diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md index 641ece6fa6..03edaf9dba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025074869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074869.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028429124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429124.xml --- ###### Article 1609 novovicies @@ -21,8 +21,9 @@ la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné -à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le -développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de -rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition -sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes -permettant le fonctionnement de celles-ci. +à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond +prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de +finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport en vue du +financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives +destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi +que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.