diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md index c025becd23..b57b0e8cba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000026949641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949641.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810652.xml --- ###### Article 1607 bis Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à -l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement -destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières -et immobilières correspondant à leur vocation.
+l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, +établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° +2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une +taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer +les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public -foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans -son périmètre. Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent -sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du -code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire -exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et -selon les modalités prévues pour cet établissement.L'établissement bénéficiaire -du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire -50 % du produit perçu sur le territoire commun. Les établissements concernés -peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant -l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de -reversement différentes.
+foncier local ou l'office foncier de Corse dans la limite d'un plafond fixé à 20 +€ par habitant situé dans son périmètre. Lorsqu'un établissement mentionné au +premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement +mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale +d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui +y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet +établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à +l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le +territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par +convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire +de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes.
Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques