatt installé. Ce montant
est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi
de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623305.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641382.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,16 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,36 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623296.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641375.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 394 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 479 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623285.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641366.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,394 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,479 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,16 €
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,36 €
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623276.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641359.xml
---
###### Article 1519 G
@ -30,6 +30,8 @@ suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TENSION EN AMONT<br />
(en kilovolts)
@ -51,7 +53,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
161 385
165 420
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,7 +65,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
54 768
56 137
</td>
</tr>
<tr>
@ -75,11 +77,13 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
15 731
16 124
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623255.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641340.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 782 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 827 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 256 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 262 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623241.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641327.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,30 +22,30 @@ d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
- 638 998 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 654 973 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;<br />
- 2 913 113 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 2 985 941 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br />
- 565 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 579 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 582 622 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 597 188 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br />
- 582 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 597 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 116 524 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 119 437 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 582 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 597 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623234.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641320.xml
---
###### Article 1519 HB
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la
puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
de l'énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 25,03 € par kilowatt
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 25,66 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
d'électricité d'origine géothermique et, pour chacune d'elles, la puissance
électrique installée.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de
production d'électricité d'origine géothermique et, pour chacune d'elles, la
puissance électrique installée.<br />
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine
géothermique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623353.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641172.xml
---
###### Article 1647 D
@ -18,6 +18,8 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
ou des recettes (en euros)
@ -31,7 +33,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 10 000
@ -39,11 +41,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 237 et 565
Entre 243 et 579
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
@ -51,11 +53,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 237 et 1 130
Entre 243 et 1 158
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
@ -63,11 +65,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 237 et 2 374
Entre 243 et 2 433
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
@ -75,11 +77,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 237 et 3 957
Entre 243 et 4 056
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
@ -87,11 +89,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 237 et 5 652
Entre 243 et 5 793
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 500 000
@ -99,11 +101,13 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 237 et 7 349
Entre 243 et 7 533
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de
recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048837399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/73/LEGIARTI000048837399.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641187.xml
---
###### Article 1639 A bis
@ -128,7 +128,7 @@ prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi
que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du I de
que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du A du I de
l'article 1522 bis.<br />
B. A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048590042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590042.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641494.xml
---
###### Article 261
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 76 679 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 78 596 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 76 679 €.<br />
calcul de la limite de 78 596 €.<br />
Lorsque la limite de 76 679 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 78 596 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048826233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826233.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641491.xml
---
###### Article 278 sexies A
@ -86,7 +86,7 @@ Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critère
de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;<br />
c) Les logements résultant de ces travaux respectent les critères de la sécurité
d'usage, de qualité sanitaire et à d'accessibilité des bâtiments prévus
d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus
respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre
Ier du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans
lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623124.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641484.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 028 307
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 841
983 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 863
033 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623107.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641473.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 028 307
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 329 015
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048651396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/13/LEGIARTI000048651396.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641463.xml
---
###### Article 302 decies
@ -14,7 +14,7 @@ accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en Fran
en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés
d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations
afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en
application des articles 302 bis ZN, 1613 ter, 1613 quater, 1671 du présent
application des articles 302 bis ZN, 1613 ter, 1613 quater et 1671 du présent
code, de l'article 266 undecies du code des douanes ou de l'article L. 253-8-2
du code rural et de la pêche maritime, ce représentant est unique et désigné
pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622902.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641676.xml
---
###### Article 206
@ -29,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 76 679 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
n'excède pas 78 596 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047303756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303756.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641637.xml
---
###### Article 212 bis
@ -193,7 +193,7 @@ Le 3 du III et le IV s'appliquent sur option de l'entreprise mentionnée au I.
Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la
déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée.
Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est
renouvelable au terme de cette période ;<br />
renouvelable au terme de cette période.<br />
VI. L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du
montant des charges financières nettes non admises en déduction en application

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048684800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/48/LEGIARTI000048684800.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641628.xml
---
###### Article 231
@ -66,8 +66,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 17 114 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 985 € et 17 936 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 17 936 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622868.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641612.xml
---
###### Article 231 ter
@ -147,7 +147,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2024, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
@ -157,7 +157,11 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th colspan="2">
<br />
1re CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
@ -217,45 +221,45 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
24,69
25,31
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
12,27
12,58
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
20,79
21,31
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
10,33
10,59
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
11,37
11,66
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
6,84
7,02
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
5,49
5,63
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
4,96
5,09
</td>
</tr>
</tbody>
@ -269,7 +273,11 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>
<br />
@ -285,17 +293,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
8,46 €
8,68
</td>
<td align="center">
<br />
4,40
4,51
</td>
<td align="center">
<br />
2,24
2,30
</td>
</tr>
</tbody>
@ -304,11 +312,16 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<p align="left"></p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>
<br />
@ -324,28 +337,36 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
4,41
4,53
</td>
<td align="center">
<br />
2,24
2,30
</td>
<td align="center">
<br />
1,15
1,18
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">d) Pour les surfaces de stationnement :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>
<br />
@ -361,21 +382,22 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
2,79
2,86
</td>
<td align="center">
<br />
1,51
1,55
</td>
<td align="center">
<br />
0,79
0,81
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

View file

@ -58,6 +58,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi)
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii)
- [XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](xlviii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025919092
---
###### XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
- [Article 244 quater T](article_244_quater_t.md)

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@ -0,0 +1,134 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/15/LEGIARTI000049641580.xml
---
###### Article 244 quater T
I. - A. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de
tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code passibles
de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent,
ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts
avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 315-2 du code de la consommation versés au cours de l'année
d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la
performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à
la date de début d'exécution des travaux.<br />
B. - Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant
pas intérêt mentionné au A du présent I sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du
2 du I de l'article 244 quater U du présent code.<br />
C. - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux
personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés des finances et du logement, au titre des travaux réalisés
dans le logement qu'elles occupent à titre de résidence principale.<br />
D. - Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder
la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, en fonction de la nature des
travaux, le montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt
pour les travaux mentionnés au B du présent I.<br />
E. - L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du présent I, à
l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt et pour
justifier des travaux réalisés, les documents mentionnés au 5 du I de l'article
244 quater U, dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.<br />
F. - Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas
intérêt par logement.<br />
G. - La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder une
durée fixée par décret, qui ne peut être supérieure à dix ans à compter de
l'émission de l'offre de prêt.<br />
H. - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût de
travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U
et 244 quater V.<br />
II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme
actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même
durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date
d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.<br />
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la
société de financement ou de la société de tiers-financement une créance,
inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit
imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours
duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et
par fractions égales sur les quatre exercices suivants.<br />
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
transmise à la société bénéficiaire des apports, à la condition que l'ensemble
des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la
société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des
apports.<br />
III. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
convention entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la
société de tiers-financement mentionné au A du I et l'Etat, conforme à une
convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement.<br />
IV. - Les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement
sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt
dus au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présent
article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa
du présent IV s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration
fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.<br />
Une convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement mentionné au A du I et la société
de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV, conforme à une
convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, définit les modalités de
déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l'établissement
de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le
contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus au présent
article.<br />
Cette convention prévoit l'obligation pour l'établissement de crédit, la société
de financement ou la société de tiers-financement d'informer l'emprunteur, dans
l'offre et le contrat de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, du montant
du crédit d'impôt prévu au présent article correspondant.<br />
V. - Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier
alinéa du IV sont définies par une convention, conforme à une convention-type
approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
et de l'environnement, qui précise notamment les conditions dans lesquelles
cette société participe au contrôle de l'application du présent article.<br />
VI. - La société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue de
fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société
de tiers-financement, les informations relatives aux prêts avance mutation ne
portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, société de
financement ou société de tiers-financement, le montant total des crédits
d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.<br />
VII. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut
être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à la condition qu'il s'agisse de redevables de
l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation,
au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
au premier alinéa du II ainsi que les caractéristiques financières et les
conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048847629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/76/LEGIARTI000048847629.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/20/LEGIARTI000049642048.xml
---
###### Article 31
@ -280,7 +280,7 @@ Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.<br />
Le présent g est applicable lorsque l'achèvement des logements ou des travaux
intervient au plus tard le 1er juillet 2025.<br />
intervient au plus tard le 1er juillet 2025 ;<br />
h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, et à la demande du
@ -399,7 +399,7 @@ révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par
zone.<br />
Le présent h est applicable lorsque l'achèvement des logements ou des travaux
intervient au plus tard le 1er juillet 2025.<br />
intervient au plus tard le 1er juillet 2025 ;<br />
i) (Périmé)<br />
@ -526,7 +526,7 @@ Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
decies I et à l'article 199 undecies A. Elles cessent de s'appliquer aux
prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient
après le 1er janvier 2024.<br />
après le 1er janvier 2024 ;<br />
n) Périmé<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000027794933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794933.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641911.xml
---
###### Article 31 bis
@ -30,9 +30,7 @@ louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du
dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la
déduction prévue au j du 1° du I de l'article 31 durant la période couverte par
l'engagement de location.<br />
suivent la clôture de celle-ci.<br />
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé

View file

@ -50,6 +50,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md)
- [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md)
- [Article 39 decies C](article_39_decies_c.md)
- [Article 39 decies C bis](article_39_decies_c_bis.md)
- [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md)
- [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md)
- [Article 39 decies F](article_39_decies_f.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048846058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846058.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641975.xml
---
###### Article 39
@ -604,9 +604,9 @@ imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administratio
peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa
gestion.<br />
5 bis. Les rémunérations différées visées au 4° de l'article L. 22-10-9 du code
de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de trois
fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.<br />
5 bis. Les rémunérations différées visées au 4° du I de l'article L. 22-10-9 du
code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de
trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.<br />
6. (périmé).<br />

View file

@ -0,0 +1,182 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641908.xml
---
###### Article 39 decies C bis
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable :<br />
1° Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, qui permettent l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion
décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie
électrique destinée à la propulsion principale des navires de transport de
marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le
contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire est conclu
à compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la
loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu'au 31
décembre 2027 ;<br />
2° Une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, qui permettent l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie
propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la
propulsion principale des navires de transport de marchandises ou de passagers
et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces
équipements ou de construction du navire est conclu à compter de la date prévue
par le décret mentionné au même V et jusqu'au 31 décembre 2027.<br />
Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements
acquis à l'état neuf permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz
naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther
comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique
destinée à la propulsion principale des navires de transport de marchandises ou
de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat
d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire est conclu à
compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre 2027 ;<br />
3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement
des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz
d'échappement qu'elles acquièrent à l'état neuf, à compter de la date prévue par
le décret mentionné au même V et jusqu'au 31 décembre 2027, en vue de les
installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d'exigence
environnementale au regard d'au moins un des deux critères suivants :<br />
a) Un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14
de l'annexe 6 de la convention internationale pour la prévention de la pollution
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive (UE)
2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une
réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;<br />
b) Un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au
niveau III défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
;<br />
4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau
terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié
ou une énergie décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter de la
date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la loi n° 2023-1322
du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre 2027, en vue de les
installer sur un navire en service.<br />
Le présent 4° s'applique également aux biens destinés à compléter la propulsion
principale du navire par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf à
compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre 2027. Pour ces
biens, le taux de la déduction est porté à 85 % de leur valeur d'origine, hors
frais financiers.<br />
Les 1° à 4° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant
pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
l'installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont
déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de
ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements
similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin
comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée
à la propulsion principale du navire de transport de marchandises et de
passagers considéré.<br />
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
l'installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par
différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements
et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui
auraient dû être installés sur le navire considéré pour satisfaire à la règle 14
de l'annexe 6 de la convention internationale pour la prévention de la pollution
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la
directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
précitée ou au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du
paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la convention internationale pour
la prévention de la pollution par les navires.<br />
Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts
supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15
millions d'euros par navire et le montant des coûts supplémentaires immobilisés
mentionnés au 3° ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au second
alinéa du 4° sont retenus dans la limite de 10 millions d'euros par navire.<br />
II. - La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des
biens, sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de
remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à
l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
III. - L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat
conclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42
de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre
2027, peut déduire une somme égale à 125 % des coûts d'investissement
supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I du présent
article, à 105 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit
d'équipements mentionnés au premier alinéa du 2° du même I, à 85 % des coûts
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien mentionné au premier
alinéa du 3° dudit I ou à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
s'il s'agit d'un bien mentionné au 4° du même I, au moment de la signature du
contrat. Elle peut également déduire une somme égale à 105 % des coûts
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au second
alinéa du 2° du même I, lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné au
même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat conclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au V
de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au
31 décembre 2027. L'entreprise peut déduire une somme égale à 85 % de la valeur
d'origine, hors frais financiers, des biens mentionnés au second alinéa du 4° du
I du présent article lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné au
même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat conclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au V
de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au
31 décembre 2027. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée
normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise
crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle
peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du
contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien,
la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits
du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro
rata temporis.<br />
Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° à
3° du I du présent article ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au
second alinéa du 4° du même I pris en location dans le cadre d'un contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat sont déterminés dans les
conditions prévues aux trois derniers alinéas dudit I.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des
conditions suivantes :<br />
1° Le locataire ou le crédit-preneur a opté pour le régime prévu à l'article
209-0 B ;<br />
2° L'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du
présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou
crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au
même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.<br />
IV.-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document,
visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la
condition prévue au dixième alinéa du I est respectée.<br />
V.-Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la
durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd
le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de
l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet
événement se réalise.<br />
VI.-L'application du dispositif prévu au présent article est, au titre d'un même
bien, exclusive du bénéfice de la déduction prévue à l'article 39 decies C.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048778450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/84/LEGIARTI000048778450.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049641918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641918.xml
---
###### Article 44 quindecies A
I.-A.-Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029,
créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou artisanales,
au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l'article 92, dans
les zones France ruralités revitalisation “ plus ” définies au III du présent
article sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre
des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des
plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au
terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d'activité ou
celui de la reprise d'activité, et déclarés selon les modalités prévues aux
articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103.<br />
I. - A. - Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre
2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou
artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de
l'article 92, dans les zones France ruralités revitalisation “ plus ” définies
au III du présent article sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone,
à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments
d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur
création d'activité ou celui de la reprise d'activité, et déclarés selon les
modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103.<br />
B.-Dans les zones France ruralités revitalisation définies au II du présent
B. - Dans les zones France ruralités revitalisation définies au II du présent
article, les entreprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition de leurs résultats, qui sont créées ou reprises entre le 1er
juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité mentionnée au A
@ -30,23 +30,23 @@ réévaluation des éléments d'actif, réalisés jusqu'au terme du cinquante-ne
mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les
modalités prévues aux articles 53 A, 96 à 100 et 103.<br />
C.-Pour l'application du B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de
C. - Pour l'application du B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de
toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une
entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de
cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le
décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon
effective le changement de direction.<br />
D.-Les A et B du présent I ne s'appliquent pas dans les zones France ruralités
D. - Les A et B du présent I ne s'appliquent pas dans les zones France ruralités
revitalisation et France ruralités revitalisation “ plus ” bénéficiant de
l'article 44 quaterdecies.<br />
E.-Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
E. - Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon
qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
V.-A.-Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article,
V. - A. - Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article,
l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des
micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE)
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
@ -54,7 +54,7 @@ d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 e
108 du traité, et l'entreprise reprenant l'activité doit employer moins de onze
salariés.<br />
B.-Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article :<br />
B. - Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article :<br />
1° L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés. Le seuil
de onze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités
@ -76,10 +76,10 @@ les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre
d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. Cette condition de
chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.<br />
VI.-Les exonérations prévues au I s'appliquent à une activité non sédentaire
VI. - Les exonérations prévues au I s'appliquent à une activité non sédentaire
implantée dans une zone France ruralités revitalisation lorsque la part de cette
activité réalisée en dehors d'une telle zone représente au plus 25 % du chiffre
d'affaires de l'activité. Au delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à
d'affaires de l'activité. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà
citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048600731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600731.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641921.xml
---
###### Article 81
@ -249,7 +249,7 @@ contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à
l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la
revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;<br />
19° Dans la limite de 6,91 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 7,18 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622408.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641925.xml
---
###### Article 83
@ -127,14 +127,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 13 522 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2022 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 171 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2023 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 472 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
inférieur à 495 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000037987957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/79/LEGIARTI000037987957.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/15/LEGIARTI000049641561.xml
---
###### Article 93 quater
@ -56,14 +56,15 @@ applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du
premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou
troisième alinéas.<br />
II.L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la
clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une
société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera
la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.L'application de
cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans
le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat
propre à la profession considérée.<br />
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de
la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à
une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du
titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées, est reportée au
moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet
associé.L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que
l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du
décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.<br />
Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas
d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de
@ -95,7 +96,7 @@ propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.<br />
2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er
janvier 1990.<br />
3.L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1
3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1
consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit
indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société,
demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/26/LEGIARTI000047622626.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-08-08
Identifiant: LEGIARTI000049641842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641842.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 119 675 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 125 416 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -236,7 +236,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 786 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 968 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622555.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641837.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 620 € si ce revenu n'excède pas 16 410 € ;<br />
- 2 746 € si ce revenu n'excède pas 17 200 € ;<br />
- 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €.<br />
- 1 373 € si ce revenu est compris entre 17 200 € et 27 670 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042978882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/88/LEGIARTI000042978882.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641834.xml
---
###### Article 158
@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 4 123 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 4 321 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 422 €, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 442 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 422 € est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 442 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622544.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641827.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622544.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 50 447 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 52 867 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622537.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641820.xml
---
###### Article 182 A
@ -19,14 +19,14 @@ versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt
revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
professionnels réels.<br />
III.-La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an,
en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 16 050 € le
taux de :<br />
III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un
an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 16 820
€ le taux de :<br />
a) 12 % pour la fraction supérieure à 16 050 € et inférieure ou égale à 46 557
a) 12 % pour la fraction supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 48 790
;<br />
b) 20 % pour la fraction supérieure à 46 557 €.<br />
b) 20 % pour la fraction supérieure à 48 790 €.<br />
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés,
respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à l
semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au
présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.<br />
IV.-Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque
IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque
année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le
plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046861130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861130.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641804.xml
---
###### Article 199 undecies A
@ -142,7 +142,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 727 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 3 139 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut
@ -221,17 +221,17 @@ conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />
Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés :<br />
-les investissements mentionnés au b du 2 au titre de logements que le
- les investissements mentionnés au b du 2 au titre de logements que le
contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement,
dont les permis de construire ont été délivrés ;<br />
-les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de
- les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de
parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ;<br />
-les investissements mentionnés au d du 2 correspondant à des souscriptions dont
le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis de
construire ont été délivrés.<br />
- les investissements mentionnés au d du 2 correspondant à des souscriptions
dont le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis
de construire ont été délivrés.<br />
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent
6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045765621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765621.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/17/LEGIARTI000049641796.xml
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###### Article 199 quindecies
@ -13,8 +13,8 @@ Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont
accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un
établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état
alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant
un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou
dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et
de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048847566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/75/LEGIARTI000048847566.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/17/LEGIARTI000049641777.xml
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###### Article 199 sexvicies
@ -37,8 +37,8 @@ ou médico-sociale ;<br />
3° (abrogé) ; (1)<br />
4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et
comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie
l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique,
et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie
dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements
d'entretien.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048806475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/64/LEGIARTI000048806475.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/17/LEGIARTI000049641751.xml
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###### Article 200
@ -106,8 +106,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 562 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2022. Il n'en est pas tenu compte pour
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 593 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2023. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2023 à
2026, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048826028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826028.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/17/LEGIARTI000049641733.xml
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###### Article 200 quater A
@ -42,7 +42,7 @@ l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 241-5 du même code, dans les conditions prévues au a
du 3° du I de l'article L. 241-6 dudit code ;<br />
du 3° du I de l'article L. 241-6 dudit code.<br />
d. Les dépenses mentionnées au a du présent 1 ouvrent droit au crédit d'impôt
lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048805400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/54/LEGIARTI000048805400.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/17/LEGIARTI000049641730.xml
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###### Article 204 H
@ -56,7 +56,7 @@ A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années
d'imposition connues est nul ;<br />
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière
année d'imposition connue est inférieur à 26 065 € par part de quotient
année d'imposition connue est inférieur à 27 473 € par part de quotient
familial.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits